LES FINANCES ET L'ÉCONOMIE NATIONALE

SECTION I

Quelques aspects de l'organisation des finances privées et publiques

Malgré tout, l'étranger n’a autant dire pas souffert des krachs allemands, tandis qu'on ne peut en dire autant des placements que l'étranger a faits chez lui ou dans d’autres pays. C’est une preuve du caractère sérieux, ferme et moral de l’Allemagne.

(DT Scxacat, Allocution prononcée le 9 mars 1934.)

Et ïil y a encore des théoriciens qui croient que les dettes politiques, issues du Diktat de Versailles et des conventions annexes, pourront être un jour complètement payées.

(Dr Scxacar, Déclarations faites au banquet annuel de la Chambre de Commerce américaine en Allemagne, le 16 mars 1934.)

Au point de vue des finances privées du TIT Reich, la loi du 30 juin 1933 sur l’évasion des capitaux est particulièrement caractéristique ; son titre est bien dans l’esprit du nouveau régime : « Loi contre la haute trahison économique ». D’après cette loi, toute personne possédant, à la date du 30 juin 1933, des avoirs à l'étranger ou des capitaux en Allemagne, transformés en devises et dépassant 200 RM., doit en faire sponta-

nément la déclaration, avant le 80 avril 1933, et verser au fisc les sommes qu’elle aurait dû effectivement payer, si elle avait fait la déclaration régulière de ces avoirs. |

Les payements ainsi effectués ne subiront aucune majoration. Mais les personnes n’ayant pas fait cette déclaration seront frappées de peines sévères comme : la réclusion (fraude volontaire) ; la prison (fraude involontaire) ; etc.

Plus intéressante, par son ampleur, est la réforme des banques entreprise par le III° Reich * : elle aussi a pour but la mainmise de l'Etat sur les capitaux nécessaires surtout au financement des grands travaux et aux entreprises similaires. Dans une conférence faite à 1” « Institut pour l'Economie mondiale et le Trafic maritime », de Kiel, le 26 janvier 1934, le D’ Schacht affirme que la crise bancaire est la conséquence d’un état d’esprit qu'il faut avant tout réformer. Quoique impopulaire, dit-il dans un discours fait le 22 février 1934 devant la Grande Commission de la Fédération des banques, elles sont nécessaires, mais elles doivent être dirigées suivant des principes sains.

Déjà, en 1933, fut instituée une Commission d’enquête sur les banques qui se réunit pour la première fois à Berlin, le 6 septembre 1933. S’inspirant des conclusions auxquelles cette Commission aboutissait, et dans l’esprit du III Reich, plusieurs mesures promises ont été réalisées. Ainsi, on a interdit la création de nouvelles banques. De même, on a défendu l'ouverture de succursales de banques déjà existantes ?.

Mais ces mesures n’ont eu qu’un caractère provisoire.

Le 5 décembre 1934 fut promulguée la loi sur le crédit

1 V. C. Risr, La politique des banques d'émission (Cours de doctorat 1932-1933, pp. 1483 et suiv. relatives à l'Allemagne.) 2 Deutsche Allgemeine Zeitung du 6 septembre 1934.

qui institue un contrôle rigoureux sur les établissements de crédit. Quoique ce contrôle puisse être suspendu à tout moment, il n’en constitue pas moins, pour l’instant, une mainmise de l’Etat sur le crédit.

Sont soumises aux dispositions de la présente loi : toutes les entreprises qui s’adonnent, à l’intérieur, aux opérations de banque ou de caisse d'épargne, déclare le premier article in limine. Le second article dispense du contrôle : la Reichsbank ; la Deutsche Golddiskontobank ; l’Administration des Postes du Reich et ses établissements ; les entreprises de logement ; les entreprises qui font des opérations de prêts sur gages.

