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nsi que la procédure qui sera observée fgnature de cette convention comporte

afiue l'arbitrage permanent sera ouverte ser est fermée si aucune nation étrangère sentement des contractants antérieurs ;

T4 EX ÉD | SÉCEtuËis spéciales, la convention qui institue C8 cù cÉsée s'en référer aux règles déterminées

où

'Barbitre soit choisi parles «Ste des nations litigantes.

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RBTarbitre choisi par clle. L tenue, dans le délai d'un

l'arbitrage perm 3 aucune stipulation spéc ïs à cette désignation dan seutre dont l1 résidence cs ÿ défaillant, est appelé à y]

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