MISSIONS TOUCHANT A DES QUESTIONS POLITIQUES

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Memel

Les experts de l'Organisation ont prêté leur concours à l'établissement du régime actuel de Memel. Elle y a d’ailleurs encore une part active.

Conformément à l’article 5 de l'Annexe II de la Convention du 8 mai 1924 entre les principales Puissances alliées et associées, le Président de la Commission consultative et technique désigne un des trois membres de la Direction du port de Memel ?, qui est le représentant de la S. D. N.

(AC doc /A69,- 1987. VTIT;

Lire M'° BaspevanT (Suzanne), Le poste de radiodiffusion de la.S. D. N. et son rôle éventuel en tAmps de guerre. Revue internationale de la radioélectricité, janvier-févriermars 1935, pp. 12-16.

(2) Les deux autres membres de la Direction d1 Port sont le délégué de la Lithuanie et celui du territoire de. Memel. Les trois membres sont nômmés pour trois ans. Le traitement du À RE de la S. D. N. est à la charge du budget du Port de Memel. Ce traitement n’est fixé par le Président de la Com:mission consultative et technique qu'après consultation officielle du Gouvernement lithuanien, conformément à l’article 9 de l’Annexe II de la Convention de 1924. Le délégué de la S. D. N. est actuellement M, Widding qui occupe ce poste depuis 1928.

En plus de cette représentation au sein de la direction du port et en vertu de larticle 7 à l'Annexe II de la même convention, la direction du port adresse chaque année à la Commission consultative et technique une copie du rapport qu’elle

présente au Gouvernement lithuanien.

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Commissariat de la S. D. N. à Istamboul

Le Commissaire de la S. D. N. à Istamboul était chargé de l'exécution des dispositions de l’article 107 du Traité de Lausanne, relatives au transit sur la portion des chemins de fer comprise entre la frontière gréco-bulgare et la frontière gréco-turque près de Kueli-Burgas. Ce Commissaire, bien que nommé par le Conseil, était en rapport étroit avee la Commission consultative et technique, Nous notons simplement ceci pour mémoire, car le 21 janvier 1931 le Conseil, prenant acte de ce que les Gouvernements grec et ture avaient demandé la suppression du contrôle prévu aux alinéas 2 à 5 de l’article 107 du Traité de Lausanne et de ce qu’un traité d'arbitrage avait été conclu entre eux, décida de mettre fin à ce contrôle à partir du 1% mars 1931 1.