EN BELGIQUE

La loi du 21 octobre 1921

Avant la guerre, la question du Crédit au Commerce Extérieur ne s’était jamais réellement posée en Belgique. Certains esprits regrettaient bien que l’organisation bancaire de leur pays, toute orientée vers les dépôts à court terme, ne permit pas de financer plus largement la moyenne industrie et l'expansion commerciale à l’extérieur.

Mais ces plaintes étaient demeurées assez platoniques, et il ne s’était pas constitué de mouvements d’opinion, ni élevé de polémiques comme celles auxquelles on avait assisté en France, avant la guerre, de 1906 à 1910.

C'est que par ses gisements houillers la Belgique était. en tout état de cause, le fournisseur obligé d’une grande partie de l’industrie europénne, de même que par son port d'Anvers elle contrôlait le trafic de tout un riche arrièrepays. ;

La période qui suivit l’armistice ayant fait partout refleurir les idées néo-saihtsimoniennes, nos actifs voisins n'ont pas voulu se laisser distancer et l'initiative privée. comme l'inspiration gouvernementale, se sont mises au travail.

Il demeurait difficile pour des banques travaillant presque exclusivement avec des dépôts à vue de s'engager assez avant dans les opérations du crédit au commerce extérieur si longues et si hasardeuses. Aussi la création que nous devons signaler est-elle une filiale de l'institut d'émission belge. Cette situation paraît singulière au premier abord, et il semble bien que c'est, moins que tout autre, le rôle d’un établissement de réescompte, d’une banque des banques, de s'occuper de ces opérations. Cependant il faut considérer que les liens qui unissent la Banque Nationale de Belgique à la nouvelle Société Nationale de Crédit à l'Industrie sont assez larges pour que celle-ci n’ait qu’à profi: ter du nom et de la protection de la première sans qu'il y. ait à craindre de voir l'institut d'émission entraîné dans des risques hasardeux.

« Cette société, fondée sur l'initiative de la Banque Nationale et de quelques personnalités, est capable, pense M. Maingré (1), d'apporter à l’industrie et au commerce extérieur le concours qui ne leur a été jusqu'ici forcément que parcimonieusement dispensé. Si les banques veulent tirer de cette création toutes les ressources qu'elle est capable de donner, nul doute que l'industrie belge puisse trouver le crédit nécessaire à son commerce d’exportation. »

Quant au gouvernement, il déposait dès la fin de 1920 un projet devant la Chambre des Réprésentants qui devait aboutir à la loi du 27 octobre 1921.

Des deux procédés possibles, octroi de crédits ou offre de garanties, le ministre du Commerce belge, M. Wauters,

À (1) Revue Economique Internationale ; août 1921, :

LE 194 —s

visiblement influencé par les efforts de l’Export Credits Department, adoptait la garantie gouvernementale.

L'Etat est autorisé à accorder sa garantie pour la bonne fin de vente des marchandises belges à l'étranger jusqu’à concurrence de 250 millions. Il convient de remarquer tout spécialement que, sur ce montant, une somme de 25 millions, soit un dixième, peut être affectée aux produits de la Colonie du Congo. C’est un bel exemple de solidarité entre la métropole et la colonie, dont l'expansion commerciale bénéficie des mêmes mesures vivifiantes que celle de la mère-patrie. VE Fo

‘Tout en admettant en principe les particuliers à faire individuellement appel à la garantie de l'Etat, la loi préconise la constitution de syndicats englobant le plus grand: nombre possible d'entreprises pour la mise en œuvre du système : il est plus avantageux pour le Trésor Public de n’avoir affaire qu’à un petit groupe de puissants syndicats, dont l’importance même est un premier garant de sécurité et de solvabilité plutôt que d’être en rapports avec une poussière de producteurs dont la capacité exacte est très difficile à déterminer. Aussi la garantie ne doit-elle être accordée aux industriels isolés que tout à fait exceptionnellement, lorsque leur situation les met particulièrement en vue, mais en règle générale elle est réservée amx grands syndicats.

