Clauses sanctionnelles et résolutoires, stipula

tions relatives aux amendes et à la liquidation.

Diverses clauses de la Kina-Overeenkomst prévoient des amendes pour toute opération accomplie par les planteurs ou les fabricants contrairement aux termes du contrat. De même, il est prévu des formes de dénonciation et pour juger des divergences et des différends, un tribunal d'arbitrage qui doit se prononcer selon la justice et l’équité en premier et dernier ressort et qui pré- “cise certaines formes de compétence et de procédure.

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