Dans les statuts primitifs : 200 millions

3. Ordonnance du Président de la Répubiique du 3 décembre 1930 (J. des lois, 1930, n° 86).

Ces rése ves sont composées :

1° De la taxe d'inscription que chaque emprunteur paye à la Banque d’après le barème suivant : 174% du montant de la somme pour les prêts hypothécaires des communes et deschemins de fer, 1 /2 % pour les prêts dans le but de construction et 1% pour les prêts des entreprises privées:

29 Des bénéfices réalisés lors du rachat des lettres de gage à amortir;

30 d’une partie du surplus des bénéfices de la banque;

49 des sommes provenant des titres et coupons prescrits.

Pour assurer la sécurité de ses prêts, la Banque est pourvue d’une série de privilèges en matière de poursuites à l’encontre de ses emprunteurs. C’est ainsi qu’elle à droit de poursuivre le paiement des annuités non payées à l’échéance, par voie d'exécution forcée, sans préavis. D’autre part, elle a le droit de se faire rembourser les prêts octroyés, sans en donner la raison, ainsi que de poursuivre le montant dû par voie d’exé-cution dans certains cas où la crainte existe que le gage fourni ne soit détourné ou qu’il ne couvre pas suffisamment le prêt fourni. La seule condition est un préavis de trois mois.

En dehors de ces règles d'ordre général et se rapportant à toutes les opérations de crédit à long terme de la Banque de l’économie nationale, il existe encore des règles spéciales au sujet de chaque catégorie de prêts que celle-ci peut accorder.

C'est ainsi que les prêts hypothécaires sont accordés aussi bien sur les propriétés agricoles, grandes ou petites, que sur les constructions en pierres, briques ou autres éléments analogues {maisons d'habitation, immeubles industriels, bâtiments d’utilité publique), dans les localités désignées par le ministre des Finances, sur la proposition du Conseil de surveillance de la Banque.

Les statuts n’exigent pas que le prêt soit placé sur première hypothèque, mais qu’il soit maintenu dans la première moitié de la valeur d'estimation du bien hypothéqué.

Les statuts initiaux parlant des prêts en obligations « communales » permettaient de les accorder uniquement à l'Etat, aux administrations autonomes et aux autres corps publics ayant le droit de couvrir leurs besoins par la voie d'impôts. Par ailleurs, la modification des statuts qui eut lieu en 19301,

1. Ordonnance du Président de la Rép. du 3 décembre 1930 (J. des lois, 1930, n° 86).

n'autorise pas le Trésor public et les entreprises d'Etat ne possédant pas la personnalité juridique propre, à profiter des prêts à long terme de a Banque, ayant ainsi en vue d’appuyer les émissions sur des gages réels. Elles suppriment également la possibilité pour l'Etat de recourir à cette Banque, pour la satisfaction de ses besoins.

Les prêts « communaux » à long terme sont garantis par un gage portant sur tous les revenus des administrations autonomes et éventuellement sur leurs biens. La Banque y a un privilège sur les autres créanciers, sauf le Trésor public.

Ces prêts ne peuvent être accordés que par le Conseit de surveillance. Les prêts au-dessus de un million de 1. exigent en outre l’assentiment du ministre des Finances.

Dans le but de favoriser la construction des chemins de fer, la banque a le droit d'accorder des prêts en obligations de chemins de fer aussi bien à l'Etat, aux administrations autonomes et aux municipalités, qu'aux entreprises privées. L'attribution de ces prêts est subordonnée à une décision du Conseil de surveillance ratifiée par le ministre des Finances et prise sur la proposition de la Direction.

La banque accorde aussi des prêts hypothécaires, en obligations bancaires, à l’industrie. Ces prêts sont octroyés sur bâtiments industriels, bateaux de navigation fluviale ou navires de mer.

Les prêts accordés sur les bâtiments industriels peuvent donner lieu à l'émission d'obligations bancaires dans le cas seulement où ces bâtiments peuvent être changés en maisons d'habitation sans grandes difficultés, ou lorsqu'ils peuvent être adaptés aux buts d’une industrie qui dans la localité en question possède les conditions d'existence et de développement, les meilleures.

Les théâtres, les mines et les carrières ne peuvent pas servir de garantie pour les prêts en obligations. |

Le prêt accordé ne doit pas dépasser la moitié de la valeur estimative des terrains, 40% de celle des constructions et 1 /3 de celle des machines fixées d’une façon permanente aux immeubles et indispensables à l’activité de l’entreprise.

Le paragraphe 61 des statuts, modifié en 1925, contient des dispositions sur les prêts de reconstruction et d’extension des villes faits en obligations pour le but de construction (obligacje budowlane).

Ces prêts sont accordés :

a) pour la reconstruction des bâtiments détruits pendant la guerre;

b) pour la consolidation des crédits en espèces antérieurement fournis, dans le but de construction de maisons d’habitation en pierres ou en briques. Ces derniers prêts sont accordés jusqu’au montant de 89% de la valeur de l’immeuble.

$ 2. Crédits à long terme de la Banque de l’economie nationale.

A) Prêts à long terme par émission de titres. — Les statuts de la Banque de l'économie nationale parlant de ses buts, insistent sur son activité de crédit à long terme. La Banque devait, dans l'intention du législateur, se consacrer essentiellement au financement des besoins collectifs du pays.

En effet, à partir de 1927, elle commence à s'orienter nettement vers la distribution du crédit à long terme en lettres de gage et en obligations.

Grâce à sa situation, comme banque d'Etat, aux secours qu’elle peut obtenir du Trésor, des institutions d'Etat et des administrations autonomes, à la garantie du Trésor accordée à ses émissions et à l’importance même de ses capitaux propres, ses émissions peuvent jouir aussi bien à l’étranger qu’à l’intérieur du pays de toute la confiance nécessaire.

En effet, les émissions de la Banque marquent un fort développement. {Voir le tableau page suivante.)

L'augmentation du montant des crédits à long terme dela Banque se fait voir surtout à partir de 1927. Elle a lieu aussi bien en chiffres absolus qu’en chiffres relatifs. L’année 1927 est l’année où l’activité de la Banque commence à se tourner directement vers les buts qui lui furent tracés par les statuts. Ce fait trouve d’ailleurs son explication dans l’amélioration de la situation générale ainsi que des conditions de placement sur le marché des capitaux.

Le montant des crédits à long tcrme distribués par la Banque (section d'émission ct section « commerciale ») à la fin de chaque année, fait apparaître le pourcentage suivant

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