SUR

que possible les relations des deux parties. Ces relations sont d’autant plus délicates que les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur sont plus mêlées, l’un pouvant retarder le travail de l’autre par sa mauvaise volonté. Le client peut aussi réclamer des garanties contre le désordre que des monteurs étrangers pourraient introduire chez lui, en exigeant, par exemple, qu'ils soient : soumis au règlement et à la discipline intérieure de l'usine, ou bien en leur interdisant l'accès des parties de cette usine située en dehors d’une zone nettement définie. Il peut aussi prescrire des, mesures propres à protéger ses secrets de fabrication.

Les garanties d'exécution. — Les malfaçons peuvent se classer en vices apparents et vices cachés. Le vice apparent est celui que l'examen de la marchandise suffit à déceler. Le vice caché est celui qui ne peut être décelé qu’à l'usage.

Les recours contre les vices apparents sont rendus impossibles par l’acceptation de la marchandise qui peut être tacite (comme il peut résulter d’un paiement).

Les recours contre les vices cachés restent possibles après cette acceptation, à condition que ces vices présentent une certaine gravité, et que les recours soient exercés dans un délai suffisamment court que le juge a pouvoir souverain d'apprécier. Dans ces conditions, on peut réclamer le retour de la marchandise défectueuse, ou son remplacement, ou sa réparation, ou une réduction de son prix. Mais on ne peut prétendre à des dommages-intérêts que si le fournisseur peut être présumé de mauvaise foi (ce qui est le cas lorsque le vice caché est un défaut d'exécution, ou un défaut de matière qu'il aurait dû reconnaître).

Telest, du moins, le droit commun; la convention peut le modifier.

Nous savons déjà que les fournisseurs cherchent souvent à réduire leur responsabilité, soit en limitant expressément la garantie au remplacement des marchandises défectueuses, soit en limitant sa durée.

Quant aux clients, la garantie du droit commun leur sufiit généralement, sauf dans les cas suivants :

Ils ne peuvent accepter les clauses spéciales de garanties de leurs fournisseur;

Ils désirent être garantis, pendant un certain temps, même contre les vices apparents, sans qu’on puisse prétendre qu’ils. aient accepté tacitement ;

La nature des marchandises justifie des garanties spéciales, par. exemple des pénalités pour garantir le rendement d’une machine,

Ils désirent insister sur certaines’ d’entre elles.

Les clauses spéciales relatives aux dessins et aux modèles. — Certaines fournitures ne peuvent être exécutées sans dessins ou modèles. Il faut alors leur réserver un paragraphe de la conmande précisant tout ce qui les concerne : conditions de leur envoi en communication et instructions pour leur retour, lorsqu'ils appartiennent au client; instructions pour leur établissement, lorsqu'ils doivent être établis par le fournisseur, etc.

Dans le premier cas, une clause fréquente impose au fournisseur de vérifier avant exécution les dessins et les modèles qu’on lui envoie. Elle évite qu'il puisse se servir de leurs défauts possibles pour justifier ses propres fautes.

Dans le second cas, une clause également fréquente lui impose de communiquer au client, pour accord, avant de passer à exécution, ceux qu’il doit établir. |

On introduit quelquefois dans les commandes des clauses destinées à protéger les dessins et les modèles contre les reproductions. |

D’après le droit commun, il faut, pour obtenir réparation d’un contrefacteur, prouver qu’il y a eu contrefaçon et qu'il y a eu préjudice. C’est là une protection souvent plus théorique que réelle, en raison de la difficulté qu’on éprouve à chiffrer le préjudice, et à faire la preuve de la contrefaçon. :

La difficulté qu’on éprouve à chiffrer le préjudice vient surtout de ce que nous avons déjà signalé page 9, c’est-à-dire de ce qu’un industriel n’aime habituellement pas livrer à la publicité d’une controverse des chiffres précis sur son exploitation.

Quant à la contrefaçon, elle est bien difficile à établir quand on ne peut invoquer la présomption d’antériorité créée par le dépôt ou le brevet d'invention. Or le dépôt, qui d’ailleurs n’est possible que pour les dessins ou modèles présentant un caractère artis-

tique, est impossible pour ce qui est brevetable. Quant aux brevets, ils font aux inventions une publicité qui leur est souvent plus nuisible que leur protection n’est utile. Aussi n'y a-t-on ce jamais recours lorsqu'il s’agit de protéger des dispositifs qu’on désire garder secrets.

