EXPOSÉ DE LA RÉFORME

La distinction entre villes de plus et de moins de 40.000 habitants n’est pas neuve dans notre législation. Déjà, sous le Second Empire, la loi du 5 mai 4855 avait attribué au Préfet les pouvoirs de police dans les chefs-lieux de déparfements dont la population excédait 40.000 habitants. Cette disposition avait été abrogé par l'article 23 de la loi du 24 juillet 1867 mais qui stipule que l'organisation de la police dans les dites villes serait réglée par décret. L'article 103 de la loi du 5 avril 1884 n’a fait que reproduire ces dispositions.

1° La situation intérieure au moment du dépôt de ce projet.

Il présente tous les caractères d'une loi de circonstance.

A ce moment, il y avait en effet une propagande révolutionnaire intense. Les esprits surchaufflés par quatre années de guerre et les difficultés de la vie étaient — certains du moins — une proie facile pour les éléments turbulents. Au cours de l’année 1919, il y avait cu un peu partout des grèves sérieuses et, notamment le premier mai, des collisions assez graves entre la foule et la police s'étaient produites.

Seulement pendant la presque totalité de l’année 1919, comme l'Etat de siège avail élè maintenu, malgré l'armistice, le gouvernement se trouvait en fait maitre de la police municipale sur tout le territoire français. Sans doute les

maires n'étaient pas absolument dessaisis de leurs po:.voirs, mais grâce aux interventions combinées des autorités civiles et militaires, l'action du gouvernement était prépondérante.

Mais le décret du 13 octobre 1919 ayant levé l'état de siège, la loi du 5 avril 1884, reprit tout son champ d'application etles Maires recouvrèrent automatiquement l’intégralité de leurs pouvoirs.

Peu de jours après, les élections législatives envoyèrent à la Chambre une majorité conservatrice sous le nom de « bloc national républicain ». Mais les élections municipales qui eurent lieu quinze jours après donnèrent une majorité communiste dans la plupart des grandes villes notamment à Brest, à Limoges, à Roubaix, à Grenoble, à Cherbourg, etc... En sorle que nous assistons encore aujourd’hui à ce paradoxe d'un gouvernement modéré et de municipalités très avancées. Il est évident qu’en matière de police. cette dualité d'opinions aboutit à des conséquences fort singulières. Le Maire communiste chef de la police municipale la dirige selon ses idées politiques. Et ainsi, dans bon nombre de villes, le gouvernement se trouvait en fait privé du concours de la police. De là, des incidents dans plusieurs villes. Les plus graves eurent lieu à Brest. La lumière n'a pas encore été totalement faite sur ce qui s'y passa. Le Maire anti-militariste y avait interdit un cortège de mutilés qui voulut passer outre à l'interdiction. Le Maire fit intervenir ses agents ce qui produisit une bagarre. La lie de la population, toujours fort nombreuse dans les ports, en profita pour agir et pendant deux ou trois jours la ville terrorisée fut livrée à l'armée du désordre. Au bout de ce temps des troupes man-

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dées en toute hâte de Nantes et de Rennes entrèrent dans la ville et y rétablirent l'ordre. Le Préfet du Finistère arriva à son tour à Brest, retira au Maire ses pouvoirs de police. Quelques jours après le Maire était révoqué.

Au mois de mars 1921, il y eut aussi à Grenoble une série d'incidents à la suite d’une conférence organisée par M. Caillaux. Ce fut une occasion de revenir au projet de loi qui avail été déposé lors des événements de Brest qui s'étaient du reste répétés, en plus petit, dans diverses villes et qui avaient effrayé à juste titre le gouvernement. C’est dans ces conditions que le projet Steeg fut déposé.

2° Analyse du projet. — Le projet est fort simple, il étend, en somme, les dispositions édictées pour Marseille et Toulon à toutes les villes de plus de 40.000 habitants. Le Préfet y exerce les pouvoirs de police sauf ceux d'importance secondaire qui sont laissés au Maire ($ 1, 4, 5, 6, Tet 8 de l'article 97 de la loi du 5 avril 84). Seulement le gouvernement fait remarquer que la banlieue d'une grande ville n'est en somme que le prolongement de la ville elle-même et que la nécessité d'une police d'Etat ne s'y impose pas moins, puisque c'est toujours dans les faubourg que se réfugient les individus au casier judiciaire chargé. Jusqu'à présent la loi (notamment pour Lyon) énumérait elle-même les communes devant être raltachées. Mais comme les banlieues des grandes villes s'étendent toujours, l’énumération des communes en faisant partie par la voie législative présenterait une rigidité regrettable, les communes dépendant de la banlieue seront donc d’après le projet déterminées par des décrets.

Mais il est souvent d'importantes agglomérations indus-

trielles composées de plusieurs communes dont aucune n’atteint 40.000 habitants. Là encore un décret pourra intervenir pour instituer la police d'Etat dans ces agglomérations. Il est permis de supposer que le projet avait en vue le bassin minier de Briey pour lequel une commission siégeant au Ministère de l'Intérieur avait conclu dès 1913 à l'introduction de la police d'Etat.

En ce qui concerne les frais de police la dépense sera inscrite en totalité au budget de l'Etat. Mais l'Etat est moins large pour la participation à ces frais qu’il ne l’a été pour la ville de Marseille. En effet d'après l’article {+ du projet de loi, les communes devront rembourser à l'Etat «une somme égale au montant des dépenses qu’elles auraient eu à supporter pour leur service de police pendant l'exercice 1920 en entier et la moitié du surplus ».

Dans les agglomérations bien que le projet ne le spécifie pas, il ressort de l’exposé des motifs que la dépense sera répartie entres les communes en Conseil de Préfecture.

Voici du reste, les principales dispositions du projet :