II. — RELATIONS AVEC L’ASSEMBLÉE

L'Assemblée, elle aussi, ne reçoit de l’Organisation que le rapport annuel de la Commission aux Membres de la Société. Ce rapport n’est pas envoyé

à l’Assemblée en tant que supérieur hiérarchique. C’est, en pratique, le compte rendu des travaux d’une session de la Commission. A chaque rapport sont annexés les documents préparatoires de la session. On peut dire que ce rapport relate d’une façon complète les travaux de la Commission et de ses Comités permanents et temporaires entre deux sessions de la Commission et les délibérations de celle-ci sur ces travaux, ainsi que sur des questions nouvelles inscrites à on ordre du jour.

Comme les textes adoptés par les conférences sont envoyés directement aux gouvernements, ce rapport annuel de la Commission est la seule base des deux rapports par . lesquels l’Assemblée peut se rendre compte de l’activité de l’organisation, sans pouvoir la réformer d’ailleurs

a) Le rapport du Secrétaire général de la Société;

b) Le rapport de la deuxième Commission de

l’Assemblée 1. | :

Etudions ces deux rapports.

a) Le rapport du Secrétaire général sur l’œuvre du Conseil, sur le travail du Secrétariat et sur les mesures prises en exécution des décisions de l’Assemblée 2.

C’est le rapport sur l’œuvre accomplie depuis la dernière session de l’Assemblée. Pour la partie qui concerne notre Organisation, le Secrétaire général se

() Lire Prévosr (Henri), Les Commissions de l'Assemblée de la S. D. N., Paris. A. Pedone, 1936.

(2) Le Rapport du Secrétaire général est publié en dex

parties : l’une paraît vers le 1° juillet, l’autre à l'ouverture de la session de l’Assemblée.

sert du rapport annuel de la Commission aux Membres. Ce rapport, qui est un compte rendu assez bref de l’œuvre de l'Organisation, constitue la base des délibérations de l’Assemblée et des discussions au sein de la 2°" Commission de l’Assemblée qui est celle des Organisations techniques. Puisqu'il n’y a pas de rapport spécial de la Commission, ce rapport du Secrétaire général permet aux délégués de trouver en un seul document et sous une forme condensée les renseignements qu'ils devraient autrement recueillir en consultant plusieurs sources : rapports de la Com-

mission, des Comités permanents et temporaires, etc.

b) Le rapport de la deuxième Commission de l’Assemblée.

L'Assemblée constitue six Commissions générales entre lesquelles elle répartit les questions qui sont à l’ordre du jour. La deuxième Commission est chargée du contrôle des Organisations techniques. Une partie du rapport de cette Commission est donc consacrée à notre Organisation.

Comme la Commission consultative ne se réunit pas obligatoirement à la veille de la session de l’Assemblée, la deuxième Commission prend comme base le rapport du Secrétaire général. Pour chacune des parties de ce rapport qui correspond à une Organisation technique, le président et le rapporteur spécial montent à la tribune. C’est ce rapport de la deuxième Commission que l’Assemblée adopte et par lequel elle prend acte de l’œuvre exécutée au cours de l'exercice précédent et donne mandat pour l’œuvre à

entreprendre dans l'exercice suivant.

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Notons qu’en ce qui concerne l'Organisation des communications et du transit, le rapport de la deuxième Commission a toujours été adopté sans discussion par l’Assemblée.

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Relations avec des organes de la Société

L'Organisation est, pour la Société, une méthode de travail dans un domaine particulier, On comprend aisément qu’elle doit apporter son aide à tous les organes de la Société qui participent à l’action générale de celle-ci, Dans cet ordre d'idées, l'Organisation doit assister, non seulement les Organisations techniques qui exercent dans d’autres domaines une action parallèle à la sienne, mais encore les organes politiques pour tout ce qui, dans leur activité, touche aux communications'et au transit.

C’est ainsi que la Commission a coopéré notamment avec la Section des Mandats ! pour l’élaboration de la partie .du Statut du Sandjak d’Alexandrette concernant le port et les postes et les télécommunications. Elle collabore étroitement avec l'Organisation d’'Hygiène ? dans la lutte contre la propagation par la navigation intérieure des maladies épidémiques et avec la Section des Questions sociales pour le contrôle du trafic de l’opium dans les ports francs.

(1) Cf. Infra, p. 282.

(2) Cf. Infra, p. 23ÿ.

(3) Cf. Infra, p. 232.