Une autorisation est nécessaire à toute entreprise désireuse de se livrer à des affaires relevant des institutions de crédit intérieur ; également pour toute institution de crédit, en cas d'ouverture d'agences, de caisses de dépôt, de succursales. enfin, pour toute institution de crédit étrangère, qui veut avoir des agences en Allemagne. L'autorisation est donnée par le commissaire du Reich. Il peut la refuser, notamment, lorsqu’elle ne paraît pas justifiée eu égard aux besoins locaux et à ceux de l’ensemble de l’économie (art. 4). De même il peut la retirer ou interdire la continuation de l’exploitation, par exemple, lorsque l'institution de crédit, porte atteinte à des intérêts généraux importants (art. 6).

Une série de prescriptions spéciales très détaillées consacrent l'intervention, dans le fonctionnement des institutions de crédit, de l'Office de contrôle : du Direktorium de la Reichsbank *, du Bureau de contrôle et du commissaire du Reich.

Le Bureau de contrôle qui, avec le commissaire du Reich

1 Pour la limitation des crédits, la réserve et la liquidité. 2 Pour la communication et la publication des bilans.

ont des pouvoirs exorbitants, sont les organes par lesquels le Iïl° Reich exerce une intervention très accentuée sur les entreprises de crédit.

Le Bureau de contrôle est composé d’un président et d’un vice-président du Reichsbank-Direktorium, d’un membre nommé par le Führer, du secrétaire d'Etat au Ministère des Finances et de celui du Ministère de l'Economie du Reich ; il comprend également un secrétaire d'Etat au Ministère de l’Approvisionnement et de l’Agriculture et un autre secrétaire du Ministère de l’Intérieur du Reich.

Le commissaire du Reich prend part aux réunions de ce bureau avec voix consultative.

Les membres du Bureau peuvent se faire représenter « par des fonctionnaires de leur administration ». Ils ne sont pas rémunérés.

Le Bureau de contrôle veille à ce que l’intérêt public soit pris en considération et « à ce que soit évitée toute défaillance dans le domaine du crédit » ; il ordonne la vérification des bilans. Le commissaire du Reich est subordonné au ministre de l'Economie du Reich (art. 33).

Il a des attributions très étendues. Il peut : exiger à tout moment, du comité de surveillance de l’Institution, la présentation des bilans et des comptes de profits et pertes..…., prendre part aux assemblées générales, aux autres assemblées et aux séances des organes de l’Institution..., exiger des renseignements sur l’état de leurs créances et de leurs engagements visà-vis de l’étranger, des personnes qui ont leur domicile ou le siège de leurs affaires en Allemagne, etc.

Les décisions du commissaire du Reich sont définitives, sauf quelques-unes qui peuvent faire l’objet d’un appel devant le... Bureau de contrôle.

Comme dans l’économie, le III Reich, institue donc

dans les finances privées un sévère interventionnisme. Le Bureau de contrôle et le commissaire du Reich de qui dépend l’ensemble du crédit de l’Allemagne sont de simples fonctionnaires, nommés et révoqués, au gré des dirigeants. C’est donc de ceux-ci que dépend tout le crédit du pays.

Promulguée en même temps et conçue dans le même esprit interventionniste, la loi sur les Bourses, réduit de 21 à 9 le nombre de Bourses qui doivent fonctionner en Allemagne, à partir du 1* janvier 1935.

Cette loi laisse subsister quatre Bourses anciennes : celles de Berlin, Breslau, Hanovre et Stuttgart ; supprime celles de Kônigsberg, Magdebourg, Stettin et Zwickau et établit cinq Bourses régionales groupant chacune deux ou trois Bourses anciennes : bavaroise à Münich ; hanséatique à Hambourg, saxonne à Leipzig ; rhéno-westphalienne à Düsseldorf ; du Rhin et du Mein, à Francfort. ,

Le 9 octobre 1933, les statuts de la Reichsbank sont modifiés, cette modification étant consentie par la Banque des Règlements Internationaux. D'une part, le Conseil général est supprimé ; de l’autre, on donne une élasticité plus grande à la couverture des billets et ainsi la Reichsbank peut se tourner vers une politique d’open market. Déchargeant les banques privées d’une partie de leur portefeuille titres, le D' Schacht comptait augmenter leur liquidité et dégager, de ce fait, les capitaux à long terme dont le loyer aurait ainsi baissé.