Il en résulte que, dans l'appréciation des contrefaçons relatives aux dessins et aux modèles industriels qui se rapportent à des dispositifs secrets, le juge a, presque toujours, un pouvoir très large d'appréciation.

Il se montre, évidemment, d'autant plus sévère que la bonne foi du contrefacteur est moins vraisemblable. C’est la raison d’être de la phrase suivante qu’on introduit souvent dans les commandes : « Les dessins... sont notre propriété exclusive, et vous vous interdisez formellement de les reproduire sans notre autorisation. » C’est une protection bien faible.

Pour protéger les dispositifs secrets contre la curiosité des fournisseurs, on les commande souvent en pièces détachées à plusieurs fournisseurs, sans leur communiquer de plan d'ensemble. C’est un moyen qui coûte cher en retouches et en retards au moment du montage.

Le moyen le plus efficace consiste à les construire soi-même, ou bien, par une combinaison financière quelconque, à lier les intérêts du fournisseur aux siens.

Et tout cela n'empêche pas les « fuites » par le personnel, mais c'est une autre affaire.

Le prix. — Une commande bien étudiée doit comporter un prix préalablement convenu avec le fournisseur.

Ce prix doit être, autant que possible, global, si l’on veut s’épargner des surprises désagréables dans la facture. Lorsqu'un fournisseur soumet dans son offre des prix élémentaires, on fait le total dans la commande.

Le prix laissé à la liberté du fournisseur est peu recommandable. Il lui laisse trop belle la facilité de facturer au prix fort, et de rattraper par là une partie des réductions qu’il a peut-être été obligé de consentir par ailleurs pour enlever des commandes.

Dans le même ordre d'idées, le prix qu'on facture les emballages,

f 5 » Cr 2 2 lorsqu'il n’a pas été prévu dans la commande, est souvent exagéré; aussi faut-il convenir des prix pour marchandises emballées.

Quelquefois pourtant, il est impossible d'indiquer dans la commande un prix global.

C'est la cas, fréquent pour le charbon, où l’on a convenu d’un prix de base susceptible d'être modifié selon la qualité des marchandises livrées.

Nous savons aussi qu'il existe, pour les marchés, des combinaisons de prix qui leur permettent de suivre les fluctuations des conditions économiques : marchés avec garanties de baisse, marchés au cours, marchés à échelles. etc.

Un autre exemple est celui des travaux de montage. Les fournisseurs n’aiment généralement pas fixer pour eux des prix forfaitaires, car ils doivent compter avec la flânerie proverbiale des monteurs qui échappent, au cours de leurs déplacements, à la surveillance de l’usine qui les envoie. Le mode de règlement le plus fréquent consiste à payer les monteurs au prorata de leur temps de présence (nous n’osons dire de travail) suivant un taux convenu dans la commande. Ainsi le fournisseur peut espérer que le chent, dont c’est l’intérêt, mettra tout en œuvre pour aider les monteurs et pour activer leur besogne. Par contre, le client est insuffisamment garanti, car il n’a généralement ni compétence ni qualité pour surveiller le montage. On concilie quelquefois les intérêts des deux parties en fixant un prix maximum.

Une question très discutée depuis la guerre, mais qui perd de son actualité, est celle des stipulations de prix destinées à garantir contre les fluctuations du change.

En période de cours forcé, les stipulations en francs or ne sont pas valables; mais on peut tourner la difficulté en stipulant un prix à échelles, fonction de certains cours ou de certains Indices,

ou, plus simplement, en stipulant un prix en monnaie étrangère.

Quoiqu’en ait prétendu le Gouvernement, le droit de recourir à ce dernier procédé n’est pas niable, même lorsqu'il s’agit d’un contrat

passé entre Français.

RL Le prix d’une marchandise doit s’entendre rendue au lieu de sa

livraison que la commande doit préciser : sur wagon départ, Sur wagon arrivée, sur wagon gare frontière, rendue usine, etc.

