OPÉRATIONS DE CREDIT À LONG TERME DE LA BANQUE AGRICOLE D'ETAT
$ 1. Régime juridique
Une des tâches de la Banque agricole d'Etat et qui doit constituer à l’avenir le gros de son activité, c’est la distribution du crédit à long terme par émission de lettres de gage et d'obligations.
Les statuts de la Banque mettent au premier plan ses opérations de crédit à long terme par émission et ils les règlent d’une facon très minutieuse.
Ces crédits à long terme par émission de titres ou en espèces peuvent être accordés dans les buts suivants {$ 3) : achats de terres, remises en état, améliorations et investissements agricoles, remboursement des dettes onéreuses pour les exploitations rurales, autres besoins d’exploitation et finalement remboursement des dettes hypothécaires des propriétés foncières en voie de parcellement.
La Banque a le droit d'émettre des titres sur la base c'es prêts amortissables accordés par elle, la somme des premiers ne devant jamais dépasser le montant des seconds.
Les dispositions juridiques réglant l’émission des titres de la Banque agricole d'Etat sont les suivantes :
La Banque agricole d'Etat a le droit d'émettre :
19 Des lettres de gage en zlotys, zlotys-or ou monnaies étrangères dans les limites de la garantie qui leur est fournie par le Trésor, mais seulement jusqu’à un montant de 25 fois le capital social de la Banque et son fonds de réserve général réunis.
20 Des obligations d'amélioration de la même manière
que les lettres de gage, mais celles-là uniquement jusqu’au double du capital social de la Banque augmenté du fonds de réserve général.
Pour adapter ses émissions aux exigences des marchés financiers internationaux sur lesquels la Banque agricole d'Etat entreprend dernièrement de nombreuses démarches en vue de placement de ses titres certaines modifications de ses statuts ont lieu en 1930. C’est ainsi qu’elle introduit le système d'émission de titres par séries, créant en même temps un fonds de réserve spécial pour chaque série et une masse de garantie dans laquelle entrent les gages et les créances des prêts accordés sur la base de ces émissions.
Le paiement à l’échéance des intérêts des titres émis et leur amortissement sont assurés, en dehors de la garantie du Trésor, ($ 15) :
19 Par les annuités payées par les débiteurs de la banque au titre de prêts amortissables à long terme;
20 Par le fonds de réserve des lettres de gage et des obligations et les fonds de réserve des séries particulières de titres;
3° Par le fonds de réserve général dela Banque agricole d'Etat ainsi que par tous ses biens;
49 Par la garantie du Trésor public.
La garantie du Trésor est actuellement! de 315 millions de zl.-or (parité actuelle) pour les lettres de gage émises par la Banque et de 150 millions de z1.-or {parité actuelle) pour les obligations d'amélioration.
L’amortissement des titres émis se fait soit par voie de rachat en bourse ou hors bourse, soit par voie de tirage au sort.
Les prêts accordés doivent l’être sur première hypothèque et ne peuvent dépasser la moitié? de la valeur d’estimation des biens en question.
Au cas où, dans les 30 jours de leur échéance, les paiements dûs à titre d'intérêts ou d’amortissements ne seraient pas effectués, la Banque agricole d'Etat a le droit de poursuivre le paiement des arrérages par voie d'exécution forcée.
Au débiteur, de son côté, appartient le droit de rem bcurse ses dettes avant terme soit en partie, soit en totalité.
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Des règles spéciales existent au sujet de chaque catégorie de prêts faits en lettres de gage et en obligations d’améliorations.
C'est ainsi que les prêts en lettres de gage doivent être accordés aux petits et moyens propriétaires agricoles pour l’achat de terres, pour la remise en état et les investissements agricoles, pour le remboursement des dettes onéreuses ainsi que pour les autres besoins d'exploitation. Par ailleurs. de tels prêts peuvent être accordés également aux grands propriétaires agricoles sans égard à la superficie de leurs terres, lorsque le prêt en question est destiné au remboursement des dettes hypothécaires, opéré lors du démembrement de leurs propriétés. Parallèlement aux règles qui existent dans la Banque de l’économie nationale et dans les sociétés de crédit, le propriétaire de la propriété hypothéquée est tenu de maintenir celle-ci en bon état. Les changements effectués sont soumis à une autorisation de la part de la Banque ou absolument interdits. La dette devient immédiatement exigible, sans préavis, dans certains cas qui ont rapport à la détérioration de l'immeuble, au détournement du prêt du but indiqué”eto
Les prêts en obligations d'amélioration sont accordés pour les améliorations agricoles, sans égard à la superficie des exploitations agricoles.