Les résultats ne furent pas ceux que l’on escomptait ; on a pu éviter l'inflation, mais l’amélioration du marché des capitaux fut insuffisante, pour permettre une opération si vaste, dans les conditions habituelles.

Se rendant compte que son plan était voué à un échec, le D' Schacht a pris une série de mesures en vue de remédier à

la situation. Ainsi, le 24 janvier 1935, le gouvernement a

décidé d'émettre un emprunt de 500 millions de RM. 4 1/2 % à 98 1/4. L'émission ne comporte pas de souscription publique ; elle est prise ferme par l'Organisation centrale des Caisses d'épargne qui la placera auprès de ses affiliés. Il s’agit donc d’un emprunt forcé *.

Une autre mesure prise, le 24 janvier 1935, s'applique à la conversion globale des lettres de gage et des obligations communales.

Tous les titres de ces deux catégories, dont le taux d’intérêt est égal ou supérieur à 6 % (à l’exception de ceux qui ont été émis à l’étranger) seront convertis en nouveaux titres 41/2 %.

Il est accordé au porteur une soulte en espèces de 2 %, ce qui fixe à 98 % le prix d'émission des nouveaux titres.

L'opération porte sur 6.450 millions RM. en cédules hypothécaires et 1.875 millions RM. d'obligations communales.

Elle est présentée comme une conversion volontaire, mais en réalité, il n’en est rien, puisque les porteurs ne peuvent pas obtenir le remboursement. Ceux qui repousseront la conversion devront adresser à la Reichsbank, dans un délai de 10 jours, une lettre de refus accompagnée des titres. Ces derniers cesseront d’être négociables en bourse et ils ne pourront faire l’objet d’avances de l’Institut d'émission. Ainsi qu'on l’a observé, « l’offre » de conversion n’est donc en réalité qu’ «un ordre » mal déguisé *.

Parmi les mesures que le IIT° Reich a prises en matière financière, une particulièrement caractéristique et qui a fait beaucoup de bruit, est le moratoire.

* L’emprunt intérieur 4 % de 300 millions RM., placé en juin 1934, n’a pas donné les résultats attendus.

? Une loi accordant des pleins pouvoirs au Ministre des Finances: du Reich permet le recours indéfini à l'emprunt d’après la volonté du: Führer, depuis le 19 février 1935.

Le 14 juin 1933 après un Conseil de Cabinet, le D’ Schacht déclare aux représentants de la presse, qu’à partir du 1” juillet 1933, il va décréter un moratoire sur tous les payements allemands devant être effectués en monnaie étrangère, à l’exception de ceux qui sont dus en vertu d’accords de consolidation de dettes privées. La justification de cette mesure résidait, d’après le D° Schacht, dans le fait que toute diminution de l’encaisse-or ou des devises de la Reichsbank, risquerait d’entraver son fonctionnement, en tant que banque d’émission. Elle ne devait pas être considérée comme une suspension de payements des débiteurs privés, ni comme entraînant une diminution des droits de créances .

En ce qui concerne les crédits gelés, il convient de mentionner l’accord intervenu, le 16 février 1935, entre les débiteurs allemands et les créanciers étrangers. D’après cet accord, le précédent est prolongé jusqu’au 28 février 1936, d’une part ; de l’autre, le taux d'intérêt est abaissé à partir du 1” mars 1935 : de 1/2 % pour les crédits d'acceptation et pour les avances de caisses obtenues directement par des entreprises industrielles, auprès des banques étrangères ; de 1/4 % pour les avances simples faites aux banquiers allemands, par tous les Etats, sauf la Suisse.

Les clauses relatives au remboursement par recours au système des registermarks sont maintenues *.

