LICE S

2 Les $$ 39 et 40 sont relatifs aux dispositions pénales et de pro-

cédure.

3 Le $ 42 s'occupe du serment d'’assesseurs.

Les décisions de ce Tribunal sont susceptibles d’appel dans tous les cas de la part du commissaire du Travail, et dans quelques cas seulement de la part de l’inculpé .

Les décisions du Tribunal d'honneur qui sont attaquées en appel vont devant le Tribunal d'honneur d’Empire (Reichsehrengerichtshof) qui siège à Berlin. Il comprend deux hauts fonctionnaires judiciaires (hôheren richterlichen Beamten) nommés par le ministre de la Justice du Reich après accord avec le ministre du Travail du Reich, l’un recevant les fonctions de Président, l’autre celles d’assesseur. Il y a en outre trois assesseurs : le chef d'entreprise, un homme de confiance et une personne désignée par le Gouvernement du Reich (parag. 50).

Ce Tribunal d'honneur d'Empire doit examiner la déci-

sion du Tribunal d'honneur dans toutes ses parties. Il n’est.

pas lié par les constatations faites par celui-ci et peut modifier comme il l’entend la décision attaquée (parag. 51) *.

Le chapitre V traite de la « Protection contre le congédiement » : Kündigunsschutz. « En cas de congédiement d’un employé ou d’un ouvrier ayant plus d’une année de présence dans la même entreprise ou chez le même employeur, il peut, s’il s’agit d’une entreprise occupant normalement au moins 10 personnes, en appeler, dans les ? semaines suivant la notification du jugement, au Tribunal du Travail, si le congédiement résulte d’une rigeur exagérée et n’est pas motivé par la situation de l’entreprise *. »

1 Lorsqu'il s’agit d’une amende de règlement de plus de 100 RM.,

d’une amende ou de la privation d’être chef d’entreprise, cf. au $ 38, alinéas 4 et 5.

Cet appel doit être fait dans un délai de deux semaines après la notification au Tribunal d’honneur et il a un effet suspensif.

? Les $$ 52-55 contiennent des détails relatifs à l’exécution de la décision de ces Tribunaux d’honneur.

? Là où il y a un Conseil de confiance, un certificat de celui-ci est

Si le tribunal juge que le congédiement doit être annulé, son jugement doit fixer d'office une indemnité au cas où l'employeur refuse d'annuler le congédiement. L'employeur doit, dans les trois jours qui suivent la notification du jugement *, déclarer à la personne congédiée s’il accepte l’annulation de congédiement ou l’indemnité : s’il ne fait pas la déclaration en temps utile, on considère qu'il donne la préférence au versement de l’indemnité *. Pour la fixation de celle-ci on doit tenir un compte équitable (angemessene Rücksicht) de la situation économique de la personne congédiée et en même temps de la capacité de rendement économique (Leistungsfähigkeit) de l’entreprise. Elle est calculée d’après la durée telle qu’elle résulte des accords relatifs au travail (Arbeitsverhältnisse). Elle ne doit pas dépasser les quatre douzièmes de la dernière rémunération du travail.

En cas d’annulation du travail le chef d’entréprise est astreint à donner à la personne congédiée un salaire ou traitement pour la période écoulée entre le congédiement et la reprise du travail (parag. 59). Les paragraphes 59 à 62 contiennent quelques dispositions de détail *.

Le chapitre VI traite du « Travail dans les services publics » : Arbeit im ôüffentlichen Dienst.

Dans un unique paragraphe (63), la loi dit que ces dis-

nécessaire ; il doit prouver que la question a été discutée sans résultat devant ce Conseil. Il n’est pas exigé si le congédié, ayant fait appel devant le Conseil de confiance, le certificat ne lui a pas été remis au cours des cinq jours suivant cet appel.

1 Sauf si le caractère exécutoire du jugement est provisoire.

2? Le $ 57 donne encore quelques petits détails de procédure.

3 La personne congédiée, au cas où elle aura passé un nouveau contrat de service a le droit de refuser le travail chez son ancien employeur... Les dispositions sur la « Protection contre le congédiement » ne sont pas applicables lorsqu'il s’agit d'applications reposant sur la loi ou sur l'ordonnance tarifaire.

positions ne sont pas applicables aux catégories suivantes de personnes :

Employés et ouvriers des administrations et exploitations du Reich et des Pays ; de la Reichsbank ; de la Société allemande de la Reichsbahn ; de l’entreprise Reichsautobahnen ; ainsi qu'à ceux de l’administration des communes (ou des groupes de communes (Gemeindeverbände) et d’autres corporations, fondations et établissements de droit public.

Le chapitre VII, le dernier, est consacré aux dispositions finales et transitoires : Schluss und Übergangsvorschriften (parag. 64 à 73). La loi sur l’organisation du Travail national entrera en vigueur le 1° mai 1934, à moins que le ministre du Travail du Reich, après entente avec le ministre de l’Economie du Reich, ne fixe une date différente *.

Cette « loi sur l’organisation du travail national » a été comparée à la Charte du Travail adoptée le 21 avril 1927 par le Grand Conseil du fascisme et publiée le 39 avril 1927 dans la Gazette Officielle. En réalité il y a une différence fondamentale entre l’organisation italienne du travail et l’organisation allemande : le fascisme fonde son organisation corporative sur les syndicats, tandis que le national-socialisme a « désintégré » les syndicats qu'il a englobés dans le Front du Travail, et c’est ensuite qu'il a bâti la nouvelle organisation prétendue corporative *.