La Commission est également en relation constante avec l’Institut International de Rome pour l’unification du Droit privé 1, qu’on peut considérer comme organe de la S. D. N. puisque l’article 2 du Statut du 20 avril 1926 qui régit l’Institut dit : < l’Institut a pour objet d’étudier le moyen d’harmoniser et de coordonner le Droit privé entre les Etats ou les groupes d'Etats et de préparer graduellement l’adoption par les divers Etats d’une législation de Droit privé uniforme. Ces travaux se poursuivront sous la direction de la S. D. N. en connexion et en tenant compte des travaux de la Commission de Coopération Intellectuelle, du B. I. T. et des organismes techniques de la S. D. N. »

La Commission a surtout collaboré avec l’Institut pour la question de la responsabilité civile et de l'assurance obligatoire des automobilistes.

SECTION II

RELATIONS DE L'ORGANISATION DES COMMUNICATIONS ET DU TRANSIT EN DEHORS DE LA SOCIETE DES NATIONS

L'Organisation des Communications et du Transit ne doit pas perdre de vue une de ses missions princi-

(1) Cf. J. O. n° 4, p. 506 et 577-580.

Notons que le Gouvernement italien, par une lettre en date du 27 septembre 1937, a dénoncé l’accord existant entre la S. D. N. et le Gouvernement italien relatif à cet Institut pour le 20 avril, 1940, conformément aux dispositions dudit accord. Pour l'instant, il est impossible de prévoir quel sera le sort de cet Institut au delà de cette date. Il se pourrait que le Gouvernement italien procédât à une réorganisation qui tendrait notamment à libérer cet Institut des liens qui le relient

à la S, D. N. Rappelons que le retrait de l’Italie de la Société date du 11 décembre 1937.

pales : aider les gouvernements dans l’accomplissement des tâches de sa compétence, La pratique a montré que l'Organisation n'a jamais négligé cette mission. Elle la remplit de deux manières : en collaborant directement avec les gouvernements des Etats, Membres ou non de l'Organisation et, d’autre part, en restant en contact étroit avec les organisations qualifiées, internationales ou nationales, que les Etats ont pu déjà constituer pour l'étude des questions de son domaine.

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- Relations avec les Etats

Fidèle à sa mission de coopération internationale, Organisation ne se contente pas de rester en liaison constante avec les Membres de la Société. Elle est en relation avec tous les Etats soit pour les aider directement, soit pour leur demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Les Conférences de lOrganisation peuvent comprendre, à titre consultatif, des délégations de gouvernements non Membres qui y sont invités par le Conseil.

La Commission consultative invite constamment, quand elle examine un différend, l'Etat qui n’est pas représenté en son sein et qui est partie au différend, à désigner un membre temporaire pour cet examen.

De même quand elle examine une question qui intéresse un Etat, Membre ou non de l’Organisation, la Commission a souvent invité cet Etat à désigner

un membre temporaire,

En dehors de ses sessions, la Commission est toujours en liaison avec les Etats Membres ou non de l'Organisation par l'intermédiaire de son Secrétariat.

Un des exemples les plus frappants de cette relation entre notre Organisation et un Etat qui n’est même pas Membre de la Société, ni de l'Organisation, est celui des Etats-Unis d'Amérique !. Ils furent invités à la Conférence de Barcelone, mais n’acceptèrent pas. Ils n’eurent donc aucune part dans l'institution de l'Organisation et, jusqu’en 1923, ne participèrent pas à cette œuvre. En revanche, ils étaient représentés à titre consultatif à la deuxième Conférence générale en 1923, Mieux, à la troisième Conférence générale, en 1927, nous les trouvons officiellement représentés. Is assistèrent également à la quatrième Conférence générale en 1931, ainsi qu’à la Conférence de 1930 sur le balisage et l’éclairage des côtes.

Les Etats-Unis n’ont jamais été Membres de l’Organisation. Bien qu'ils n’aient pas compétence pour participer à l’organisation centrale dirigeante, ils ont siégé soit officiellement, soit à titre privé dans de nombreux Comités et donné suite aux questionnaires qui leur étaient adressés par l'Organisation. Cette collaboration grandit de plus en plus au bénéfice mutuel de la S. D. N. et des Etats-Unis.

(1) Pour plus de précis'on, cf. Ursula P. HuBBarp, La collaboration des Etats-Unis avec la S. D. N. et l'Organisation internationale du Travail. — Publication du Centre ewropéen de la Dotation Carnégie, bulletins n°* 7, 8 et 9, 1937, p. 554- 561 et 746-751.

Relations avec les organisations traitant des questions de sa compétence

L'article 7 du Statut de 1927 prévoit que le Conseil et la Conférence peuvent inviter des organisations qualifiées, internationales ou nationales, à désigner des représentants qui prennent part à titre consultatif aux travaux de la Conférence. L'article 15 (3) du même statut donne un pouvoir identique à la Commission consultative et technique pour ses propres travaux.

