ORGANISATION POSSIBLE

L’Etatisation totale, suppose une double réforme, changement de l'autorité exerçant les pouvoirs de police, réforme des organes d’exécution.

A) Le changement de l'autorité exerçant les pouvoirs de police s’obtiendrait fort simplement au moyen d’une loi relirant aux Maires leurs pouvoirs de police et les transférant au Préfet.

Du reste, les partisans de cette réforme ne demandent pas, d'ordinaire, que le maire soit totalement déssaisi de ses pouvoirs de police, mais seulement de ceux qui intéressent la sécurité générale et le maintien de l’ordre public. On étendrait, en somme, à toute la France, le régime qui existe, actuellement, pour les communes suburbaines du département de la Seine, pour l’aggloméralion lyonnaise, pour les villes de Marseille, Toulon et Nice.

Les articles 91, 92, 32, 97, 99, 102, 103, 104 et 105 de la loi du 5 avril A884 seraient abrogés et remplacés par les disposilions suivantes :

Article ... — Les Préfets, dans toutes les communes exercent les mêmes attributions que celles qu'exerce le Préfet de Police dans les communes suburbaines de la Seine, en vertu de l'arrêté du 3 Brumaire an X et de la loi du 40 juin 1858. Les frais de police communale sont inscrits en totalité au budget de l'Etat. Sur le montant de la dépense globale, les communes remboursent à l'Etat une somme égale au montant des dépenses de police effectuées par elles au cours de l’année présente et, en second lieu, la moitié du surplus.

Article . .. — Les Maires conservent les attributions ciaprès énumérées :

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou aux autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute, ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalations nuisibles.

2° Le mode de transport des personnes décédées, les jnhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.

3° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées, qui

— Ali —

se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente.

4° Le soin de prévenir, par des précautions convenables et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizoolies, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure.

D’ Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l’état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés.

6’ Le soin d’obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation d'animaux malfaisants ou féroces.

Les Maires sont en outre chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics (sauf bien entendu, en cas de « grands rassemblemèênts d'hommes »).

B) En ce qui concerne les organes d'exécution, on effacerait la distinction existant aujourd’hui entre villes de plus ou moins de 40.000 habitants et on ne garderait que la distinction habituelle entre police des villes et police des campagnes. En entendant par villes, celles que la loi oblige à avoir un Commissaire de Police, c'est-à-dire les communes de plus de 5.000 habitants.

1° Police des villes. — En ce qui concerne celles-ci, l'organisation changerait peu, tout au moins en apparence. La police continuerait à être exercée par un Commissaire de

Police secondé par un nombre variablé d'agents, selon l'importance de la population.

Mais le Commissaire de Police serait désormais indépendant du Maire et subordonné directement au Préfet. D'autre part ce dernier nommerait à tous les emplois d'agents de police. En ce qui concerne l’organisation, (effectifs, traitements) il n’y aurait qu’à étendre le système actuellement en vigueur dans les villes de plus de 40.000 habitants, c’està-dire: organisation par décret, après avis du Conseil Municipal. On arriverait probablement à admettre une participation de l'Etat aux dépenses d'entretien de la police dans une proportion qui serait à déterminer et qu’on pourrait fixer comme à Toulon : la ville paierait une somme égale à celle prévue pour ses dépenses de police l’année où la loi entrerait en vigueur et pour le surplus, la moitié des dépenses. Cette dépense serait, bien entendu, obligatoire pour la ville et, à défaut par le Conseil Municipal de la faire figurer volontairement au budget communal elle y serait inscrite d'office par un décret en Conseil d'Etat. Comme pour Marseille et Toulon, la totalité de la dépense serait inscrite au budget de l'Etat à qui la ville rembourserait sa quote-part.

2° Police des Campagnes. — La Police d'Etat dans les campagnes peut très bien se concevoir par le simple dessaisissement du Maire de ses pouvoirs de police, en laissant intacts les rouages de l’organisation actuelle. Ce serait la gendarmerie, police d'Etat, et le garde-champêtre, subordonné en quelque sorte au Préfet, qui exécuteraient les décisions préfectorales en matière de police.

Mais alors il est à craindre que les nouveaux pouvoirs

de police donnés au Préfet restent purement théoriques, ces agents d'exécution étant, eu général, considérés comme insuffisants.

