VI. — DISPOSITIONS TODCOANT LES HÉRITIERS- MINEURS

Cette souveraine faculté laissée au tribunal de juger la situation s'exercerait surtout avec utilité, si l'on réalisait une autre réforme réclamée par l'unanimité des jurisconsultes.

Tous reconnaissent l'insuffisance des dispositions du Code en faveur de la veuve. Par testament ou par contrat de mariage le mari peut disposer en faveur de sa femme de la moitié en usufruit (art. 1094), et cette disposition est faite si généralement qu'elle démontre la convenance de ( onformer la loi ab intestat à celte pralique. En d'autres termes, nous proposerions que, conformément aux dispositions de nos anciennes lois sur le douaire et Taugment de dot, la femme eût de plein droit l'usufruit sur la moitié des biens laissés par son mari, pourvu qu'elle restât veuve et vécût honorablement, et sauf à son mari à lui enlever cette jouissance par testament.

Cette réforme, qui est conforme aux sentiments

« fois que des mineurs sont intéressés dans un partage, il n'est « plus possible de faire pour eux et dans leur intérêt un acte de « partage donnant lieu au droit fixe, à moins qu'il ne soit fait en « justice; de sorte que ces malheureux mineurs, auxquels on a « l'air de s'intéresser dans certains projets de modification du « Code de procédure, sont mallraités d'une façon incroyable par « la jurisprudence. Le vœ viclis n'est pas seulement vrai pour les « vaincus dans les guerres de nation à nation , il est vrai aussi à « l'égard des faibles. Malheur à vous si vous êtes faibles ou inca- « pables. Dès que la peite de vos père3 et mères vous a places « parmi les incapables, vous devenez les viclimes du fisc. »

C'est notre législation tout entière qui est à réviser au point de vue des intérêts de la famille et des mineurs. Les lois actuelles n'ont été faites que pour le fisc.

422 IIIe APPENDICE. — LA RÉFORME ET LE CODB CIVIL

de notre époque sur le mariage, et qui fortifierait l'autorité de la mère restée veuve sur les enfants, profiterait tout particulièrement aux orphelinsmineurs de la petite propriété.

Il ne faut pas oublier, en effet, que, dans la plupart des cas de ce genre, le père de famille n'a pas testé et que la veuve se trouve dans la position précaire que lui fait la loi ab intestat. Sans doute les articles 384 et suivants lui donnent l'usufruit des biens de ses enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans; mais cette limitation lui enlève précisément toute son autorité à l'époque où elle serait le plus nécessaire.

Le jour où 'elle aurait un usufruit personnel et viager de moitié, ce droit venant s'ajouter à sa dot ou à sa part dans la communauté, la convenance d'ajourner le partage jusqu'à la majorité des enfants deviendrait encore plus forte; et non seulement la division du domaine serait retardée, mais la mère, investie réellement de l'autorité d'un chef de maison, pourrait, comme le père l'eût fait, choisir un héritier -associé. Quand celui-ci serait en état de prendre la direction de la maison, un règlement interviendrait par lequel l'usufruit de la mère serait exclusivement imputé sur sa part, conformément à la pratique des famiHes- souches5. Ainsi pourrait être

8 Voir un exemple de ces arrangements dansl'enquêle cilée sur l'application des lois de succession en Provence, p. 347.