I. — LES VICES DU RÉGIME ACTUEL

besoins des familles-souches, espéraient leur permettre de se maintenir. On n'a qu'à ouvrir les recueils d'arrêts pour voir que les partages, d'ascendants sont une des sources les plus abondantes de procès, et que les mesures prises par les pères de famille pour assurer le bonheur des leurs ont trop souvent pour effet de les engager dans des luttes judiciaires où leur patrimoine disparaît dévoré parles frais de justice.

De pareilles luttes judiciaires, indépendamment de la famille qu'elles frappent, jettent une profonde perturbation dans le milieu social où les familles- souches avaient pu jusqu'à présent se perpétuer. Ces procès, avec le retentissement qu'ils ont, frappent de discrédit les antiques coutumes sous l'impulsion desquelles se produisaient les arrangements domestiques conservateurs du foyer. Dès que l'éveil est donné aux passions mauvaises, les actes qui constatent ces arrangements sont soumis au contrôle des hommes de loi, et bien peu échappent à la rigueur des dispositions du Code.

M. Le Play, dans la Réforme sociale, ch. 34, a analysé les différents aspects de cette situation avec sa précision et son abondance d'observations habituelles, quand il a décrit <r les quatre cas corce respondant aux principaux incidents de Faction « destructive exercée sur la Coutume par notre loi

376 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

<r de partage forcé *. Il montre, dans les montagnes à pentes abruptes et à champs enclos, des familles-souches pratiquant encore la transmission intégrale, grâce à l'empire de la Coutume qui fait que tous les enfants se prêtent à laisser à l'aîné le domaine patrimonial ; grâce aussi à l'opinion établie qui fait que généralement les officiers publics, dont le ministère est imposé aux familles, admettent dans l'acte de donation une estimation inférieure à la valeur réelle. Puis il signale d'autres localités où l'empire de la Coutume n'est plus reconnu, mais où cependant les pères de famille éludent presque tous, en se concertant avec leur héritier-associé, les dispositions de la loi, et ont pour cela recours à des manœuvres compliquées, dont le caractère frauduleux tranche singulièrement avec l'honorabilité des personnes.

Parmi les procédés employés par les famillessouches qui ont réussi à se maintenir, il faut noter les évaluations inférieures à la valeur du patrimoine dans les actes de partage ; mais on a vu que le consentement donné alors par les cohéritiers ne les empêche pas de demander plus tard la rescision pour cause de lésion.

La stipulation par laquelle les dots promises aux enfants sont payées peu à peu, sans porter intérêts (§ 35) , n'est valable que pendant la vie des parents. Immédiatement après leur mort, les enfants peuvent exiger le payement en capital de