III. — SITUATION JURIDIQUE DES MEMBRES DE LA SECTION Î

Nous savons que la Section fait partie intégrante du Secrétariat général. Elle n’en est qu’une subdivision. Le personnel est donc assimilé à celui du Secrétariat général. 3

A) Ils ont d’abord le caractère de fonctionnaires internationaux. L'article 1° 1 du Statut du personnel énonce que « les fonctionnaires du Secrétariat sont exclusivement des fonctionnaires internationaux ayant des attributions non pas nationales mais internationales. Ils sont soumis à l’autorité du Secrétaire général et ne peuvent demander ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ou autorité extérieur adarsS.-D.:N. 5, = Les membres du Secrétariat ne sont donc pas des représentants de l'Etat dont ils sont ressortissants.

(1) Pour une étude plus complète, cf. Suzanne BASDEVANT, La condition juridique des fonctionnaires internationaux. Thèse, Paris, 1930.

Les gouvernements les ignorent officiellement. Relevant d’une autorité internationale, servant des buts internationaux. rétribué sur les fonds internationaux, le personnel du Secrétaire général est en quelque sorte « dénationalisé » selon l’expression de M. Rougier 1, |

C’est ce caractère international qui permet à des ressortissants d'Etats non Membres de la Société de faire partie du Secrétariat. En ce qui nous concerne, le Membre de Section qui remplit les fonctions de Directeur par intérim de l'Organisation est de nationalité allemande, bien que l’Allemagne ait quitté la Société depuis le 21 octobre 1935.

B) Prérogatives ?.

Une étude précise et complète de ces avantages dépasserait le cadre de cette thèse. Bornons-nous à

en rappeler les grandes lignes.

1° Privilèges.

Depuis le modus vivendi du 20 septembre 1926, signé entre le Secrétaire général et le Gouvernement suisse, le bénéfice de ces prérogatives qui reposent sur Ja nécessité du bon accomplissement de la mission, varie suivant qu’on appartient à la 1" ou à la 2°**° catégorie,

La 1" catégorie comprend le personnel dit « exter-

ritorial », c’est-à-dire le Secrétaire général, les Secré-