PROJET DE LOI

L'article 104 de la loi du à avril 1884 est remplacé par le suivant :

« Le Préfet du Rhône dans les communes de Lyon... et les Préfets des autres départements dans les villes de 40,000 habitants et au-dessus et dans leur banlieue ainsi que dans les agglomérations urbaines de 40.000 habitants et au-dessus exercent les mêmes attributions que celle qu’exerce le Préfet de Police dans les communes suburbaines de la Seine... »

« Dans les villes de 40.000 habitants et au dessus... ,

les frais des services de police sont inscrits en totalité au budget de l'Etat. Sur la dépense globale, les communes remboursent à l'Etat une somme égale au montant des dépenses qu'elles auraient à supporter pour leur service de police pendant l'exercice 4920 en entieret, en second lieu, la moitié du surplus...»

Article 2. L’Article. 105 est modifié comme suit :

Les maires des villes de 40.000 habitants et au dessus. restent investis des pouvoirs conférés aux administrations municipales par les $ 1, 4,5, 6, 7, 8, de l’article 97 de cette loi, ils sont en outre chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.

Article. 3, Le $ 1° de l'Article 103... est abrogé. (1).

DISCUSSION

D'ordinaire, les partisans de l'étatisation limitée telle qu'elle vient d'être exposée sont les mêmes que ceux qui réclament l’étatisation totale. Leurs arguments sont donc ceux que nous avons étudiés précédemment, mais, ajoutentils, ils ont plus de force quand il s’agit des grandes villes ; telle est la raison qui peut justifier un régime différent.

1° Dans les campagnes, dans les petites villes, l’ordre est relativement facile à maintenir. Mais, dans une grande ville, il n’en est plus de même. Les désordres peuvent tout de suite présenter un caractère de gravité réelle, des infractions sy commeltent journellement et supposent une organisation de police très complète. Quand l’ordre publie

(1) Journal Officiel, Documents parlementaires, Chambre, 1920, p. 636

est troublé dans un village, on peut dire que ce village est seul à en souffrir, mais, quand des troubles se produisent dans une grande ville, cela présente immédiatement un caractère pius sérieux qui fait que cette ville n’est pas seule à en ressentir les inconvénients. Dans le premier cas, c’est une affaire purement locale et l'Etat n'a pas à intervenir, dans le second, c’est une affaire d'intérêt général, et l'Etat peut et doit intervenir.

2° Pour maintenir l'ordre dans un grand centre urbain, il faut une police comptant de très gros effectifs ; ayant une discipline stricte avec, à sa disposition, de puissants moyens d'action. Le Gouvernement déclare que pareille chose est impossible avec une police municipale.

D’après la loi du 5 avril 884, le cadre des effectifs de police des villes de plus de 40.000 habitants doit être arrêté par décret. Mais dans la pratique, le ministre de l'Intérieur se borne à enregistrer les propositions des municipalités et, dans la plupart des villes, les effectifs sont absolument insuffisants. En 1920, il y avait comme gardiens de la paix et inspecteurs de la Sûreté; les chiffres suivants :

Angers: : 85.000 habitants 37 agents Versailles : 60.000 » 94 »

Caen : 47.000 » 24 »

Il est certain qu'avec de pareils effectifs la surveillance d’une grande ville est impossible. Mais les municipalités, avec leurs seules ressources, ne peuvent faire mieux. Au contraire, l'Etat, grâce à un large concours financier, pourra mettre l'effectif en rapport avec le chiffre de la population. D'autre part, pour avoir une bonne police, il ne suffit pas qu'elle soit nombreuse, il faut encore qu’elle soit bien payée,

que l'avancement y soit assuré régulièrement et réservé à ceux qui le méritent. Aujourd’hui, l'Etat ne peut imposer à une commune un recrutement, un statut, ni aucune échelle de traitements. Avec la police d'Etat, les nominations passant au Préfet, il pourra, en toute indépendance et en se mettant au-dessus des intrigues locales, choisir ceux qui lui paraîtront le plus dignes.