On propose donc de faire des gardes-champêtres des fonctionnaires de l'Etat, indépendants du Maire et nommés par le Préfet. Mais, en général, le Gouvernement compte peu sur l'efficacité des gardes-champêtres ; on peut, d’autre part, fort bien laisser au Maire ses pouvoirs de police tout en faisant du gar@e-champêtre un agent du Préfet. L'étude de ce dernier agent sera donc plus à sa place dans la « réforme des différents rouages de la police ».

Les partisants de la police d'Etat dans les campagnes proposent donc, comme organes d'exécution, des commissaires cantonaux.

Le commissaire cantonal serait une restauration d’un emploi qui a existé pendant tout le second Empire. Il peut, à la rigueur se concevoir avec une législation qui laisse au Maire élu ses pouvoirs de police ; mais, dans ce cas, les conflits entre Maire et commissaire cantonal risquent d’être fréquents. Ce dernier fonctionnaire, en effet, voit sa juridiction s'étendre à plusieurs communes et est, pourtant, d’un rang moins important que le Maire dans la police, puisqu'il ne peut prendre d'arrêté.

Au contraire, si l’on admet que le Maire est dessaisi de ses pouvoirs de police comme nous en faisons l'hypothèse, le commissaire cantonal présenterait une incontestable utilité. Il serait responsable de l’ordre dans le canton vis-àvis du Préfet et disposerait de la brigade de gendarmerie.

Une dernière question à examiner serait de savoir à qui

incomberait la dépense d'entretien des commissaires $

cantonaux et des gardes ruraux. Il est impossible de la faire supporter entièrement par les budgets locaux ; elle pourrait donc l'être soit en totalité par le département, soit pour partie entre l'Etat et les communes intéressées, soit encore entre ces dernières et le département. Dans tous les cas où l’on admet une participation des communes aux frais, le Préfet répartirait entre elles les dépenses par arrêté en Conseil de préfecture. Il va sans dire qu’elles seraient obligatoires pour les communes.

DISCUSSION

Les principaux arguments que l’on donne en faveur de l'étatisation de la police sont les suivants :

1° - Tout d'abord, au point de vue théorique, on déclare que c’est une des attributions essentielles de l'Etat d'assurer la sécurité, tant intérieure qu'extérieure. Quand l’ordre public est troublé dans un endroit quelconque du territoire, ce n’est pas seulement la commune intéressée qui en souffre, mais la nation toute entière. Il serait absurde de concevoir une armée relevant des autorités locales, or la police est-elle autre chose que l'armée de l'ordre ?

2° — Cette réforme, du reste, est demandée avec le plus d'insistance par les fonctionnaires de la police. Les commissaires de police déclarent tous qu'il leur est impossible de mener à bien leur œuvre s'ils dépendent d'une autorité élue. En 1920, l'Association des agents de police de Seine-et-Oise s'est également prononcée pour une élatisation intégrale de la police. Ceux qui, par profession, en font partie, ne sontils pas mieux qualifiés que personne pour juger de l’opportunité de la réforme ?

3° — Une autorité élue n’est pas assez indépendante pour assurer le bon fonctionnement de la police. En eflet, pour maintenir l’ordre et la salubrité publics, il est nécessaire à l'autorité qui exerce la police d'édicter un grand nombre d'interdictions. Celles-ci gênent souvent les habitants d'une ville, ils remarquent uniquement les ennuis que leur cause la mesure en particulier sans voir le bien général qui peut en résulter. Ils verront donc d'un mauvais œil le Maire prendre des mesures restrictives de la liberté et s’en vengeront en ne volant pas pour lui aux élections suivantes. Dans un ordre d'idées quelque peu différent, on fait remarquer que les Maires qui, pendant la guerre, s'étaient montrés difficiles pour accorder les allocations, qui avaient donc défendu les intérêts des contribuables, ont été presque tous écartés du Conseil Municipal en 1919.

Mais rares sont les Maires qui ont le courage de déplaire à leurs concitoyens pour le bien général, beaucoup préférent s'abstenir de prendre des mesures de police utiles, en songeant à leur réélection.

4 — On distingue toujours la police générale de la police municipale ; la première, dit-on, est une attribution de l'Etat, tandis que la seconde doit être laissée aux corps décentralisés. Dans le projet de réforme que nous sommes en train d'examiner, cette distinction serait mise en pratique, tandis qu'aujourd'hui tous les pouvoirs de police sont confondus entre les mains du Maire. Dans ce projet, en effet, le Préfet n'aurait dans ses attributions de police que celles qui sont relatives à la Sûreté Générale et au maintien de l’ordre. Le Maire continuerait à réglementer tout cequi concerne la salubrité et la commodité de la ville et si nous

nous reportons au projet de réforme reproduit plus haut, nous voyons que l'énumération de ses pouvoirs de police est encore fort longue. Il est donc inexact de dire qu'il en serait totalement démuni.

