DAOD EL ED RA

(2) Pour un? étude plus complète, cf. Roger SECRÉTAN, Les privilèges et immunités diplomatiques des agents de la Société des Nations. Revue de Droit international privé, 1995, p. 1 et suivantes,

taires généraux adjoints, les Sous-Secrétaires généraux, les Directeurs, Chefs de Services, Membres de Section, etc...

La 2°" catégorie comprend le personnel technique et manuel, « tous ceux qui, sans être assimilables à des fonctionnaires publics, sont engagés et rétribués par 1a-S. D. N. >.

Quelles sont ces prérogatives et dans quelle mesure ces deux catégories en jouissent-elles ?

a) Inviolabilité.

Elle s'applique aux deux catégories, pour l’exercice des fonctions et dans la vie privée.

b) Immunité de juridiction.

La 1" catégorie jouit de l’immunité de juridiction civile et criminelle en Suisse. La 2*"° catégorie n’en bénéficie que pour les actes accomplis officiellement dans la limite des attributions,

c) Immunité fiscale.

La 1" catégorie est exonérée de tous impôts directs à l’exception des charges réelles grevant la propriété immobilière, des impôts indirects ainsi que des droits de mutation auxquels elle peut être assujettie comme héritière, légataire universelle ou donataire d’une personne décédée ou domiciliée en Suisse.

La 2°” catégorie est exonérée des impôts sur le traitement, sur le revenu et de l’impôt fédéral extra-

ordinaire de guerre.

2° Garanties.

En cas de renvoi, le personnel du Secrétariat a des

voies de recours :