Le lieu de la livraison est celui où se fait le transfert de possession. C’est aussi, lorsqu'il s’agit de choses de genre (cas presque cénéral dans l’industrie), le lieu où se fait le transfert de propriété. Il y a pourtant une exception, importante car le propriétaire subit les risques courus par la marchandise, qui est le cas où celle-ci est réceptionnée avant sa livraison; c’est alors au moment de la réception que se fait le transfert de propriété.

Si la marchandise est une chose bien définie, une machine achetée d'occasion par exemple, le transfert de propriété se fait, conformément aux règles du droit commun, au moment de la conclusion du contrat.

En principe donc, la marchandise doit être livrée franco de tous frais. Mais le principe peut supporter des exceptions contractuelles.

Les plus connues de ces exceptions sont la vente CAF, et la vente par navire désigné ou à désigner. Elles se sont beaucoup développées pendant la guerre, sous la pression des fourniseurs américains qui ne voulaient pas être obligés de remplacer les marchandises perdues au cours des torpillages.

La vente CAF (coût, assurance, fret) ou CIF (cost, insurance, freat) est une vente sur bateau départ, mais les frais d'expédition par mer et d’assurance sont à la charge du vendeur, comme s’il s'agissait d’une vente sur bateau arrivée.

La vente « sur navire désigné » est une vente sur bateau rendu port arrivée, mais la marchandise suit le sort du bateau. En cas de naufrage, c’est le fournisseur qui subit la perte, mais il n’est pas tenu de remplacer la marchandise perdue.

Dans la vente « sur navire à désigner », le contrat ne désigne aucun bateau, mais il laisse au fournisseur la faculté de faire cette désignation Jusqu'au moment du chargement. Les conséquences de cette désignation sont les mêmes que précédemment.

Une dernière recommandation pour en finir avec le prix : celle de l’écgire en lettres (tout au moins le prix total), et, au besoin, deux fois, en lettres et en chiffres. Cette précaution rend plus

difficiles les erreurs de transcription, toujours terriblement faciles avec des chiffres.

Le délai de livraison. — Toute commande bien faite stipule un

délai ou, mieux, une date de livraison.

En effet, on peut souvent contester le point de départ d’un délai de livraison, alors qu’une date n’est pas sujette à contestations.

Il ne Ex pas, en particulier, qu’un fournisseur puisse retarder indéfiniment le point de départ d’un délai en retardant son accord. Aussi, lorsqu'on ne peut stipuler une date delivraison ferme, doiton préciser le point de départ du délai : à partir de la réception des dessins ou des modèles, ou à partir de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Il ne suffit pas de stipuler un délai; il faut aussi le faire respecter. Et à cet égard les habitudes commerciales en France ne permettent pas de compter beaucoup sur les promesses des fournisseurs.

Le droit commun est ici impuissant; il permet seulement au client d’annuler la commande non livrée, ou de réclamer des dommages-intérêts. Or nous savons déjà qu’il est pratiquement impossible de fixer le montant des dommages-intérêts. Quant à l’annulation de la commande, elle ne peut servir à grand’chose puisque, très probablement, on perdrait.encore beaucoup plus de temps en commandant ailleurs.

Le vrai moyen, c’est la pénalité pour retards.

Quoi qu’en prétende une étrange opinion, assez répandue, elle est

parfaitement valable en droit.

Elle n’est pas léonine. Evidemment, le fournisseur peut avoir du mal à prouver le cas fortuit ou de force majeure qui lui permettrait de s’exonérer. Cela ne nous paraît pas plus immoral que l’obligation faite au client, selon le droit commun, de faire la preuve du préjudice pour obtenir réparation des suites d’un retard de livrai-

' % } son.

Elle est, en tous cas, très efficace, et, bien souvent, nous avons vu, dans les ateliers, des commandes avec pénalités pour retard passer avant d’autres plus anciennes, mais sans pénalités.

Elles ont aussi l'avantage d’obliger les fournisseurs à étudier sérieusement leurs délais et à ne pas promettre à la légère. A cet

égard, il serait désirable de voir la pratique des pénalités pour retards se généraliser en France.