5. Un état bien organisé, une nation civilisée, de même qu'elle doit avoir une armée puissante pour la défendre contre l'ennemi du dehors, doit avoir une police puissante pour la défendre contre l'ennemi du dedans. La chose essentielle pour y arriver est que cette police soit coordonnée. Comment cette coordination peut-elle se faire entre des rouages dépendant d’autorités décentralisées indépendantes les unes des autres et n'étant rattachées du Pouvoir central que par un lien assez lâche? Pour remplir sa mission, la police doit donc dépendre directement du Pouvoir central, elle peut et doit être déconcentrée, elle ne doit pas être décentralisée.

6°. On peut ajouter ce dernier argument : la décentralisation tant réclamée à l'heure actuelle et dont le critérium consiste à rendre le Maire de plus en plus indépendant du Préfet ne pourra jamais être étendue tant qu’on laissera au Maire le pouvoir formidable de maintenir l'ordre et d'assurer la tranquillité publique. Néanmoins, un projet d’étatisation totale tel qu'il vient d’être exposé n’a jamais été sérieusement envisagé dans les sphères gouvernementales et parlementaires. C'est qu'en effet, quoi qu'on en dise, …l aboutirait à une étalisation intégrale, et qu'à tous les arguments donnés en faveur de l'élatisation, on peut en opposer d’autres d’un grand poids.

.l" Il est certain que la sécurité du territoire est une des attributions essentielles de l'Etat. Mais les partisans de

l’étatisation ne prouvent pas par là qu'elle ne puisse ètre confiée au Maire. Le Maire n'est pas seulement le chef de la municipalité, il est encore le représentant du Pouvoir central. Il est impossible, dans la pratique, d'établir une distinction rigide entre police générale et police municipale ; on ne peut dire, en effet, où commence l’une et où finit l’autre. Dans ces conditions, il semble fort naturel de laisser au Maire, qui représente à la fois le Pouvoir central et le Pouvoir municipal, la charge de la police.

Il y a lieu, du reste, de remarquer que le Maire, dans l'exercice de son pouvoir de police, n’est pas soumis au contrôle du Conseil municipal, mais uniquement à celui de l'autorité supérieure. La loi du 5 avril 1884, en lui confiant la police de la ville, a entouré son pouvoir de tant de restrictions qu'il est loin de l'avoir dans toute son ampleur. En effet. tous ceux de ses arrêlés ayant un caractère permanent ne deviennent exécutoires qu'un mois après le jour où il les a adressés au Sous-Préfet. Et pendant tout ce délai, le Préfet a un pouvoir discrétionnaire pour les annuler, d'ordinaire, le Maire attend toujours, pour mettre un arrêté en vigueur, l'approbation préfectorale. Et si le Maire refuse de prendre un arrêté de police sur telle matière déterminée, le Préfet peut, après une mise en demeure restée sans effet, se substituer à lui, et prendre, en ses lieu et place, les mesures nécessaires. |

2 Le fait que les fonctionnaires de la police réclament son étatisation n'est pas non plus sans réplique Tout organe tend à voir augmenter son importance, une police centralisée serait évidemment plus puissante. Il peut être

plus agréable à ses agents de dépendre d’une autorité plus

élevée, de ne pas subir les frictions inévitables qui peuvent se produire après chaque élection, mais on peut répondre qu'un service public est fait pour les citoyens et non les citoyens pour le service public.

3 Le reproche de manque d'indépendance d'une autorité élue semble assez singulière dans un pays à suffrage universel. En eftet si le Maire, agent élu, manque d'indépendance, il n’en a certainement pas le privilège et il le partage, alors, avec tous les autres élus du pays. Sans doute, le Préfet est nommé et non élu, mais il tient son pouvoir du Gouvernement qui ne vit lui-même qu'autant qu'il a la confiance du Parlement élu. Les partisans de l'étatisation n'ont pas de peine à démontrer que les Préfets, indépendants des pouvoirs IGcaux, resteront sourds à leurs suggestions pour l'exercice du droit de police et la nomination de ses agents. Mais il leur reste à prouver que le Préfet sera toujours plus impartial que le Maire, qu'il repoussera les suggestions du député et qu'il ne pensera jamais aux élections quand il s’occupera de la police. Indépendant du Conseil Municipal, le Préfet sera soumis à la majorité politique du Parlement