1 D' Karl KRAEMER, La silualion monétaire allemande (Revue économique internalionale, février 1934); Roger NATuaAN, Causes el effets du moratoire allemand (L'Europe nouvelle du 17 juin 1934).

2 V. sur d’autres aspects des finances allemandes : Henry Derrro, Les aspects d’un fédéralisme financier, l’exemple allemand, préf. de M. Laufenburger (thèse, Strasbourg), Sirey, Paris, 1933 ; du même auteur : Réforme de l’Etat et national-socialisme (Annales du Droit et des sciences sociales, Sirey, Paris, 1934).

V. aussi Maurice HarsLey, Les défaillances de l’Allemagne vis-à-vis

des créanciers privés et la défense du mark (1931-1934) (thèse de droit), Sirey, Paris, 1935.

Malgré cette politique, qui, à l’intérieur, prend la forme d'un interventionnisme si fort, qu'il frise la confiscation (emprunt forcé) et à l'extérieur, celle d’une attitude agressive, dans laquelle les besoins « nationaux » pourraient se rencontrer avec des raisons de tactique politique (suspension des transferts), les résultats n'apparaissent pas du tout brillants, ni au point de vue strictement financier, ni dans leur aspect social.

L'’encaisse financière de la Reichsbank, par exemple, de 2.695 millions RM. en 1931 a baissé en octobre 1934 jusqu'à 86.500 millions, la circulation monétaire est supérieure à celles de 1932 et 1933, mais la couverture de cette circulation a diminué : de 45,7 % qu'elle était en 1930, elle est passée à 8,5 % en 1933 et à 1,61%, 1,7 % en 1934.

Dates Cireulation | éteique | le circulation 31 décembre 1930 5.869 2.685 45,79 % » » 1931 5.953 1.156 19,32 % » » 1932 4.513 920 20,38 % » » 1933 4.677 396 8,5 30 juin 1933 4.746 77 1,6 31 octobre 1934 4.964 86,5 1,1

Malgré le solde actif on remarque un accroissement exces-: sif des recettes budgétaires (tableau page 197).

En millions de RM.

Prévisions Augmentation 1933 - 1934 1934 - 1935 1934 - 1935

Recettes 00 8.568,3 — 991,3 Dépenses 15 TL 8.568,38 + 991,3

Les 3 premiers mois de l’exercice budgétaire avril-maijuin (en millions RM.) font apparaître les résultats suivants :

1933 - 1934 1934 - 1935 Recettes 1:895.9-\: 2.065,5 Dépenses 1.819,6 1.912,2 + 76,3 + 153,3

La balance des payements fait ressortir l’aggravation de la situation financière en 1934 : la balance de commerce, d’active en 1933, est devenue passive en 1934, comme on l’a vu d’ailleurs dans le précédent chapitre (S. Il). La balance des prestations a subi une transformation dans le même sens puisque de + 0,5 en 1933 elle est passée à 5,5 en 1934, comme le montre le tableau ci-après, d’après l’Office de statistique du Reich :

Janvier- Balance des payements 1933 Novembre Balance du commerce + 6,7 | — 2,5

Balance des prestations de services + 2,3 | +2,5

Intérêts — 7 — 4,5 Prestations au titre des réparations — 1,5 | —1 Balance des prestations mr LAON en Mouvement d’or et des devises

auprès des banques d’émission +5,2 | +3 Amortissement d'emprunt — 2,9 | — 1,5 Mouvement des avoirs étrangers

auprès de la Caisse de Conversion — 1 254,5 Autres mouvements des capitaux — 3,9 Solde on contrôlable — 0,8 | + 2,5

Voici quelques-uns des aspects sociaux :

D'après le Vôülkischer Beobachter en juin 1934 * le revenu du peuple allemand s'était accru : le revenu des salaires et des traitements représentait une augmentation de 400 millions ; celui de l’agriculture et des forêts de 16 |% ; les revenus de commerce et de l’industrie de 8 %. Mais les revenus des capitaux ont diminué de 11,1 % ; ceux des taux de fermage de

12,5 % ; ceux des rentes et pensions de 6,8 %.

