COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE

II, -— « Cette conférence sera invitée à organiser de la même manière une Commission consultative et technique des communications, dont le siège sera à Genève, Cette Commission sera un organe consultatif et technique chargé d'étudier et de proposer les mesures propres à assurer à tout moment la liberté des communications et du transit, ainsi que d'assister le Conseil et l’Assemblée de la Société dans l’exercice des fonctions confiées à la S. D. N. par l’article 23 du Pacte et par les articles 342, 377 et 378 du Traité de Versailles et articles analogues des autres traités.

« La Commission sera chargée de préparer toutes réunions ultérieures et l’ordre du jour de toutes futures conférences; elle échangera directement, avec les ministères techniques compétents des Membres de la S. D. N., toutes informations utiles concernant les communications et le transit; elle aura mission de procéder à une enquête sur tout différend qui pourrait être porté devant la S. D. N. en vertu des articles 336, 376 et 386 du Traité de Versailles ou d'articles analogues des autres traités de paix, ainsi que d'aboutir autant que possible au règlement de ces différends par conciliation entre les parties; dans le cas où de tels différends seraient portés devant la Cour Permanente de Justice internationale, elle pourra être appelée à assister la Cour.

« Cette Commission sera composée de membres désignés par les Membres de la Société représentés d’une façon permanente au Conseil, à raison d’un

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par chacun de ces Membres, ainsi que ‘de membres désignés comme il sera prévu par la Conférence, en tenant compte autant que possible des intérêts technques et de la représentation géographique, étant entendu que le nombre total des membres ‘de la Commission ne dépassera pas un tiers des Membres de la Société.