LES CAISSES D'ÉPARGNE DES ADMINISTRATIONS AUTONOMES

$ 1. Situation juridique des caisses d'épargne des administrations autonomes.

Le décret du Président de la République du 13 avril 1927 (Journal des lois, 1927, n° 38) et l’ordonnance exécutoire des ministres de l'Intérieur et des Finances du 26 mars 1928

1. Le terme « communaf » a en Pologne un sens particulier.fEn France, il embrasse, d’une façon exclusive, uniquement tout ce qui a rapport à lacommune ou circonscription municipale. Dans le sens polonais, ce terme désigne, d’une façon générale, tout ce qui est relatif aux administrations autonomes territoriales. On parle ainsi des caisses «communales » de crédit, du crédit «communal», des banques « communales », des établissements « communaux » de crédit, des obligations « communales », etc... Pour ne pas prêter à confusion, d’une part, et pour conserver, d'autre part, le terme polonais qui a néanmoins un sens spécifique, pour lequel n'existe pas de terme correspondant dans la langue française, nous allons laisser le terme « communal » chaque fois qu’il s’agit de l’employer dans un sens général ayant rapport à l’ensemble des unités administratives, autres que l’Etat ou dans celui du sens étroit, du sens français du moi. Nous parlerons ainsi du crédit «communal», des banques « communales », des caisses de prêts et d'épargne des communes rurales, des établissements « communaux » de crédit, des obligations « communales ». Par ailleurs, étant donné que cela pourrait prêter à confusion, nous n’emploierons pas le terme polonais « caisses communales d'épargne » qui comprend les caisses d'épargne créées par les municipalités et par les arrondissements, en le remplaçant par celui de « caisses d'épargne des administrations autonomes », chaque fois où il s'agit d'y comprendre l’ensemble des caisses d'épargne créées par les unités administratives, autres que l'Etat.

2. En parlant des caisses d'épargne qui ont le caractère d'établissements publies, nous distinguerons celles que nous désignerons sous le nom de caisses d'épargne des administrations autonomes territoriales (connues en Pologne sous le nom de caisses «communales » d'épargne (Komunalne Kasy Oszczednosci) et qui sont créées par les unités administratives d’ordre supérieur, telles que municipalités, arrondissements, etc..., de caisses de prêts et d'épargne des communes rurales (Gminne Kasy Pozyczkowo-Oszezednosciowe) créées par les communes rurales. Nous parlerons au début des premières.