II. — LES PRINCIPAUX- MOYENS DE RÉFORME

complètement le principe du partage égal des • successions de biens ruraux pour revenir sous une forme nouvelle à la tradition de la transmission intégrale du domaine*.

Le nouveau régime successoral allemand , inspiré fort heureusement par les anciennes coutumes germaniques, ne conviendrait pas dans son ensemble à l'état actuel de notre société , quoiqu'il y ait plus d'un principe fécond à lui emprunter.

Nous allons donc exposer, en tenant compte des précédents législatifs, du développement historique et de l'état économique de notre pays , les points sur lesquels doit porter la réforme successorale. Nous nous bornerons autant que possible à résumer les travaux que d'éminents jurisconsultes ont déjà faits en ce sens, de manière à offrir à nos lecteurs un programme de réforme déjà éprouvé en quelque sorte par la discussion.

Les principaux moyens de réforme préconisés par eux sont l'amélioration des dispositions du Code sur les partages d'ascendants, — l'extension de la quotité disponible à la moitié dans tous les cas, la liberté des arrangements de famille. Il y faut ajouter aussi, selon nous, des dispositions spéciales aux orphelins-mineurs. (Voir le IIe Appendice.)

Ces réformes remédieraient en partie au mal ,

* Voir dans la Réforme sociale, du 1» juillet 1883, notre exposé du mouvement pour la réforme des lois de succession en Allemagne.

382 IIIe APPENDICE. — Là ttÉFORMB KT LE CODE CIVIL

et elles doivent avoir aux yeux des hommes de loi, nourris dans la pratique actuelle, le mérite de pouvoir être introduites immédiatemeftt dans le Code sans en troubler l'économie générale.

Sans doute le régime de la liberté de tester, tel que l'ont pratiqué les Romains à leur meilleure époque et que le pratiquent encore les Anglo- Saxons des deux mondes, tel que l'ont adopté depuis près d'un siècle les Français du Canada, assurément ce régime conservera toujours sa supériorité. En réclamant ces réformes partielles et un régime intermédiaire , nous nous plaçons au point de vue des opinions dominantes actuellement, et nous allons démontrer que les partisans du Code civil ne peuvent, selon leurs propres principes, s'y refuser.

Ces réformes nous replaceraient précisément au point où en était le pays en 1790, alors que l'Assemblée constituante avait aboli le droit d'aînesse et était en demeure de coordonner une législation dans laquelle, selon les expressions des cahiers pour les états généraux, « le droit romain serait concilié avec les anciennes lois françaises et /'autorité paternelle serait fortifiée 8. » On effacerait seulement l'œuvre de violence de la Convention pour reprendre le vrai et légitime mouvement de 1789.

3 Les Cahiers de 1789, par Léon de Poncins*, 1 vol. in-8°, pages 260 à 268.

lu. — l'amélioration des Partages d'ascendants 383

Ce premier pas suffirait sans doute à la génération actuelle. Celle qui viendrait ensuite pourrait réaliser des progrès ultérieurs. Elle y serait d'autant plus portée qu'elle aurait sous les yeux : 1° les résultats comparés du partage forcé tel qu'il se pratique depuis quatre-vingts ans produisant des effets constatés dès à. présent par des enquêtes authentiques; 2° ceux des coutumes successorales qui se restaureraient ou se créeraient dans les localités, grâce à la liberté plus grande donnée au père de famille par ces premières réformes.

l'amélioration dbs dispositions du code sur le8 partages d'ascendants

Les points principaux de cette réforme ont déjà été fixés par les arrêts des cours du Midi, ainsi que par les travaux de M. Réquier et de M. Barafort1. Le gouvernement impérial avait dû prendre à ce sujet un engagement formel, qui est consigné dans un rapport de M. de Forcade la Roquette fait au nom de la commission supérieure de l'enquête agricole de 1866.

i Ce dernier magistrat , président à la cour de Lyon , puis conseiller à la cour de cassation, a fait paraître un ouvrage sous ce titre : Des Partages d'ascendants et des modifications à introduire dans la loi sur cette matière, à propos de l'enquête agricole. Paris, 1870; in-8°.

384 IIIe APPENDICE. — LÀ REFORME ET LE CODE CIVIL

Dans la session de 1870 il avait saisi les chambres d'un projet de loi modifiant les articles 826 , 832 et 1079 du Code civil. Le père de famille faisant le partage de ses biens aurait pu attribuer à un de ses enfants l'intégralité de ses immeubles, en l'obligeant à payer des soultes en argent à ses frères et sœurs. Ce projet de loi s'étendait aux partages ab intestat, et permettait aux tribunaux chargés de liquider les successions des mineurs de faire des attributions semblables.

Dès la réunion de l'Assemblée nationale, un de ses membres les plus considérables par son talent et son caractère , M. Lucien Brun, prit l'initiative d'une proposition semblable, heureusement complétée sur quelques points. Elle a été prise en considération dans la séance du 17 juin 1871 , et l'on a vu un des membres de la gauche, M. Bethmont, s'unir à M. Baragnon pour la défendre contre les attaques des fanatiques admirateurs du Code civil.