Ces prêts sont fournis :
19 Aux associations pour aménagement des eaux et aux associations d’améliorations rurales, sur les bases fixées par la loi sur le régime des eaux:
2° Aux autres personnes physiques et Juridiques, sur gage hypothécaire;
3° Aux administrations autonomes, sur les bases fixées par la loi pour leurs engagements.
$ 2. Crédits à long terme par émission de titres
Bien que la Banque agricole d'Etat fût créée en 1919, elle n’a commencé le financement au moyen de crédits à long terme par émission de titres que vers la fin de 1995. Enréalité, cependant, pour des causes d’ordre juridique et économique, ces prêts ne prirent de développement intéressant qu’à partir de 1927.
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Les facteurs qui ont contribué au grand essor des opérations de crédit à long terme de la Banque se rapportent avant tout aux facilités de placement qui se firent jour alors sur le marché des capitaux en Pologne et surtout aux placements de la part du Trésor et des institutions sociales. Il faut noter également la meilleure organisation de la Banque, Ja décentralisation de son activité de crédit et la régularisation d’un certain nombre de problèmes d'ordre juridique et formel qui entravaient son activité:
Le montant des crédits à long terme par émission accordés par la Banque agricole d'Etat ressort du tableau ci-contre
Nous voyons que le total des prêts distribués chaque année marque un accroissement très important jusqu’en 1929-<bLes difficultés de placement qui ont lieu à partir de la seconde moitié de 1928 obligent la Banque à restreindre ses crédits, dans une certaine mesure.
La diminution dumontant des prêts n’a eu lieu cependant qu’en ce qui concerne les prêts faits en lettres de gage. Par contre, les prêts en obligations d'amélioration marquent une notable augmentation (en dehors de l’année 1930).
Le montant des prêts en lettres de gage fournis pour l'achat, de terres forme la majorité des prêts faits en ces titres. D’une facon générale, les prêts en lettres de gage marquent une augmentation très élevée en 1928; ils diminuent ensuite considérablement, par suite de la crise.
Il est intéressant de voir comment se faisait la répartition des prêts pour l'achat de terres (voir tableau ci-après donnant les chiffres des opérations au cours de chaque annéel).
La tendance générale de l’activité de crédit de la Banque agricole d'Etat est avant tout l'attribution du crédit à la petite propriété agricole. D'accord avec les bases de la délimitation du champ d'activité de la Banque agricole d'Etat et de la Banque del’économienationale, fixées d’un commun accord parlesministres des Finances et des Réformes agricoles, la Banque agricole d'Etat accorde des crédits en lettres de gage aux propriétaires des exploitations rurales qui ne dépassent pas les normes suivantes : 60 ha. pour les régions industrielles et suburbaines (exceptionnellement 80 ha.) et 180 ha. (exceptionnel-
.1. Rapports annuels de la Banque agricole d'Etat.
À ll e , ? , A (En millions de zlotys (parité actuelle). Tableau des prêts à long terme distribués par la Banque agricole d’État pendant l’annéet.
Total des préts à long terme , Préts en lettres de gage
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Préts en obligations
| Total Accordés pour l'achat de terres Pour les investissements agricoles d'amélioration
| Prêts en millions de z1............
61133-89215 10/1095 66.5 720 33.801947 50.8 42.4 O2 OPA ER 50.6 23-9261 ORAN I2 770441 26.9 | Nombre des DPBLS See e AGE To 2.125 7.434/18.662| 11.583 |11.234| 2.125| 7.434118 .4521 11.171 |11.059| 2.113| 6.237] 12.616 | 7.894) 8.650| 12 1.197] 5.836 | 3.277 | 2.409 Pourcentage des sommes .......... 100 °,1100 0,100 9% [100 % 62.49,153.59, | 47 %161.69% 36 146.59 (57 % |38.4% — des nombres des prêts . Lo UNE NC se OR 83.8%168.4% |[71.2% 77.38% 16.2%131.69/128806 4122.70 : |
