I. —— CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONVENTIONS

Les conventions conclues sous les auspices de l'Organisation ont la forme d’un instrument diplomatique assez court contenant les dispositions sur la mise en vigueur de la convention, Il est suivi d’un statut, déclaré partie intégrante de la convention, comprenant les dispositions techniques.

Les conventions n’entrent en vigueur qu'après ratification par trois ou cinq Etats suivant les cas. Elles peuvent être dénoncées après un délai de cinq ans. La dénonciation prend effet un an après sa réception par le Secrétaire général de Ia Société.