Dès qu’une police comprend un certain nombre d'agents, il est nécessaire à son bon fonctionnement qu'elle ait une discipline rigoureuse, pour ainsi dire militaire. Le Maire, agent élu, ignorant les questions d'administration et tout particulièrement les questions de police ne peut lui imposer pareille discipline.

3° La charge du service de police est une grosse responsabilité pour la municipalité d’une grande ville ; en effet, lorsque des troubles se sont produits qui ont abouti à des dégâts matériels, on peut fort bien mettre à sa charge la réparation de ces dégâts. Le Maire d'une grande ville a plus d’ennuis que d’agréments dans l'exercice d’un pouvoir si hérissé de difficultés. La plupart ne tiennent pas à un droit si lourd, ce sont les Conseils Municipaux de Toulon et de Marseille qui ont été les premiers à réclamer, pour leurs villes respectives, l’étatisation de la police. Les villes auront tout à gagner à ce changement, puisqu'elles auront une police meilleure, et partant, plus de sécurité.

4° L'exercice du droit de police dans une grande ville est une œuvre de longue haleine. Le Maire n'est jamais assuré du lendemain, il fera donc la police au jour le jour et sans vue d'ensemble. Le Préfet, au contraire, qui n’est pas

soumis à la réélection, la fera plus en voyant le bien général et pourra envisager des œuvres à portée plus éloignée.

d. Du reste, l'intérêt des communes n'est pas le seul à observer, comme le fait fort bien remarquer le Gouvernement. « Le rôle de celui-ci est également de voir l'intérêt du pays lequel commande d’étouffer, dans tous les centres où ils se manifestent, les éléments de trouble et de révolte ». Il est impossible pour un Gouvernement digne de ce nom de tolérer que, dans une grande ville, un Maire disposant du pouvoir de police, et commandant à plusieurs centaines d’agents puisse, impunément, bafouer le Gouvernement et refuser d'exécuter ses ordres. Les agents détenteurs de la force publique dans les grandes villes doivent être dans l'obédience du Pouvoir central sinon, ce n’est plus lui qui est le véritable Gouvernement, et comme le Maire, qui tient ses pouvoirs de l'élection se considère comme indépendant du Gouvernement, il est nécessaire que la direction des agents de la force publique lui échappe.

6°. Enfin, on fait remarquer les bons résultats qu’a donnés la police d'Etat dans les villes où elle a été récemment introduite. Le Directeur de la police de Toulon, notamment, déclarait l’an dernier dans une interview au Matin que depuis l’étatisation de la police dans cette ville on pouvait, en toute sécurité, se promener la nuit dans des quartiers où, autrefois, 1l eût été dangereux de se promener en plein iour. À Marseille, également, les infractions ont diminué tandis que la proportion de celles dont on a retrouvé les auteurs à augmenté.

A l'inverse, on n'a pas de peine à démontrer le danger qui résulte d’une ville comme Brest où un Maire commu-

niste peut employer ses agents de police au service de la révolulion sans se soucier des ordres du Gouvernement.

Enfin, l'exposé des motifs du projet gouvernemental faisait remarquer (avril 1920) qu'il y avait dans les grandes villes des ferments révolutionnaires et que le nombre de crimes y augmentait. Et il concluait au renforcement de la police dans le sens de l’étatisation dans les grands centres.

Mais, malgré la demande du Gouvernement, le projet portant institution de la police d’Etat dans les villes de plus de 40.000 habitants, après avoir fait l’objet d’un examen au sein de la Commission parlementaire compétente n'est jamais venu en discussion devant la Chambre ; et il est peu probable qu'il y vienne jamais, car il se heurte à de grosses objections.

1. Aujourd'hui, d’abord, la situation intérieure n'est plus la même qu'il y a deux ans ; les esprits se sont calmés. Dans l’ensemble l'agitation révolutionnaire a fait faillite en France. La police judiciaire, désorganisée par la guerre et un instant désorientée par la recrudescence du crime, a, peu à peu, repris pied. Aujourd'hui, on arrive à identifier et à arrêter les criminels dans une proportion à peu près équivalente à celle d'avant-guerre. Les considérations de circonstances qui militaient en 1920, en faveur du projet, sont donc beaucoup moins fortes aujourd'hui.

