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interrogatoire, à la suite duquel il décide de lever ou de maintenir l'arrestation.
En dehors du cas de flagrant délit, il reçoit la plainte de la partie lésée ou la déclaration de ceux qui ont découvert l'infraction. Il avertit le Parquet et commence l'enquête. Il interroge les personnes qui peuvent fournir des éclaircissements ; s'il ya des charges suffisantes, il arrête provisoirement les individus soupçonnés jusqu'à l'arrivée du Juge d'instruction.
Lorsqu'il s’agit d'infractions peu graves, c’est d'ordinaire lui qui mène l'enquête jusqu'au bout. Mais quand il s’agit d'un crime dont l'instruction peut être longue et minutieuse, il ne fait que commencer l'enquête et il est toujours déssaisi de l'affaire avant qu'elle ait reçu sa solution. En effet, le Commissaire de police municipale est trop encombré par les affaires courantes pour pouvoir conduire une enquête compliquée qui exige des moyens d'action étendus et un travail long et délicat.
Il est par contre souvent chargé par les Parquets de faire des enquêtes officieuses avant la poursuite correctionnelle, ou de fournir des renseignements sur les inculpés.
En tant qu'Officicr de Police judiciaire auxiliaire du Procureur de la République, il procède à des perquisitions sur mandat du Juge d'Instruction, il opère des saisies, ele.
Il doit déférer aux réquisitions des particuliers tendant à faire constater des infractions qui les lèsent et il en dresse un Constat. Mais il ne peut dans ce cas prêter son concours aux particuliers que lorsqu'il s’agit d'un fait puni par la loi, et non pas seulement d'un délit civil susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts,
C'est encore le Commissaire de Police qui remplit les fonctions de ministère public auprès des tribunaux de simple police lorsqu'il existe un Commissaire de police au chef-lieu du canton. Dans le cas contraire, le Procureur de la République désigne aux fonctions de ministère public, un maire ou un adjoint d'une des communes du canton.
C'est aussi aux Commissaires qu'incombe ordinairement la mission d'opérer les arrestations en vertu de mandats ou de jugements. La plupart du temps il ne les effectue pas lui-même, mais lorsqu'il s'agit d'un bandit dangereux qui se défend, il vient à la tête de ses agents pour l'arrêter.
c) Attributions diverses. — Les attributions proprement policières du commissaire sont déjà fort nombreuses, comme nous venons de le voir, mais la loi ou la pratique le chargent encore d’autres fonctions qui n'ont plus qu’un lointain rapport avec la police.
Aux termes de l'article 587 du Code de Procédure Civile, l'huissier qui se présente pour procéder à une saisie ou à une expulsion et qui trouve les portes fermées doit se faire assister, pour procéder à l’effraction, du Juge de Paix, ou du Maire, ou du Commissaire de Police. En pratique, c'est toujours à ce dernier que l'huissier fait appel et cette assistance, surtout à certaines périodes de l’année, peut constituer une lourde tâche pour le Commissaire de police. Il s’y prête d’ailleurs de fort bonne grâce, car il est d'usage de lui donner pour son dérangement des vacalions qui peuvent arriver, dans les grandes villes, jusqu'à doubler le traitement annuel.
En matière d'assistance judiciaire, il est chargé par les Parquets de prendre des renseignements sur ceux qui en
