LES ORGANES D'EXÉCUTION
Les effectifs de la police de Paris et des communes suburbaines sont réglés par décret.
Les emplois supérieurs sont conférés par décret. Le Préfet de Police nomme et révoque les divers agents. En ce qui concerne la révocation, tous les agents dépendant de la préfecture de police sont soumis à la garantie du « Conseil de discipline ». Ce Conseil, qui fonctionne à la Préfecture comprend sept membres, quatre qui sont des supérieurs de
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l'agent poursuivi, trois qui ont la même situation que lui. Ces derniers sont nommés par leurs camarades, {arrêté du 12 mars 1921); les divers agents de la Préfecture sont répartis, à cet effet, en une trentaine de catégories qui désignent, chacune, leurs représentants. L'agent poursuivi a un droit de récusation. Aucune révocation ne peut être prise contre un agent sans que le Conseil de discipline ait donné son avis, l’agent entendu ou dûment appelé. L’omission de cette formalité entrainerait, pour l'agent révoqué, le droit de former un recours devant le Conseil d'Etat, mais, une fois le Conseil de discipline régulièrement consulté, son avis ne lie pas le Préfet de Police qui statue en toute liberté.
En ce qui concerne les nominations, le choix du Préfet de Police n’est pas absolu, parce que les lois du recrutement de l’armée classent les diverses catégories d’agents de police parmis les emplois réservés.
Les agents de la Préfecture de police ont droit à une pension de reträite aux termes de la loi de 1855.
