I. — LES VICES DU RÉGIME ACTUEL

quatre-vingts demandes en nullité de partage pour cause de lésion, uniquement fondées sur ce que les biens n'avaient plus , à la mort du père , la même valeur qu'au moment du partage3.

La cour de Bourges, par un arrêt du 22 décembre 1879 (Dalloz,flec. périod. 1880, 2,p, 118) , a consacré encore cette jurisprudence dans une espèce où les circonstances de fait étaient si favorables au maintien du partage , qu'il a fallu sans doute chez les magistrats une conviction bien forte de l'inflexibilité de la loi sur ce point 4.

4° L'action en nullité du partage pour vice dans la composition des lots et l'action en rescision pour cause de lésion, ne peuvent être l'objet d'aucune renonciation par voie de désistement ou de transaction du vivant de l'ascendant donateur. La cour de cassation voit là des pactes sur succession futures. (11 juin, et 9 juillet 1872. Dalloz Rec. pér. 1872, 1, 452 et 1873, 1, 72». )

a Fait rappelé par M. Urbain Guérin dans la Réforme sociale, n° du 15 septembre 1883, les Partages d'ascendants.

* Le partage annulé par cet arrêt datait de 1853! La cause de l'annulation consiste uniquement, d'après l'arrêt, dans la plus-value donnée aux immeubles de l'un des lots par suite de rétablissement d'une station balnéaire 1

* Les circonstances de fait dans lesquelles ces arrêts ont été rendus avaient motivé de la part des cours d'appel des décisions qui ont été jugées contraires au Code, mais qui n'en étaient pas moins conformes à la justice. Ces circonstances sont indiquées en notes des arrêts ci- dessus cités. Pour un lecteur impartial, elles seront la condamnation décisive du système du Code.

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374 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

C'est en vain que les cours d'appel du Midi, notamment la cour d'Agen, placées en présence des besoins des populations rurales, ont engagé une lutte juridique avec la cour suprême pour faire prévaloir la stabilité des partages ; c'est en vain qu'un magistrat éminent, M. Requier, premier président à la cour d'Agen, depuis conseiller à la cour de cassation, a écrit un ouvrage très remarquable destiné à montrer les vices de cette jurisprudence6. La doctrine de la cour suprême est aujourd'hui si bien fixée qu'aucune lutte n'est plus possible, et qu'on ne peut attendre le remède que d'une réforme législative.

Bigot-Préameneu disait , à propos des partages d'ascendants , qu'ils neutraliseraient les effets fâcheux du partage égal, c Le père de famille pourra c ainsi éviter les démembrements et conserver « à l'un des enfants l'habitation qui continue <r d'être l'asile commun... La division égale des <t biens, ajoutait-il, détruit les petites fortunes; <t un petit héritage coupé en parcelles n'existe <t plus pour personne ; si l'héritage demeure en- « tier, il reste un centre commun à la famille. *

Les faits ont aujourd'hui, après une expérience de soixante et dix ans, montré ce que valait le tempérament au moyen duquel les jurisconsultes du conseil d'État, qui avaient le sentiment des

6 Traité théorique et pratique des partages d'ascendants. Paris, 1868; 1 vol. in-8».