LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Aux termes de l’art. 279 du Code d'Instruction criminelle, tous les officiers de police judiciaire, y compris les juges d'instruction, sont placés sous la surveillance du Procureur Général, D’après le même article, les agents qui, à raison « de fonctions même administratives sont appelés par la loi à faire quelques actes de police judiciaire » sont, sous ce rapport seulement, soumis à sa surveillance.

Aux termes de l’article 280, le Procureur Général peut adresser un avertissement, en cas de négligence de leur part, aux différents officiers de police judiciaire. S'ils récidivent, il pourra les faire citer (art. 281 et 282) devant la Chambre des mises en accusation ; celle-ci entendra leurs explications et, si elle ne les juge pas suffisantes, rendra un arrêt leur enjoignant

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d’être plus diligents à l'avenir et les condamnant aux frais.

Bien entendu, le Procureur Général pourra, dans tous les cas, signaler au Ministre intéressé la négligence de son subordonné qui pourra être déplacé ou révoqué par mesure administrative. Il y a lieu toutefois de remarquer qu'en ce qui concerne le Juge d'Instruction, le ministre pourra seulement lui retirer par décret « l'instruction » et le replacer simple juge, mais que seul, le Conseil supérieur de la magistrature pourra prononcer contre lui la déchéance, de par le principe de l’inamovibilité de la magistrature.