Les fournisseurs demandent souvent, comme contre-partie des pénalités pour retards, une bonification de prix en cas d'avance.

Elle se justifie rarement en temps normal, car il ne s’agit pas, en général, d’être servi «le plus vite possible, mais « à temps ».

Les conditions de réception. — Réceptionner une marchandise, c’est s'assurer qu’elle est bien conforme aux termes de la commande qu’on a passée. Les conditions de réception précisent le lieu de la réception, les méthodes employées pour la vérification, les garanties dont elle doit être entourée, etc. «

On peut réceptionner une marchandise chez le fournisseur avant son expédition, chez le client après son arrivée, ou même, ce qui est d’ailleurs très rare, en cours de route.

L'avantage principal des réceptions faites avant expédition est d'éviter le transport inutile d’une marchandise de mauvaise qualité. Ce transport inutile est toujours une source de frais pour le client, même lorsqu'il incombe au fournisseur, en raison des discussions, de la paperasserie, et des manutentions qu'il entraîne.

Elles ont pour le client deux inconvénients :

D'exiger le déplacement d’un réceptionnaire.

De rendre plus faciles les fraudes par le fournisseur qui, chez lui, a bien des facilités pour influencer, duper, ou même soudoyer le réceptionnaire.

Chaque cas est un cas d'espèce.

Quelquefois, on fait une réception partielle, chez le fournisseur, de la marchandise en cours de fabrication. Elle évite le travail inutile des matières défectueuses, qui, sans celà, risquerait d’être fait. Elle permet aussi la vérification de certaines caractéristiques de fabrications qui serait impossible sur la marchandise terminée (par exemple, l'examen des fils d’acier constitutifs d’un câble de mine.)

I faut introduire dans les conditions de réception, toutes les fois

qu'il est possible, des essais objectifs qui peuvent porter sur des échantillons prélevés par sondages, lorsqu'il est impossible de les faire sans détériorer la marchandise.

Beaucoup de ces essais sont classiques : essais à la bille pour les métaux et les matériaux de construction, analyse du pouvoir calorifique d’un combustible, etc. Quelquefois, il faut inventer.

Les essais sur échantillons peuvent être délicats, en raison des difficultés que présente souvent l’échantillonnage. Par exemple, il est très difficile de prendre un échantillon moyen d’une livraison de charbon. Il en résulte que la manière de prélever les échantillons doit être stipulée dans la commande, si l’on veut s’épargner des contestations.

Nous savons déjà que la réception d’une marchandise avant sa livraison implique transfert de propriété.

Il en résulte que, si la marchandise se perd entre la réception et la livraison par suite d’un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté du fournisseur, non seulement ce dernier n’est pas tenu à la remplacer, mais c’est le client qui doit supporter la perte.

Les instructions pour l'expédition. — Les instructions pour l’expédition, au lieu d’être données immédiatement dans la commande, le sont quelquefois seulement dans une lettre spéciale qu’on adresse au fournisseur peu de temps avant la livraison. Dans ce cas, il faut le prévenir dans la commande qu'il n’ait à procéder à aucune expédition sans avoir recu des instructions.

Qu’elles soient incluses dans la commande, ou qu’elles fassent l’objet d’une lettre spéciale, les instructions pour l’expédition doivent indiquer : le mode d'expédition, l’adresse à laquelle il faut expédier la marchandise, les documents à envoyer en même temps qu’elle.

Le mode de transport s'entend non seulement du mode transport proprement dit (par fer ou par eau), mais encore des conditions dans lesquelles il doit être fait.

Si, par exemple, il s’agit d’un transport par fer, on précise qu'il doit être fait en grande ou en petite vitesse, en port payé ou en port

dû; on prescrit le modèle des wagons à employer, les précautions spéciales à prendre pour l’arrivage ou le bâchage des marchandises ; on indique les inscriptions qu’il faut faire figurer sur les étiquettesadresses apposées sur les envois.

Certaines de ces conditions sont destinées à protéger les marchandises en cours de route, chosesur laquelle on peut généralement faire confiance au fournisseur, car il est responsable de la manière dont il les emballe et dont il les charge.