4 Sans doute, en théorie, les Maires garderaient un certain nombre de pouvoirs de police et les partisans du projet que nous examinons le font remarquer bien haut. Mais, en pratique, par l'intermédiaire de qui le Maire pourrait-il exercer les pouvoirs de police qui lui restent, puisque tous les agents deviendraient indépendants de lui. Il restera chargé, soi-disant, du maintien du bon ordre dans les « foires, réjouissances, et autres lieux publics » mais avec cetle restriction capitale « excepté en cas de grands

rassemblements d'hommes » ; et comme c'est le cas le plus fréquent dans des réunions de ce genre, ce sera donc toujours le Préfet, en pratique qui sera chargé du maintien de l’ordre Que subsistera-t-il done au Maire de ses pouvoirs de police ; tout au plus ce qui intéresse la sûreté et la commodité dans le passage des rues et autres règlements secondaires. Mais les adversaires du pouvoir municipal auront beau jeu pour faire remarquer que le Maire est le dernier fonctionnaire à qui il puisse appartenir de prendre de pareilles décisions, parce que ce sont des règlements de cetle sorte qui mécontentent le plus les électeurs. Et alors, petit à petit, le Préfet se substituera au Maire, même dans cette dernière série de mesures. Aujourd'hui, disent les partisans de l’élatisation, police générale et police municipale sont confondues entre les mains du Maire ; demain, si on adoptait leur projet, police générale et police municipale seraient confondues entre les mains du Préfet. Et la confusion serait encore plus grave qu'aujourd'hui parce que le Maire, à l'heure actuelle, n’agit que sous le contrôle assez étroit du Préfet, tandis que demain celui-ci agirait sans aucun contrôle de la part des pouvoirs muni- Cipaux.

»° Aujourd'hui la question de la décentralisation est plus que jamais, à l’ordre du jour. On constitue des régions économiques, des régions agricoles. On est d'accord pour dire qu'il faut laisser aux différentes parties de la France une très large autonomie. Le moment serait donc singulièrement mal choisi pour adopter un projet qui constitue un pas très accentué vers la centralisation. La décentralisation est jusqu’à présent fort peu avancée en

France, presque tous les actes des municipalités, des conseils généraux, doivent étre ratifiés par l'autorité supérieure ou peuvent être annulés par elle. La police, en somme, est le seul rouage administratif qui soit véritablement décentralisé, où vraiment l'autorité locale jouit d'une liberté relativement grande, il faut se garder de centraliser notre seul rouage décentralisé.

6° Du reste, malgré l’étatisation, la diversité des polices demeurerait ; il n’y aurait plus, sans doute, la superposition actuelle de la police d'Etat et de la police municipale ; mais il resterait la superposition de la police civile à caractère local et de la gendarmerie à caractère général. Cette police étatisée serait, en outre, incapable de faire, à elle seule, une œuvre de police Judiciaire suffisante en raison des étroites limites de son rayon d'action. Il faudrait done maintenir la police mobile, ce qui serait une diversité de plus. Enfin, disent les partisans du projet: l’élalisation nous donnerait une police plus puissante ; mais est-il souhaitable de voir à la police une si grande puissance? Tout service public doit arriver à la fin pour laquelle il a élé créé et ne doil jamais l'excéder La police doit être assez forte pour effrayer les criminels mais elle ne doit pas l’êlre assez pour tracasser les honnêtes sens. Une police trop puissante dans les mains d’un gouvernement autoritaire risquerait d'être détournée de son véritable but, qui est le maintien de l’ordre et ia recherche des ma'faiteurs, et de devenir un instrument d'inquisition et de vexations à l'égard d’adversaires politiques. Et à l'inverse de l’armée, la police peut très bien se concevoir sur une base décentralisée. C’est même une des différences essentielles entre l’armée et la police que l'absence de commandement

pa

unique pour cette dernière. Nous avons eu du reste, dernièrement, à rappeler aux Allemands cette distinction.

La gendarmerie, force armée, élément militaire, doit être centralisée et étendre sur tout le pays un réseau continu ; au contraire, la police civile. la police locale, doit logiquement, en principe tout au moins, être à base décentralisée.

Deuxième Projet