Pour obtenir la garantie, la firme exportatrice doit justifier de sa nationalité belge, ou, éventuellement, congolaise. Elle doit remettre au Comité Directeur installé au: ministère du Commerce tous documents nécessaires à fixer les conditions exactes de l’opération, afin de pouvoir,

d'une part, établir les risques et fixer les gages adéquats, : et, d'autre part, se rendre compte de l'avantage que Finté:: rêt général pourrà retirer de la transaction envisagée.

Ces pièces sont communiquées avec le projet d'arrêté du Comité Dirécteur, autorisant ou refusant la garantie, à un Comité de Contrôle composé de neuf membres. Celui-' ci est avant tout l’organe de l'intérêt général : il ne doit laisser accorder de garantie qu'aux transactions qui sont : susceptiblesde favoriser la remise en activité ou l’expan-sion de l’industrie belge ; d’autre part, il doit veiller à ce’. que les entreprises demanderesses ne violent pas, pour abaisser leurs prix de revient, les conditions du travail éta-: blies par les commissions mixtes et les autres organes de conciliation.

I ‘examine sement la valeur des garanties fournies par l’acheteur et qui peuvent être des fonds ou warrants, un effet à deux signatures, celle de l’importateur et celle d’une banque, -- ou une garantie de l’Etat étranger.

Lorsque ces conditions sont suffisamment remplies. la garantie de l'Etat belge est accordée pour l'opération au syndicat par arrêté royal.

La durée maximum des crédits ainsi garantis ne peut: dépasser trois ans.

Au cas d’insolvabilité partielle ou totale de Fimportateur et au cas où les gages'déposés ne peuvent couvrir le montant des expéditions, l’Etat ne prend pas toute la perte : à sa charge. Pour chaque opération, l'arrêté royal fixe le pourcentage de risques qui reste à la charge du négociant, groupement ou particulier, et de l'établissement de crédit qui aura facilité la transaction. De plus,

c’est la garantie de l'Etat qui est dégagée la premiere, avec les premiers fonds récupérés, puis vient celle de lu banque, et enfin, s’il y a encore de l'argent, le négociant rentre dans la valeur qu'il a engagée.

Cette garantie paraît trop limitée pour pouvoir donner des résultats vraiment féconds. Nous avons vu dans l’organisation de l’Export Credits Department à quelles difficultés s’était- heurté le système tant que le gouvernement avait hésité à accorder l’aide la plus large aux exportateurs anglais. Il ne fait pas de doute que la loi belge ne se heurte aux mêmes écueils, surtout que dans l’exposé des motifs, le gouvernement laissait entendre qu'il fixerait toujours sa quote-part de risques à une somme assez faible. Ainsi y est-il dit que, si la perte subie ne comporte que 25 0/0 de la valeur engagée, elle retombera tout entière sur le vendeur; si elle est supérieure et atteint 45 0/0, pour-cette tranche supplémentaire de 20 0/0, elle retombera sur les établissements de crédit; elle ne touchera l'Etat que pour le surplus.

Lorsque l’on compare cette garantie Rene ne pouvant s’appliquer au maximum qu’à 55 0/0 de la valeur engagée en cas d'insolvabilité totale, aux 100 0/0 garantis par le système anglais, l’organisation belge apparaît bien mesquine.

Si cette loi n’a pas été conçue avec un esprit uniquement idéaliste et dans un but politique ou plus simplement électoral, si elle n’a pas été faite seulement pour faire croire aux industriels et commerçants belges que le gouvernement s’intéressait à leurs efforts de restauration d’après-guerre, mais si elle a bien été voulue pour faire :

face à des réalités, si en un mot elle a été votée pour être appliquée et--rendre des services, il n’est pas douteux qu’elle ne doive être prochainement et profondément amendée. ne. AT

Il faut, en effet, reconnaître que, si vraiment les négociants et les industriels belges ne trouvent pas auprès de leurs banques dans les conditions habituelles l’aide qui leur serait nécessaire pour l'expansion à l'étranger de leurs opérations, ce n’est pas le système instauré par la loi du 27 octobre 1921 qui pourra donner au commerce extérieur de la Belgique l'impulsion que l'on déclare actuellement lui manquer. j