I. — LES VICES DU RÉGIME ACTUEL

part dans chaque immeuble : il n'est pas permis de mettre dans le lot de l'un des héritiers tous les biens-fonds, sauf à celui-ci à donner des soultes en argent à ses copartageants ; et, comme sanction finale, si les immeubles ne sont pas commodément partageables, ils doivent être vendus par licitation.

Le père de famille, il est vrai, a le droit d'attribuer par préciput et hors part la quotité disponible à l'un de ses descendants ; mais cette quotité disponible est limitée au quart dès qu'il a trois enfants. Il peut, en outre, faire lui-même le partage de ses biens, soit par un testament, soit de son vivant par une donation portant partage, qui doit alors être acceptée par tous ses enfants.

Ces deux facultés sont insuffisantes pour assurer la conservation du foyer et du domaine des familles- souches; la lecture de l'ouvrage a déjà dû en convaincre, et nous insisterons nousmême plus loin sur l'insuffisance de la quotilé disponible fixée au quart.

Mais, indépendamment de cette limitation trop étroite, il y a dans l'ensemble de la législation tout un esprit de défiance vis-à-vis de l'autorité paternelle , et de restriction de la liberté des familles. Cet esprit a entraîné plusieurs dispositions de détail qui gênent singulièrement les arrangements domestiques; et il a poussé la jurisprudence à resserrer encore et à gêner l'exer-

cice des deux facultés ci-dessus indiquées, qui ont été conservées par le Code au père de famille.

Le principe fondamental du Code est, en effet, que la dévolution testamentaire est subordonnée à la dévolution ab intestat, expression permanente de la volonté du législateur et type absolu de justice sur lequel les mœurs doivent se façonner. La loi doit servir d'arbitre entre le père et ses enfants, a dit Tronchet lors de la discussion du Code civil, formulant ainsi sans détour le principe radicalement fau* dont partait le législateur de cette époque.

Ce mot résume l'esprit du Code. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner que la cour de cassation , obligée, par les principes mêmes de son institution, à ne pas examiner les faits el à tenir compte exclusivement de la règle de droit envisagée d'une façon purement scientifique, ait formulé une jurisprudence par suite de laquelle l'emploi des partages d'ascendants est devenu si dangereux, que ce mode de disposition tend à disparaître de la pratique.

Les principaux vices de la loi et de la jurisprudence en cette matière se ramènent aux points suivants :

1° Les articles 826 et 832, dont nous avons indiqué la portée, sont appliqués rigoureusement à ces partages. En conséquence, la dispo-