VI. — DISPOSITIONS TOUCHANT LES DÉRIT1ERS-MINEDRS

conjurée la crise que produit dans une famille la mort prématurée du père.

Cette réforme ne serait elle-même efficace qu'autant que Ton tempérerait les exigences de la loi fiscale, qui calcule les droits en matière d'usufruit d'une façon si onéreuse que, dans la pratique, la veuve renonce souvent aux avantages résultant du testament de son mari pour ne pas trop grever la succession.

Dans la réforme récente des lois de succession qui a eu lieu en Allemagne, une satisfaction complète a été donnée à ce desideratum de tout bon régime successoral.

En France on a pu croire un moment que le législateur entrerait dans cette voie. L'honorable M. Delsol avait présenté à l'Assemblée nationale une proposition accordant à l'époux survivant un usufruit légal sur le quart des biens de la succession quand le de cujus laissait des enfants, de moitié dans les autres- cas. Plus tard cette proposition a été adoptée par le Sénat, mais la Chambre des députés ne s'en est jamais occupée.

Telles sont les principales réformes recommandées par les jurisconsultes, qui unissent la science sociale aux connaissances juridiques, et qui, placés en contact avec des familles désireuses de maintenir leur foyer et leurs traditions, se sont préoccupés de leur en assurer la possibilité.

424 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODE CIVIL

Assurément, dans une œuvre comme celle de la conservation des foyers domestiques, et de la création de nouvelles familles , en état d'apporter à leur tour au pays des forces rajeunies à tous les degrés de l'échelle sociale, l'inspiration morale a un rôle prépondérant à remplir. Mais il ne faut pas perdre de vue que les bonnes mœurs ne se conservent pas sans les lois et contre les lois. La réforme législative est donc , elle aussi, une nécessité. C'est avec cette conviction que nous nous sommes efforcé d'en fixer les principaux traits, en tenant compte à la fois et des traditions propres à not'e race, et de l'état des mœurs dans la société contemporaine.

Note additionnelle. — Au moment où nous corrigions le3 épreuves de ce travail, nous avons trouvé dans la Revue catholique des institutions et du droit (n° d'avril 1884) une remarquable élude de M. Carouyère, ancien agrégé des facultés de droit, doyen de la faculté libre d'Angers, sur les droits et devoirs du père de famille quant à la transmission de ses biens. Les conclusions de l'auteur sont à peu près les nôtres, en ce qui touche le droit de disposition. Il propose de plus une modification à la loi ab intestat, analogue à celle réclamée par M. de Lavcrgne. (Voir ci-dessus, § IV, noie 13.) Cette proposition emprunte une importance toute particulière à la haute compétence de son auteur : elle montre une fois de plus comment notre législation peut être améliorée, et mise en harmonie avec les besoins économiques du temps par des modifications conformes à son économie générale et au génie de notre race.

La manière la plus prompte de faire ouvrir le» yeux à un peuple, est de mettre individuellement chacun à portée de juger par luimême et isolément de l'objet qu'il n'avait jusque -là apprécié qu'en masse.

(Machiavel, Traité de la république