La loi du 20 janvier 1934, bien que plaçant le patron

? Pour les dispositions transitoires, sauf celles de son dernier $, la loi entre en vigueur le jour même de sa promulgation. Pour les dispositions du $ final (73) concernant la loi sur les fonctionnaires du Reich et l’ordonnance 2 sur les traitements et leur augmentation, elle entre en vigueur le 1% avril.

? V. s. la différence entre la conception italienne et l’allemande, l’intéressant article de M. H: LAUFENBURGER sur L'économie corporative en Jtalie et en Allemagne (Rev. pol. et parl., 10 avril 1934).

comme les employés au service de l’entreprise : « ils travail: lent ensemble dans le sens et le but de l’entreprise » et celle-ci au service du «bien commun de la nation et de l'Etat » assure en réalité, ainsi que l’on a pu l’observer, la prépondérance au patron qui est « chef de l’entreprise » et décide, en cette qualité, dans toutes les affaires concernant l’entreprise. Il y a, ilest vrai, à côté du patron, des hommes de confiance pris dans le personnel, mais c’est le patron qui les choisit d'accord avec le chef de l’organisation des cellules d’entreprises nationales-socialistes.

Les patrons ont une prépondérance vis-à-vis des ouvriers *. Mais eux-mêmes sont « soumis » en quelque sorte au commissaire du Travail dont les attributions très étendues (parag. 19 de la loi du 20 janvier 1934) et les rapports avec les patrons (parag. 20 et suivants de cette même loi) font les vrais « chefs » de l’entreprise. Ces commissaires ou curateurs du Travail (Treuhände der Arbeit) sont nommés par les ministres du Travail et de l'Economie du Reich. C’est donc eux qui, au fond, sont les maîtres de l’entreprise. | Tout comme pour la « Corporation alimentaire » cette

organisation ne tend donc qu’à établir un service public dont les ouvriers, patrons, curateurs sont les fonctionnaires.

Et ce service public comme pour la Reichsnährstand dépend, en dernier ressort, du Führer du Reich, puisque c’est lui qui nomme les ministres, de qui l’entreprise dépend.

Une institution intéressante de la nouvelle loi est la « juridiction d'honneur social » établie pour juger les infractions aux « devoirs sociaux issus de la mystique « corpora-

1 V. sur le rôle du patron dans la nouvelle organisation l’article de Wilhelm Wrrrre dans le Deutsche Volkswirt du 9 février 1934. Cf. Bulletin quotidien, n° du 27 novembre 1934.

»tiste» de l’état totalitaire ». Ces tribunaux, qui ont à examiner les violations de l'honneur social, sont composés d’un fonctionnaire judiciaire comme Président, nommé par le ministre du Travail du Reich, après entente avec le ministre de l'Economie du Reich. C’est lui qui désigne, sur une liste de présentation établie par le Front du Travail allemand, le chef de l’entreprise et les hommes de confiance qui l’assistent.

Les membres de ces Juridictions d'honneur sont des fonctionnaires au service d’un pouvoir personnel. Mais il y a encore une remarque à faire : elle concerne l'intervention dans l’entreprise, sous une forme ou sous une autre (nominations des Commissions de Travail ou d'honneur des assesseurs des Tribunaux d'honneur), des organisations du parti national-socialiste officielles : le Chef des « N.S.B.0. », ou officieuses : « la D.A.F. ». Ces interventions permettent d’un côté l’infiltration du parti dans la vie de l’Etat, de l’autre côté, elles assurent, par une nouvelle voie, les meilleures conditions de développement de ce pouvoir personnel mentionné plus haut. Celui-ci est ainsi organisé d’une manière admirable puisque, tant par la voie hiérarchique dans l’Etat que par celle existant dans le parti, il devient le grand et unique « dirigeur » du « Travail national », comme il est celui de la « Terre ».

La loi du travail national à supprimé plusieurs institutions antérieurement existantes et qui, selon le nouvel esprit, n’ont pas de raisons d'exister : le contrat collectif, l’arbitrage, le droit de grève, le lock-out.

En ce qui concerne les contrats collectifs il est à remarquer que, quoique supprimés par la loi (dans son parag. 72), ils ont été maintenus à partir du 1* mai pour plusieurs districts. Ce qui prouve que les nouvelles Betriebsordnungen et

LU

Tarifordnungen ne sont pas toujours préférables aux « anciens » contrats de travail *.

Le nombre des commissaires de Travail est de 13. II correspond à celui des « grandes circonscriptions économiques ».

« La loi s'efforce de réaliser la synthèse de principes autrefois opposés, à savoir : celui de la liberté d'initiative individuelle..., celui de l’organisation corporative et enfin celui de la direction par l'Etat de l’activité économique, dit la Frankfurter Zeitung *. »

En réalité, aujourd’hui comme autrefois, cette conciliation n’est pas possible. On ne peut réaliser que l’un de ces principes ou l’autre. La loi a prétendu réaliser le principe corporatif et elle est arrivée à un interventionnisme très accentué, ce qui, d’ailleurs, est bien dans son esprit *.

1 V. la déclaration de M. ENG, curateur au travail pour le district de Brandebourg, Le Temps, 22 février 1934.

1 Frankfurter Zeitung du 17 janvier 1934 : Commentaire du projet de loi.

2 S. la loi du 20 janvier 1934, voir : Geseiz zur Ordnung der

nationalen Arbeit, Heerschild Vg. München, 1934 ; les Kommentäre de

MaxsreLzp-PonL-STEINMANN, Berlin, 1934 ; Herbert von BEcKERATH, La politique industrielle du national-socialisme (Rev. pol., 1934); Île Bulletin quotidien du 24 janvier 1934 ; le Supplément au Bulletin quotidien, contenant le texte de la loi.

NV. aussi HENrroT-Mar1y, Le nouvel ordre économique et social en Allemagne (suite), Politica de mars 1935.