PASSE

sollicitent le bénéfice, de recueillir leurs explications. La loi autorise les officiers ministériels, pour éviter les frais de poste, à se servir de son intermédiaire pour faire parvenir les lettres aux assistés judiciaires.

C’est enfin le Commissaire de police qui se charge d’un service qui, normalement, devrait incomber au maire, celui des légalisations de signatures. C'est un service absolument graluit qui prend, d'année eh année, une importance plus grande en raison de l'extension continuelle des formalités administratives.