2°, D'autre part, si l'on conclut contre un projet d’étatisalion intégrale, on ne voit pas très bien la raison pour laquelle on désirerait une étalisation limitée. Les arguments donnés contre l'étatisation intégrale s'appliquent aussi bien aux grandes villes qu'ailleurs. Il y a lieu, en outre, d’observer que le Pouvoir central dispose, dans les grandes villes,

d'éléments qui relèvent directement de lui : gendarmerie, troupes de la garnison, qu'il pourra toujours faire agir. La plupart du temps, dans ces villes, il y a un Préfet ou un Sous-Préfet présent sur les lieux, qui pourra contrôler l’action du Maire, et, au besoin, se substituer à lui. Le Préfet du Finistère, le Sous-Préfet de Brest ne l'ont pas fait, en 1920, et c’est la raison pour laquelle les désordres se sont aggravés. Mais il est d'usage courant, en pratique, et par une interprétation très large de loi du 5 avril 1884, qu'en cas de troubles le Préfet peut agir avec le concours de la gendarmerie et de la troupe sans avoir à observer d'avance les dispositions édictées pour dessaisir le Maire de ses pouvoirs de police. :

3° Sans doute, dans certains cas, par exemple dans une ville qui n'est pas chef-lieu ou sous-préfecture, le Maire éloigné d’un représentant du Pouvoir Central pourra exercer la police d'ordre selon ses vues personnelles puisque des troubles ou des grèves nécessitent des mesures immédiates. Et les partisans de l'étatisation partent de là, pour faire remarquer le pouvoir formidable que détient le Maire de ce chef et le dangereux usage qu’il en peut faire s’il est dans des idées révolutionnaires. Ils est évident que, dans ce cas, le Préfet arrivera souvent trop tard pour intervenir. Mais la sanction viendra, le Maire qui aura agi contrairement aux instructions du Pouvoir Central pourra être dessaisi de ses pouvoirs de police, voire même révoqué (Brest). D'autre part, le Maire n’exerce ses pouvoirs que par l'intermédiaire du Commissaire Central et des Commissaires de Police, fonctionnaires de l'Etat. Sans doute, le Commissaire de Police est hiérarchiquement subordonné au Maire et lui doit obéissance

mais il est peu probable que ce fonctionnaire qui n’a rien à craindre du Maire, dont l'avancement dépend du Pouvoir Central mette une extrême bonne volonté à exécuter un ordre du Maire qu’il sait contraire aux vues du Gouvernement.

Il n’est pas juste de dire que la situation du Maire n'est pas assez slable pour entreprendre des œuvres de longue haleine qui peuvent être nécessaire en matière de police. Le Maire est bien soumis à la réélection tous les quatre ans, mais pendant ce temps, à moins d’une improbable révocation, il est sûr de rester à son poste. Le Préfet, au contraire, peut, à tout moment, être déplacé, il semble même en définilive, qu'un département change plus souvent de préfet qu'une ville de maire. Le maire, habitant de la ville, qui y est né le plus souvent, qui y a ses intérêls, s'y intéressera plus que le Préfet, fonctionnaire étranger à la région, ne faisant qu'y passer en attendant d'être nommé à une préfecture plus importante.

Il est certain que ce sont les habitants d'une ville qui tiennent, plus que tous autres, à ce qu'elle ait une bonne police. Si la sécurité n y est plus assurée ils sont, en effet, les premiers à en souffrir. Le Maire, leur représentant, est donc tout indiqué pour exercer, cette police.

5° En bonne logique, si l'on admet que la police d’une ville doit être une institution d'Etat, c'est à l'Etat de la payer. Les partisans de l’Etatisation n’ont jamais admis ce corollaire ; sans doute, l'Etat accorderait une subvention mais la plus grosse partie des frais de la police continuerait à incomber à la commune qui sera dans l'obligation de solder la dépense sans être admise à la discuter. Si l’on admet que

la ville doit payer sa police, n'est-il pas juste qu'elle l'exercer?

