Opinion de M. Charles Dunoyer

« A la date du 7 mars 1793 , un décret vint défendre aux citoyens de disposer par testament de quoi que ce fût. Un peu plus tard , on permit de disposer d'un sixième, à condition qu'on n'en userait qu'en faveur d'étrangers et qu'on ne ferait d'avantage à aucun enfant. Puis , par la loi de germinal an VIII , il fut permis , suivant le nombre d'enfants qu'on aurait, de disposer en faveur de qui l'on voudrait, du sixième, du cinquième et même du quart ; puis le Code civil augmenta encore la quotité disponible et retendit du quart au tiers, à la moitié et même à la totalité de la fortune, suivant les circonstances. Depuis la défense de disposer de rien jusqu'à la permis-

sion , eu certains cas , de disposer de tout , il n'est pas de degré que , dans des capricieuses déterminations , n'ait parcouru chez nous , en quelques années , le régime réglementaire. is> [Delà Liberté du travail; Paris, 1845, 3 vol. in-8% t. III, p. 506.)