PAR LES OFFICIERS MINISTÉRIELS, ETC

60 Taxe du gardien de» scellés ;

12 jours àl l 50

12 jours àOf. 60

7<> Affiches annonçant la vente :

Rédaction de l'original ....

Copies

Timbres de 6 demi-feuilles . . ,

Enregistrement.

8« Procès -verbal d'apposition des

affiches :

Rédaction de l'original

Voyages

Timbre

Enregistrement

9o Insertion au journal d'annonces:

Somme payée à l'imprimeur. . . .

Enregistrement de la feuille. . . .

A reporter

348 IIe APPENDICE. — LA RUINE DE LA PETITE PROPRIÉTÉ

DÉTAIL DES FRAIS

Reports. . . . .

10© Déclaration de la vente au bureau de V enregistrement :

Timbre

llo Procès-verbal de vente :

2 vacations à la vente

Voyages, aller et retour ....

Timbre de la minute du procès- verbal

Enregistrement

Expédition du procès-verbal de vente

par l'huissier, 10 rôles -

Timbre, 5 feuilles à 1 fr.25. .. .. „

12© État des frais et taxes :

1 vacation à l'huissier pour requérir la taxe

SOMMES PERÇUES