6° Le Pouvoir Central est loin d'être démuni de moyens d'action ; en particulier dans les villes de plus de 40.000 habitants la police est déjà organisée par décret du Président de la République. Le Maire ne nomme pas de lui-même, les agents de police puisqu'ils doivent être agréés par le Sous-Préfet. L'Administration Centrale a donc un très large pouvoir.

T° Si le pouvoir central n’a pas confiance dans les agents de la police municipale, il peut toujours faire agir ceux de la police d'Etat: gendarmerie, sûreté générale. Une police locale étatisée fera double emploi avec la police générale, on ne comprendrait plus l'utilité d'une pareille distinction.

8° Il est certain que l’étatisation de la police a donné de bons résultats dans les villes où elle a été appliquée; mais pareil résultat n'a pu être atteint que grâce à une augmentation considérable des effectifs (environ un tiers) c'est-à-dire au prix d'un gros sacrifice financier. Ce sacrifice, il a été possible de se l’imposer pour trois villes, mais le serait-ce quand il s'agirait de trente huit.

9° Du reste, sil on admet que l'Elatisation de la police est bonne dans une grande ville, il n'y à pas de raison pour dire qu'elle ne l’est pas dans les petites villes et les villages. En effet, le Maire d'un village est encore beaucoup plus démuni que celui d’une ville pour maintenir l’ordre puisqu'il ne dispose quelquefois d'aucun agent. En outre, il n’a pas de commissaire de police fonctionnaire de l'Etat qui constitue, en quelque sorte, un contre poids à son autorité. Les ordres qu’il donne, il les fait exécuter

directement. Le Pouvoir Central n’y a pas à sa disposition de nombreuses brigades de gendarmerie et de la troupe. Le Préfet ou le Sous-Préfet sont souvent bien loin. Les intrigues électorales dans la nomination du personnel de police, dans la rédaction des arrêtés de police, dans la constation des infractions y jouent un rôle beaucoup plus grand parce que le Maire est plus près de ses électeurs. Il y a quelques siècles, alors que les « communes » faisaient elles-mêmes leur police, le roi avait, en revanche, la police des campagnes. C'est aujourd hui le système inverse qu'on nous propose. Une fois admis le principe de l’étatisation il n’y a pas lieu de s'arrêter. C'esl, du reste, ce qu’à fait remarquer immédiatement lAssociation des agents de police de Seine-et-Oise, qui a demandé l’étatisation totale du personnel de la police par la création, pour les campagnes de commissaires de police à large circonscription dépendant du Préfet et commandant aux agents de la police rurale.

On peut supposer du reste que dans la pensée du Gouvernement le projet déposé n'était qu'une élape vers l'étatisation totale de la police avec tous les inconvénients que nous avons relevés.

Il semble donc qu'il vaille mieux garder l’organisation actuelle, quelles que soient ses imp:rfections. Pourtant, les reprashes qu'adressent les partisans de l’étatisation à la police de certaines villes sont des plus sérieux. Il y a, incontestablement, des endroits où la police exercée par le Maire est insuffisante, il parait certain qu'à Brest, en particulier, une réforme est nécessaire. L'expérience a démontré que pour trois villes l'introduction de la police

d'Etat était indiquée et à, en fait, donné de bons résultats. Il se peut qu'il y en ait d'autres où pareille réforme soit également nécessaire. Dans ces villes-là, rien de plus souhaitable que d'y voir introduire la police d'Etat. Encore serait-il désirable que le Conseil Municipal fut appelé à donner son avis et qu'on en tint le plus grand compte. Quand l'expérience montrera que dans une ville la police exercée par le Maire est insuffisante, faisons-là passer entre les mains du Préfet, mais n'allons pas brutalement introduire la police d'Etat dans les 38 villes de plus de 40.000 habitants.

C’est du reste l’opinion à laquelle semble s'être rallié aujourd'hui le Ministère de l'Intérieur qui n’a jamais demandé au Parlement, depuis plusieurs mois, la discussion de son projet. En revanche le gouvernement a déposé des projets de loi portant institution de la police d'Etat pour le département de Seine-et-Oise ainsi que pour les villes de Brest el de Saint-Etienne. |

Troisième Projet