D'autres sont destinées à faciliter leur reconnaissance ou leur déchargement lors de leur arrivée chez le client.

L'adresse où il faut faire l'expédition, lorsqu'elle n’est pas celle du client, peut être celle d’un agent de transport ou d’un agent en douane chargé de reexpédier les marchandises.

Les documents à envoyer en même temps que la marchandise peuvent être :

Le bordereau d'expédition, utile pour le pointage et la vérification des colis à l’arrivée. On en réclame habituellement autant d’exemplaires qu'il est nécessaire pour les services du destinataire ;

La police d'assurance, dans le cas où, bien que l’assurance doive être contractée par le fournisseur, c’est le client, propriétaire de la marchandise transportée, qui doit exercer le recours contre la compagnie d’assurance, en cas de perte ou d’avarie (cas de la vente CAF);

Les documents nécessaires pour le retrait des marchandises, tels que leconnaissement dans le cas des marchandises expédiées par mer;

Les documents nécessaires pour les opérations de dédouanement.

Si l’on désire voir figurer certaines indications sur ces pièces, on le prescrit dans la commande.

Les clauses relatives aux emballages. —— Les emballages sont souvent très coûteux; 1l n’est même pas rare que leur valeur dépasse celle de la marchandise emballée, comme c’est le cas des gaz liquéfiés ou comprimés.

Comme l’objet d’une commande n’est pas l'emballage, mais son contenu, l’idée vient tout naturellement à l'esprit d'y introduire une clause garantissant la reprise de l'emballage vide, dont l’acheteur n’a généralement que faire, par le fournisseur qui peut

le réutiliser. D’ailleurs les fournisseurs proposent eux-mêmes assez souvent cette clause de reprise des emballages vides.

Elle comprend des dispositions financières que la commande doit préciser : paiement de l'emballage en même temps que le reste de la fourniture, et remboursement par le fournisseur lors de son retour; ou bien prêt de l’emballage à titre gratuit, facturé seulement lorsqu'il est conservé au delà d’un certain temps par le client ; ou bien location de l’emballage; ou bien application de PÉURULEE lorsqu'il est conservé trop longtemps, etc.

Les clauses relatives aux emballages peuvent prescrire certains modes d'emballage ou des précautions spéciales. Ces précautions peuvent tendre à protéger la marchandise contre les chocs, l’humidité, ou l’effraction.

Il faut, à cet égard, signaler la clause « emballage maritime », qui, dans son laconisme, veut dire que la marchandise doit être suffisamment bien emballée pour ne pas avoir à souffrir de l’humidité intense due à la « buée de cale », et des manutentions brutales souvent propres aux transports par mer.

Contre l’effraction, on emploie des scellés en plomb ou en ferblanc. Les scellés en cire sont peu indiqués, car les chocs peuvent : suffire à les briser.

Les conditions de paiement. — Une lettre de commande doit spécifier le mode du paiement et sa date. Ù

Il y a plusieurs modes de paiement : le chèque, le billet à ordre, la traite. Le paiement en espèces n’est pratiquement pas Sue dans l’industrie.

Le billet à ordre et la traite sont des paiements différés. Le chèque est un paiement immédiat ; il est donc juste qu'il soit affecté d’un escompte dont le montant varie avec les fournisseurs, mais dort Je principe n’est pratiquement presque jamais discuté.

Le choix d’un mode de paiement peut être dicté par des préoccupations de trésorerie, et plus particulièrement, en ce qui concerne les approvisionnements, par le souci de réduire le fonds de roulement de l’entreprise.

Le fonds de roulement sert à payer les achats, les frais de fabrication, les frais de vente. Il est donc de l'argent immobilisé pen-

dant un certain temps, jusqu'à l'encaissement des paiements faits par les clients qui ont acheté la marchandise fabriquée. L'expression « fonds de roulement » est parfaitement exacte : il y a rotation continuelle de l’argent qui sort de l’entreprise, petit à petit, depuis l’achat jusqu'à la vente, pour y rentrer d’un seul coup après elle. Plus l'argent « roule » vite, plus on peut réduire le fonds de roulement nécessaire pour un même chiffre d’affaires.

