H. — LES PRINCIPAUX MOYENS DB RÉFORME

quer ou le briser. Ce conflit se produit, surtout dans les pays où la législation est codifiée, où Ton n'a presque rien laissé à la coutume, où les pouvoirs du juge sont limités par des textes précis et obligatoires. Partout, où comme chez nous Ton pratique le principe : optima lex quœ minimum judici, les ressources de la jurisprudence sont vite épuisées , et les remaniements de la législation deviennent nécessaires après quelques années. Je suis loin de croire que la codification n'ait pas de grands avantages; la clarté qui en résulte et la facilité qu'elle offre à ceux qui veulent connaître la loi sont des mérites très précieux, dont la valeur pratique est supérieure à toutes les considérations que fait valoir l'école historique. Mais il y aurait erreur à mettre au nombre des qualités d'une législation codifiée l'immobilité résultant de la difficulté qu'offre toujours le remaniement d'un corps de lois*. »

Une réforme législative est donc nécessaire, mais il ne s'agit pas de recourir à une législation exceptionnelle, encore moins à des lois qui portent atteinte à la liberté des transactions, ou qui prohibent le morcellement au delà d'une certaine contenance. Il faut à notre France du xixe siècle une loi de liberté qui permette à l'initiative des pères de famille de conserver l'œuvre qu'ils ont

1 Reproduit dans le Correspondant de janvier 1866.

380 IIIe APPENDICE. — LÀ RÉFORME ET LE CODE CIVIL

créée et d'avoir une postérité dans les limites de la fécondité naturelle, sans pour cela déprimer la condition sociale de leurs descendants. Les familles qui n'éprouvent pas ce besoin de conservation doivent rester libres de suivre leurs errements actuels ; mais elles ne peuvent , sans une criante injustice, faire prévaloir leurs préjugés sur les besoins de la classe, silencieuse mais nombreuse, des paysans-propriétaires qui fournissent la nourriture à nos cités et ses plus braves défenseurs à la patrie , alors surtout que la nature des choses , dans notre pays de petite et de moyenne culture, confère à cette classe une si grande importance.

C'est un devoir pour les jurisconsultes de ne plus se renfermer exclusivement dans l'étude des monuments législatifs et de tenir compte des observations de la science sociale. Après les grands travaux scientifiques qui ont été récemment accomplis, il leur appartient de formuler les moyens de réforme les plus urgents et les mieux appropriés à l'état général de la société française.

Cette nécessité s'impose d'autant plus que l'Allemagne, comprenant que dans la grande lutte économique engagée entre le vieux monde et les nouveaux continents, la première condition de succès est la stabilité de la famille avec la permanence des exploitations agricoles , vient, par une série de réformes, de rejeter presque