LE PRÉFET

Représentant du Pouvoir central, le Préfet exerce la police générale dans son département ; il exerce aussi un contrôle sur la police municipale.

Il joue un rôle en matière de police administrative et en matière de police judiciaire.

4e. — Il exerce la police administrative par les arrêtés de police qu'il prend et par les ordres qu'il donne aux différents fonctionnaires de police du département.

a) Les arrêtés de police sont individuels ou généraux.

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A la différence du Président de la République, le Préfet n’a pas le pouvoir de police dans toute sa plénitude, mais uniquement dans les matières définies par une loi. Pourtant, aux termes de la loi du 22 décembre 1789 et de l’article 99 de la loi du 5 avril 1884, il est compétent pour prendre toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ceci constitue une formule excessivement large qui permet aux préfets de prendre des arrêtés de police dans la plupart des cas. L'arrêté préfectoral ne peut édicter de sanction. Mais l'article 474 $ 15 punit ceux qui contreviennent à un arrêté de police d'une amende de 1 à 5 francs. En cas de récidive, l'emprisonnement pendant 3 jours au plus peut être prononcé.

Mais il y a des limites à ce pouvoir.

Elles sont assez difficiles à déterminer en pratique. Il est certain, par exemple, qu'un préfet ne pourrait ordonner par voie d'arrêté l'arrestation d’un individu sans inculpation. On dit d'ordinaire que l'arrêté de police doit respecter la liberté individuelle et le droit de propriété. Mais ceci constitue une formule excessivement vague et il est bien difficile, en pratique, de savoir où s'arrète ce pouvoir. Néanmoins, un arrêté de police ne peut contenir de disposition qui soit contraire à la loi ; d'autre part, le Préfet ne peut, en principe, réglementer une matière qui à déjà fait l'objet d'un règlement d'administration publique.

L'arrêté de police peut être pris pour l'ensemble du département ou seulement pour un certain nombre de communes. Le Préfet ne peut prendre d'arrêté applicable à

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une seule commune que dans les cas prévus par l’article 99 de la loi du 5 avril 1884 que nous étudierons à propos du pouvoir des maires.

Les arrêtés individuels deviennent exécutoires, en principe, lorsqu'ils ont été signifiés à l'intéressé dans la forme administrative ; les arrêtés généraux le deviennent après avoir été publiés par voie d'affiche.

D'autre part, les arrêtés préfectoraux peuvent faire l'objet de trois sortes de recours : gracieux, hiérarchiques, contentieux.

On peut toujours saisir le préfet d’un recours gracieux contre un arrêté pris par lui ou l'un de ses prédecesseurs, le préfet pourra toujours le rapporter, sauf les droits acquis par des tiers.

Le particulier lésé par un arrêté pourra s'adresser au Ministre compétent en la matière. Si le Ministre s’abstient de répondre à la requête du particulier pendant quatre mois, Ce silence est considéré comme un refus.

Le recours contenlienx est porté devant le Conseil d'Etat, il doit être intenté dans les deux mois à partir du jour où l'arrêté a été publié ou signifié ou, en cas de recours hiérarchique, dans les deux mois à compter du jour où ce dernier aura été repoussé. Si le Ministre à omis de statuer sur le recours hiérarchique, le point de départ du délai pour le’ recours contentieux sera celui où le silence du Ministre sera considéré comme un refus. La nature de ce recours est un « recours pour excès de pouvoir ». La loi accorde un certain nombre de facilités à celui qui veut l'exercer, notamment la dispense du ministère d'avocat et l'enregistrement en débet.

En dehors de ces trois recours, il existe encore contre les arrêtés de police un recours oblique que l’on pourrait intituler (par opposition avec l’action en annulation devant le Conseil d'Etat) l'exception de nullité. Le particulier qui contrevient à un arrêté se voit dresser procès-verbal et est poursuivi en simple police sous cette inculpation. Il pourra devant le juge de simple police arguer pour sa défense de l’illégalité de l'arrêté. Et, si le juge estime cet arrêté illégal, il renverra le particulier des fins de la poursuite ; bien entendu, l’appréciation du Tribunal de simple police est soumis au contrôle de la Cour de cassation. Cette disposition constitue une application de l'article 471 $ 15 du Code pénal ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis À franc jusqu'à 5 francs inclusivement.... 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipak..…. »

Ceci constitue une curieuse exception au principe de la séparation des pouvoirs et peut entrainer des conflits entre la justice administrative et la justice ordinaire quand la première déclare un arrêté valable, alors que l’autre le juge illégal. Il va de soi que le conflit inverse ne peut se produire, un arrêté ayant été annulé pour illégalité par le Conseil d'Etat ne pouvant plus servir de base à une poursuite en simple police. A la différence de l’action d'annulation qui se prescrit par deux mois, l'exception d'illégalité peut être invoquée à toute époque, On peut voir par là une application en celte matière d’un adage du Droit civil « quæ temporalia sunt ad agenda perpetua sunt ad excipienda ».

b) En dehors des arrêtés qu'il prend, le Préfet donne des ordres écrits ou verbaux aux différents fonctionnaires de police du département. Nous étudierons la nature de ces ordres en considérant les organes d'exécution en matière de police.

2° Le Préfet joue également un rôle en matière de police judiciaire. L'art. 9 du Code d'instruction criminelle ne le range pas parmi les officiers de police judiciaire auxiliaires du Procureur de la République. Les rédacteurs du code auraient craint, en effet, un retour à l'ingérence des Parlements dans les affaires administratives.

Mais l’article 40 stipule « les Préfets des départements et Le Préfet de police à Paris pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l’effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir conformément à l’art. 8 ci-dessus ».

Aux termes de cet article excessivement élastique, on a décidé que les Préfets, même hors le cas de flagrant délit, sont compétents pour ordonner des perquisitions et des saisies, pour faire arrêter un individu par « mandat d’amener » pour le faire incarcérer par mandat de dépôt. Du reste, le Préfet ne peut faire procéder ainsi à une arrestation qu'en l'étayant d’une inculpation. Il a d'autant plus de facilités pour exercer les pouvoirs que lui confère l'art. 10 que les différents officiers de la police judiciaire lui sont, pour la plupart, hiérarchiquement subordonnés.

Des circulaires du Ministre de la Justice ont interdit aux Préfets des départements d’user des pouvoirs que leur

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confère l’art. 10 sans lui en avoir préalablement référé. En pratique l’art. 40 n’est jamais appliqué que par le Préfet de police.

Observations. — 1. Les pouvoirs des Préfets en matière de police s'appliquent au Préfet de police, mais celui-ci a, en pratique, des pouvoirs plus étendus. Ge qui concerne la préfecture de police constituant un tout invisible, nous étudierons le rôle du Préfet de police dans le chapitre « La police à Paris ».

2. A la suite des pouvoirs du Préfet, se placerait tout naturellement l’étude du rôle du Maire en matière de police, puisque ce magistrat à un véritable pouvoir de police au même titre que le Préfet. Mais le rôle du Maire étant strictement local, l'étude de ses pouvoirs ne pourra être faite avec intérêt que dans le cadre de la police locale.