POSITION ET NATURE JURIDIQUE DE L'ENTENTE

Au moment de situer l’entente dans le cadre général des nombreux accords internationaux connus, il apparaît que l’interpénétration des divers contrats de base qu: rendait naguère difficile leur étude analytique, interdit tout essai de classification de l’entente ou d’assimilation à une formule courante. Car si les éléments de ces mêmes contrats se révèlent indissociables, leur forme juridique, leur durée, leur substance même, n’en restent pas moins différentes. Nous ne critiquons d’ailleurs pas cet état de choses. Si plusieurs contrats coexistent, c’est pour une bonne part qu’ils ont été conçus à des époques différentes, c’est aussi qu’ils offrent plus de souplesse qu’une convention unique et qu’ils peuvent être modifiés, le cas échéant, avec plus de facilité. Dans certains cas enfin, cette juxtaposition permet de satisfaire à des nécessités politiques ou de tenir compte de facilités géographiques. Il est nécessaire, à la vérité, d'adopter parfois des méthodes complexes pour ménager, avec le maximum d'équité, tous les intérêts en cause. Le cas n’est pas unique d’ailleurs et l'entente des Phosphates, celle de l’Azote, pour ne citer que ces deux exemples, reposent aussi sur un pluralité de contrats. Aussi bien, nous en tiendrons-nous, en général, dans nos développements, à la seule expression d’entente qui contient en elle les éléments mêmes de:

tous ses composants.

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Dans la sphère des produits chimiques pharmaceutiques où se situe l’industrie de la quinine, M" Ballande (1) a relevé l’existence de nombreux accords internationaux, tels que ceux de la cocaïne, de l’opium, de la spartéine. Ces industries, surtout si elles utilisent des végétaux exotiques dont les producteurs sont localisés, se prêtent en effet, assez bien à la cartellisation. La concentration y est généralement importante, la normalisation des produits est assurée par les pharmacopées, les besoins ne subissent pas les aléas de la mode et conservent une relative stabilité.

On connaît sans doute assez peu le développement des pourparlers qui ont abouti à la création des ententes, mais on sait que dans l’immense majorité des cas, les entreprises se trouvaient dans des conjonctures difficiles — Kleinwachter n’a-t-il pas écrit que le cartel est fils de la crise — et que les prix de vente s’étaient souvent abaissés au-dessous des prix de revient. On connaît aussi les conditions habituelles de formation des cartels, qu’elles concernent la concentration préalable de Flindustrie envisagée, l’uniformité du produit en cause ou les exigences psychologiques requises des futurs adhérents qui supposent un abandon de privilèges et l'acceptation d’une discipline sévère. À ces divers points de vue, le tableau que nous avons dressé de la genèse de l’entente, prouve que les accords de la quinine ne

(1) Ballande Laurence (Mme). — Les ententes économiques internationales. Librairie technique et économique, Paris 1937.

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se différencient guère de leurs devanciers, ni de leurs. successeurs. Tout au plus, estime-t-on que les essais in-fructueux tentés entre quelques fabriques et surtout l’antériorité de la convention ont permis d’emblée la mise au point d’une formule d’ensemblie satisfaisante, dont, quelques points mis à part, la ligne générale n’a jamais varié.

Une différence, toutefois réside dans ce qu’on pourrait nommer les causes profondes de la création des ententes. Pour beaucoup de cartels, le facteur habituel est la question de l’adaptation de la production aux. goûts et aux fluctuations de la demande. La cause en réside, selon F. Perroux (1) « dans la prédominance des capitaux fixes sur les capitaux circulants qui découle de la technique moderne et qui, substituant à une organisation plastique une organisation rigide de la production, la rend incapable de s'adapter avec rapidité et continuité. Le désinvestissement dans une économie capitaliste où les capitaux fixes ont une importance décisive, est souvent impossible économiquement par suite des pertes qu’il entraîne pour l’entrepreneur. Le facteur capital a donc un coefficient de viscosité (Wicksted) très élevé. Impuissants à désinvestir des capitaux qui ne sont plus productifs, les industries concluent des accords pour sauvegarder ou élever leurs profits en conquérant une position de monopole ou en comprimant

les salaires ».

(1) Pr Perroux. — Capitalisme et Communauté de Travail. Paris 1938.

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Il n’est pas possible, évidemment, de contester cette vue d'ensemble, mais il faut toutefois noter que dans le cas de l’entente de la quinine, ce ne sont pas tant des difficultés économiques de désinvestissement ou des raisons psychologiques, telles qu’une certaine apathie devant le changement, qui empêchent le producteur d'adapter sa production à la consommation. Il y a ici bordonnées toutes les initiatives. On ne peut pas déliune loi naturelle, celle du temps à laquelle sont subérément accélérer ou retarder une récolte sans la sacrifier ou du moins la gaspiller. La rapidité et la continuité de l’adaptation sont ici impossibles. Nous entendons bien qu’on peut imaginer, débordant du cadre étroit de la monoculture, un désinvestissement partiel des capitaux employés sur les plantations de quinquina ei leur réinvestissement dans d’autres productions, en recherchant ainsi une certaine compensation des risques. Il n’est pas sûr cependant, qu'un tel aménagement soit un palliatif efficace aux déséquilibres périodiques, puisque le volume des entreprises, dont l’élas ticité est nécessaire pour satisfaire aux besoins imprévus, risque d’être un jour trop important. Il est moins certain encore qu’une telle solution soit d’application facile. Si les planteurs pratiquent, généralement, la monoculture, c’est que la culture du quinquina exige de la méthode, de la surveillance, l’immobilisation d’importants capitaux et qu’à moins d’accroître considérablement les dimensions des entreprises et de disposer d’un nombreux personnel de techniciens, il est malaisé de mener de front plusieurs exploitations de nature

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différente. Et puis ce n’est pas résoudre un problème que de rechercher dans un autre compartiment une sclution de compensation.

H existe maintes formes classiques d’ententes, cariels de prix et de contingentement, cartels de contrôle des investissements, comptoirs de vente, ententes d’exportation, cartels de comptabilité, mais il est souvent impossible d'identifier avec précision dans un accord donné une ou plusieurs de ces formules entre lesquelles, à vrai dire, il n’existe pas de limites formelles. Dans lEntente de la quinine, crganiquement très évoluée, on retrouve la plupart des liens d’association habituels, assurés par l’un ou par l’autre des accords. C’est ainsi, par exemple, que le système des prorata de livraison d’écorces est assuré par la Vereeniging, celui des ventes de quinine par la Convention, que les modalités de fixation des prix, de contrôle des ventes sont précisées par la Kina-Overeenkomst. Nous ne poursuivrons pas le rappel de ces exemples. Ce qu’il importe de souligner ici est la multiplicité des liens qui crée une cohésion rarement atteinte dans les cartels et la substance des contrats qui donne à l’entente un caractère essentiellement dynamique et agissant. Les ententes, en effet, et plus particulièrement celles qui ont été constituées avant la guerre de 1914-1918, semblent ne comporter que des liens assez laches résultant d'obligations qui sont essentiellement négatives. Dans tel accord, on s’engage à ne pas vendre au dessous du prix fixé, à ne pas produire au delà d’une certaine limite, dans un troisième enfin, on restreint les débouchés individuels en répartissant les marchés et les