Cette collaboration est nécessitée par deux ordres d'idées

D'une part, l'Organisation doit tenir compte pour

ses travaux de l’opinion internationale qui doit lui servir de guide car, n'ayant pas de pouvoir de décision par elle-même, elle doit s’en remettre toujours aux Etats. La meilleure manière de le faire, c’est de tenir compte des avis de ces organisations sans pour cela leur être soumise. Au contraire, l'Organisation peut, par son autorité et sa compétence, acquérir une grande influence sur elles. D'autre part, les Etats ne veulent pas que lFOrganisation fasse double emploi avec les organisations existantes. Le seul moyen d'éviter cet inconvénient qui rendrait inutile notre Organisation, est d'établir avec ces organisations des relations étroites, C’est ce que l'Organisation a compris, Dans le cas où fonctronnaient déjà, à la satisfaction générale, des organisations internationales officielles traitant de certains problèmes, elle s’est gardée de se substituer à ces

organisations, d’ntervenir dans le détail de leur fonctionnement, tout en se réservant, au contraire, de leur faire appel quand elle avait besoin d’un avis ou d’une étude pour l’examen d’une question plus générale,

C’est ainsi qu’elle a délibérément écarté de ses travaux les aspects techniques des questions postales, télégraphiques ou radiotélégraphiques et qu’elle s’est généralement adressée à la Commission internationale de la navigation aérienne créée en 1919, pour les questions de Droit public ou de police générale de la navigation aérienne. C’est ainsi également que les questions de Droit privé maritime ont été considérées par elle comme du ressort du Comité de droit maritime d’Anvers.

Les relations entre l'Organisation et ces organes sont à plusieurs degrés

1° Simples relations consistant en l'échange de renseignements facilitant le travail;

2° Représentation accidentelle réciproque;

La Commission invite, à titre consultatif, à ses délibérations ou à celles de ses Comités permanents, les représentants des organisations intéressées dans le débat et est représentée elle-même dans ces organisations quand elle est intéressée aux questions traitées 1;

(4) De très nombreuses organisations ont participé aux sessions de la Commission consultative : Commission centrale pour la navigation du Rhin, Commissions internationales de l’Elbe, de lOder, du Danube, Bureau hydrographique de Monaco, la C. I. N. A. l'Air Traffic Association, Union internationale des Chemins de fer, Chambre de Commerce internationale, Comité international technique d'experts juridiques

3° Représentation constante réciproque.

La Commission invite toujours à titre consultatif, tant à ses réunions qu’à celles de ses Comités permanents, les représentants des organisations qui l’intéressent particulièrement, En revanche elle est toujours représentée au sein de ces organisations, en général par son Secrétariat.

La liste des organisations avec lesquelles la Commission entretient des relations continues comprend tant des organisations internationales officielles que des organisations non officielles groupant des entreprises de transport ou des organisations d'employés ou d’ouvriers des transports. Ces organisations peuvent également être invitées à être représentées à titre consultatif aux Conférences 1. Par là, à celles-ci comme à la Commission consultative et technique, mais plus nettement encore du fait que les délégués

aériens, B. I. T., Alliance internationale de Tourisme, Association internationale des Automobiles Clubs reconnus, Union internationale de Radiodiffusion, Institut international de Rome pour lunification da Droit privé, Office central des transports internationaux par chemins de fer, etc.

(1) Ont pris part aux délibérations des Conférences de l'Organisation : Commssion centrale pour la navigation du Rhin, Offices central de Berne des transports internationaux par chemins de fer, B. I. T., Commissions internationales de l'Elbe et de l’Oder, Chambre de Commerce internationale, Conférence internationale des Armateurs, Union internationale de radiophoni:, Association internationale du Trafic aérien, C. I. N. A. Comité international technique d’experts juridiques aériens, Commission internationale du Danube, Bureau international de l’Union télégraphique, The World Calendar Association, Comité maritime international, International Shipping Conference, Union internationale des Chemins de fer, Institut international de Rome pour l’unification du Droit privé, Bureau hydrographique international, Alliance internationale de Tourisme, Association internationale d2s Automobiles Clubs reconnus, Fédération internationale des transports automobiles commerciaux, etc...

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aux Conférences ont un caractère gouvernemental, l'opinion publique de tous les milieux spécialisés dans les problèmes de communications et de transit peut ètre appelée à exprimer ses vues devant les délé-

gués des gouvernements;

4° Enfin, stade plus évolué de la collaboration, la Commission ou ses Comités peuvent faire partie d’une organisation. C’est ainsi que la Commission adhère depuis 1923 à l’Association internationale des Congrès de la route et que le Comité permanent des transports par voie ferrée fait partie, depuis 1930, de l’Association internationale des Congrès de chemins de fer.