Le premier moyen pour y parvenir est de réduire les temps de magasinage avant fabrication, ceux de fabrication, ceux de magasinage avant vente. Il en existe un autre, qui consiste à payer le plus tard possible le montant des achats, et à encaisser au contraire immédiatement le montant des ventes. \

Pour avancer les encaissements, on peut faire payer comptant, ce qui est rare, ou bien faire escompter les effets remis en paiement. Pour reculer lès paiemrnts, on stipule qu'ils seront faits par effets de commerce, et le plus tard possible.

Mais là encore, il ne faut pas exagérer. Des conditions de paiement trop dures peuvent faire monter le prix des fournitures et indisposer les fournisseurs.

Beaucoup de maisons, surtout les grosses affaires, refusent de payer par traites acceptées, en raison de ce que l’organisation de leurs services s’y prête mal.

+ Le paiement par chèque est généralement adopté par celles dont la trésorerie est à l’aise.

D'autres, désireuses de se ménager des facilités, en cas de gêne passagère, se réservent la faculté de payer, à leur choix, par chèques. avec escompte de 2? ou 3 %, ou par billets à ordre généralement. à trois mois.

Dans l'intérêt du client, le paiement d’une marchandise doit être assez reculé pour lui laisser le temps, non seulement de vérifier la marchandise livrée, mais même, dans la mesure du possible, de l’éprouver à l’usage (c’est en effet le seul moyen d’en déceler les vices cachés), car il est généralement difficile de se faire rembourser l'argent très vite payé pour des fournitures de mauvaise qualité.

Dans ces conditions, les paiements « à la commande » ou « à la

livraison » sont peu désirables. Parmi ceux qu'autorisent les usages commerciaux, le plus avantageux est le paiement à « 30 jours fin de mois de reception usine client». Nous n’avons pas dit «30 jours fin de mois de livraison », qui pourraient être insuffisants, lorsque la livraison est faite au départ, en raison du temps que demandent les transports en petite vitesse.

Mais si l'intérêt du client est de payer tard, ce n’est pas celui du fournisseur. Une convention transactionnelle qui donne satisfaction à tout le monde est celle des paiements échelonnés. Ils sont très employés pour les commandes importantes, et il en existe de nombreuses formules. En voici une que nous avons souvent employée : 3/10 à la commande, 3/10 à la livraison, 3 /10 à 30 jours lin de mois de réception usine client, 1/10 trois mois après. Le premier paiement est une avance au fournisseur; le troisième et le quatrième garantissent la bonne exécution de la commande.

Il faut réclamer aux fournisseurs l’envoi de leurs factures en même temps que la marchandise dont elles font l’objet, à raison d’une facture distincte par expédition. Cela facilite les opérations de vérification des arrivages et celles de comptabilité.

Les elauses juridiques. — Les conflits relatifs à l'exécution d’une commande peuvent être portés par le demandeur devant plusieurs tribunaux : tribunal du domicile du défendeur, tribunal dans le ressort duquel le marché a été conclu et la marchandise livrée, tribunal dans le ressort duquel le paiement devait être effectué.

Mais on peut désirer n’avoir affaire qu’à un seul tribunal, devant lequel il est plus facile de défendre ses intérêts, par exemple celui de son domicile. C’est la raison de la clause de compétence qu’on peut rédiger comme suit : «Les contestations relatives à l'exécution de la présente commande seront portées devant le tribunal de commerce de seul compétent. Aucune circonstance de fait, livraison en votre gare ou réception en votre usine par exemple, ne saurait déroger à cette clause de compétence. »

Il se peut aussi qu’on désire éviter la procédure longue et coûteuse des tribunaux réguliers. C’est l’objet de la clause compromissoire, autorisée par la loi du 31 décembre 1925.

. On peut la rédiger comme suit : « Les contestations qui pour-

raient s'élever au sujet de la présente commande seront déférées au jugement d’arbitres désignés comme suit : Chaque partie élira un arbitre, et si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord, ils éliront un surarbitre chargé de les départager. Si les arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du surarbitre, celui-ci sera désigné par le président du tribunal de commerce de... seul compétent ! | nt

La clause de compétence et la clause compromissoire dérogent au droit commun. Elles doivent donc être de convention expresse, formellement acceptées par les deux parties. Elles ne peuvent s'appliquer qu'aux instances principales nées entre les parties, et non aux instances consécutives à celles introduites par des tièrs.