Renvoyée après une première lecture à l'examen du conseil d'État (23 décembre 1875), les événements qui ont amené la dissolution de l'Assemblée nationale et les crises politiques qui se sont succédé depuis lors, ont fait perdre de vue ce remarquable travail. 11 n'en reste pas moins la base des réformes législatives en cette matière1.

* Le conseil d'État s'est occupé de cette proposition dans ses travaux intérieurs, ou au moins a été eaisi d'un rapport fait par

ni. — l'amélioration des partages d'ascendants 385

Elles consistent en ces trois points :

1° Le père de famille doit pouvoir librement composer les lots des enfants en objets de différente nature. Dès 1865, M. Batbie proposait cette réforme dans sa lecture sur la révision du Code Napoléon.

2° La lésion dans les partages entre -vifs doit être appréciée uniquement d'après l'estimation des biens faite au moment de l'acte, sans tenir compte des augmentations ou diminutions de valeur qui se seront produites à l'époque du décès de l'ascendant. De cette réforme dépendent la stabilité et la sûreté de ces actes. L'héritierassocié trouverait alors un intérêt, qu'il n'a pas dans l'état de choses actuel, à accroître la valeur du domaine qu'il a reçu en donation et qu'il cultive conjointement avec ses parents. Le projet

M. Groualle, qui porte le n° d'ordre n° 16690. Ce rapport conclut au rejet de la proposition, non point par des motifs de Tordre économique, mais uniquement par des arguments tirés de ce que les jurisconsultes romains appelaient Yelegantia Juris. Sans répondre à aucune, des raisons apportées dans l'enquête agricole, M. Groualle fait des vœux pour une modification de la jurisprudence de la cour de cassation sur la question si rebattue du cumul de la quotité disponible et de la réserve, et sur celle de la combinaison des art. 868 et 922.

Les personnes versées dans la jurisprudencopeuvent seules bien comprendre ce qu'ont de dérisoire de pareils arguments et de semblables propositions. Ce rapport est un monument rare de l'inaptitude absolue de V esprit légiste à concevoir les questions sociales, efrde l'infériorité dans laquelle se placent les peuples qui confient le soin de leur législation exclusivement aux hommes de loi.

de M. Lucien Brun a une disposition encore à ce sujet.

3° Il faut limiter à un petit nombre d'années la durée des actions en nullité ou en rescision qui, d'après le Code, sont ouvertes pendant dix ans ou trente ans, selon les cas, à partir du décès de l'ascendant. Souvent les enfants sont morts eux-mêmes, et ce sont leurs héritiers qui viennent porter le trouble dans une famille à laquelle ils sont en réalité étrangers. Le projet de M. Lucien Brun propose de renfermer toutes ces actions dans un délai de deux ans ou de cinq ans, à partir de la mort de l'ascendant, selon certaines distinctions3.

4° Enfin nous signalerons une disposition des lois fiscales qui montre combien ces lois ont été conçues en dehors de toute considération des intérêts sociaux. Elles semblent vouloir décourager systématiquement les actes de disposition faits par les ascendants de leur vivant. Tandis

3 M. Requier etM. Barafort proposent encore, dans la matière des partages d'ascendants, plusieurs réformes de détail qui auraient beaucoup d'avantages , surtout si une réforme n'intervient pas en ce qui touche la fixation de la quotité disponible. Nous renvoyons à leurs ouvrages les lecteurs qui voudraient approfondir la question au point de vue juridique.

Nous leur recommandons aussi deux excellents écrits sur cette matière: l'un de M. Jules Cauvière, ancien magistrat, aujourd'hui professeur à la Faculté libre de droit de Paris (un vol. in-8°, Marseille, 1870); l'autre par M. Benjamin Chomel, ancien magistrat (Paris, 1875, in -8°, PedoneLauriel).

m. — l'amélioration des partages d'ascendants 387

que le droit de mutation en cas de décès n'est que de 1 0/0 en ligne directe, les donations d'immeubles en contrat de mariage payent, y compris le droit de transcription, 2,75 0/0; celles faites hors contrat de mariage, 4 0/0; les partages d'ascendants entre vifs, 2,50 0/0; et tous ces droits sont encore augmentés du double décime. Dans tous ces actes les soultes en argent sont, par une fiction juridique, considérées comme des achats et ventes et soumises au droit de mutation de 4 0/0. Une loi du 18 mai 1850 a fait prévaloir cette prétention exorbitante de l'administration de l'enregistrement contre la jurisprudence des tribunaux civils. On oblige par là les familles à payer une somme considérable au fisc au moment où elles règlent leur situation, et souvent elles renoncent à passer des actes à cause de cette exigence4.

* Tous les vices de notre législation en cette matière sont signalés avec beaucoup de compétence dans un ouvrage intitulé : L'Agriculture et la propriété foncière en face des lois fiscales, des lois de procédure et de ta vénalité des offices , par M. Vraye, notaire à Compiègne. 1 vol. in -8°; Paris, 1870.

l'extension de la quotité disponible au taux proposé , DÈS 1803 ,