I. — LES VICES DO RBG+ME ACTOIL 37 f

sition par laquelle un père attribue tous ses immeubles à un de ses enfants, en le chargeant de payer des soultes en argent à ses frères et sœurs, entache le partage d'une nullité absolue. Encore que ces derniers aient accepté cet acte, ils peuvent en demander la nullité pendant trente ans après la mort du père.

2° Le partage fait par le père et accepté par tous les enfants est, comme un partage ordinaire, sujet à la rescision pour cause de lésion (art. 1Q79) et en même temps soumis à la réduction à la quotité disponible (art. 887 et 1079). En principe, cette lésion doit être, pour l'héritier qui réclame, de plus du quart de ce qu'il aurait reçu si l'égalité avait été rigoureusement observée. Mais quand le père , désireux de maintenir intact le corps du domaine de la famille, a attribué la quotité disponible par préciput à un de ses enfants, pour qu'elle vienne s'ajouter à sa part dans la réserve , la moindre erreur dans l'appréciation de la valeur d'un lot attribué à l'un des cohéritiers suffit pour dépasser le quantum, au delà duquel la lésion entraîne la rescision du partage1.

Le père ne peut même dans ce cas essayer de protéger son œuvre par une clause pénale,

1 Voir sur ce point un arrêt très remarquable de la chambre des requêtes du 25 février 1878 , et le commentaire que M. Robinet de Cléry en a donné dans la Revue catholique des institutions et du droit, n* de mai 1878.

372 IIIe APPENDICE. — LA HÉ FORME ET LE CODE CIVIL

notamment par l'attribution de la quotité disponible à celui des enfants contre qui le partage serait attaqué f .

La cour de cassation a poussé ce principe jusqu'à ses conséquences les plus rigoureuses, en décidant qu'en pareil cas la faculté d'offrir un supplément en numéraire n'existait pas pour l'enfant trop avantagé, si un retranchement en nature sur l'immeuble donné était possible. ( 46 février 1873, Dalloz, Rec. pér. 1873, 1, 200.)

3° Pour savoir s'il y a ou non lésion, la cour de cassation décide qu'il faut examiner la valeur des biens non pas au moment où la donation portant partage a été faite et acceptée, mais au moment du décès de l'ascendant. Trente ans ont pu s'écouler depuis que les enfants sont entrés en possession de leurs lots respectifs. Peu importe : l'honneur des principes juridiques exige que tout soit remis en question. L'héritier à qui un lot avait été attribué du consentement de tous et qui y avait consacré son travail , perdra tout le bénéfice des plus-values qui s'y seront produites. Il y a là fréquemment matière à d'odieuses spéculations.

Lors de l'enquête agricole de 1866, on constata que, dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, il y avait eu, dans un court espace de temps ,

* Arrêt de la cour de cassation du 26 juin 1882, Dalloz, Rec. pér. 1883, 1, p. 70.