Il est prudent de réclamer au fournisseur son accord. Une commande est, en effet, un contrat qui exige pour être valable le consentement formel des deux parties.

En principe, cette condition est réalisée lorsque la commande est conforme aux propositions du fournisseur. Mais l'habitude s’est tellement répandue de faire des propositions «sans engagement», qu’il est souvent permis de supposer cette réserve sous-entenduc.

Il est vrai que l’accord du fournisseur peut être tacite, comme il résulterait d’un commencement d’exécution de la commande. Le danger d’un accord tacite, c’est que le fournisseur peut arguer des différences possibles entre ses propositions et la commande pour échapper à certaines clauses de celle-ci.

D'où cette clause qu’on rencontre quelquefois : « Tout commencement d'exécution de votre part suppose acceptation formelle de toutes les clauses incluses. »

Beaucoup de difficultés avec les fournisseurs résultent des ententes verbales que chacun interprète ou feint d'interpréter à sa façon.

On les évite avec la clause suivante : « Toutes stipulations ultérieures non convenues ou confirmées par écrit seront réputées non existantes. »

Quelquelois, les modifications apportées après coup à une commande fournissent des arguments au fournisseur pour lui permettre d’éluder certaines de ses obligations. D'où la clause : « Les modi-

cations ultérieures qui pourraient être apportées à la présente commande seront strictement limitatives, les clauses nôn expressement modifiées restant entièrement valables. »

On rencontre aussi souvent la clause suivante : « L’échéance du délai de livraison suffira à valoir mise en demeure ».

Les commandes de principe et conditionnelles. — La condition suppose un événement futur, incertain, choisi librement par les parties pour y subordonner l'existence du contrat.

La condition peut être suspensive. C’est le cas des commandes de principe, dont l'existence définitive est subordonnée, par exemple, au résultat de certains essais.

Elle peut être résolutoire, ce qui est beaucoup plus rare.

Une partie seulement des clauses de la commande peuvent être

conditionnelles. Certaines d’entre elles, dont nous avons déjà parlé,

concernant les quantités à livrer ou le prix ne sont pas autre chose.

Les clauses imprimées à l’avance. — Parmi les clauses dont nous venons de parler, il en est un certain nombre qu’on peut désirer voir reproduites sur toutes les commandes. D'où l'utilité des clauses imprimées à l'avance, ou « conditions générales d’achat ». On peut en voir un exemple à la page 34.

Elles sont ainsi introduites automatiquement dans toutes les commandes, sans que l’acheteur, qui souvent les considère comme accessoires, puisse les oublier.

Elles simplifient aussi le travail des dactylographes, qui n’ont

pas à les reproduire à la machine dans toutes les commandes.

On peut être tenté de mettre beaucoup trop de choses dans’les conditions générales imprimées. Il ne faut pas exagérer, car des clauses imprimées trop nombreuses risquent d’être mal lues par les fournisseurs.

Pour la même raison, nous ne sommes pas d'avis de les faire figurer au verso des commandes, mais bien en évidence, au recto, et en tête,

La jurisprudence les considère comme parfaitement valables, sauf dans certains cas d’espèce : nous savons déjà (page 10) que des conditions imprimées incompatibles de la part des deux parties s’annulent réciproquement; nous savons aussi que des conditions

LALANDE, — Organisation, 3

spéciales l’emportent sur des conditions générales imprimées; des

DURAND et C*

Montfort, le 21 juin 1927

MANUFACTURE 0e CHAUSSURES

Référence : PM. 12753

MONTFORT (SARTHE) Rappelez-la sur vos lettres.

Rappelez-la sur vos factures, sur vos bordereaux d'expéditions. Ter ePA EE ORNE ER ONTE OR Rappelez-la sur les étiquettes-adresses apposées: sur vos envois

Téléphone : MONTFORT 12

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Messieurs ARMAND & C'e Constructeurs

à MAILLY

(Somme)

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