1 Vôülkischer Beobachter du 1% juin 1934.

Le montant des traitements et des salaires supérieur à ce qu'il était en 1933 et en 1934 est cependant inférieur aux chif-

fres des années 1928-1931, comme on peut le voir :

SECTION II

L'organisation de l’économie nationale

Je ferai remarquer tout de suite que dans les mesures imminentes, il ne s’agit point de la question de l’organisation Corporative. Vous savez que le Führer a consciemment laissé au second plan la solution de ce problème.…

(Discours du D' Kurt Scamrrr, au Conseil Economique du Reich, le 13 mars 1934.)

L'économie corporative est organisée à la fois sur une base professionnelle et sur une base géographique. Les diverses institutions et les organes représentatifs de droit public de l’économie corporative sont réunis organiquement.

($ 1* de l'ordonnance du 27 novembre 1934 sur l’application de la loi sur la « Préparation de la construction organique de l’Economie allemande ».)

L'organisation générale de l’économie du II° Reich a été réalisée par la loi du 27 février 1934 et par l’ordonnance y relative du 27 novembre de la même année.

La « loi sur la préparation de la construction organique de l’économie allemande », la Gesetz zur Vorbereitung des organischen Aufbau der deutschen Wirtschaft du 27 février 1934 contient cinq paragraphes.

Le ministre de l'Economie du Reich, dit le premier paragraphe, est chargé, avec pleins pouvoirs, en vue de préparer l’agencement organique de l’économie allemande :

1° De reconnaître des groupements économiques (Wirtschaftsverbände) comme seules organisations représentant leur branche économique ;

2° De constituer, dissoudre ou unir entre eux des groupements économiques ;

3° De modifier et compléter les statuts et les contrats collectifs de groupements économiques, en particulier de les soumettre au principe autoritaire : insbesondere dem Führergrundsatz einzuführen ;

4 De nommer et destituer les chefs de groupements économiques (Wirtschaftsbänden)) ;

5° De rattacher des chefs d'entreprises et des entreprises de groupements économiques. Par « groupements économiques », dit la loi, «il faut entendre des associations et des unions d'associations (Verbände und Vereinigungen von Verbänden) qui ont pour objet de sauvegarder les intérêts économiques des chefs d’entreprises ou des entreprises : von Unternehmen und Unternehmungen obliegt.

En application de cette loi, le ministre de l'Economie du Reich, d'accord avec celui de l’Intérieur, peut prendre des décrets, des règlements d’administration et des prescriptions complémentaires : Vorschriften ergänzendes Inhalts erlassen ($2).

Une amende ou une peine d’un an au maximum sont prévues pour quiconque contreviendra sciemment ou par négligence aux mesures prises en application de la loi. Les poursuites sont engagées seulement sur la proposition du ministre de l’Economie du Reich et elles peuvent être retirées ($ 3).

« Aucun préjudice, qui serait causé par une mesure prise en vertu de cette loi, n'ouvre droit à indemnité » ($ 4).

La loi ne s’applique pas aux groupements des corpora-. tions paysannes, ni à ceux relevant de la Chambre de culture.

Elle s'applique cependant au personnel défini au paragraphe 1 (al. 1 à 10, rubrique b) du décret-loi du 16 février 1934 sur le Reichsnährstand et aux groupements des branches des communications, mais les décisions seront prises par le ministre de l'Economie du Reich, d’accord avec le ministre compétent intéressé ($ 5).

Le 183 mars 1934 devant le Conseil économique du Reich, M. Kurt Schmitt, alors ministre de l'Economie du Reich, fait un discours, afin de donner « les éclaircissements nécessaires sur l'importance et le but de ladite loi et faire connaître en même temps les principales des premières mesures d’exécution prises »

Le premier paragraphe de la loi du 27 février traitant de ces Wirtschaftsverbände nous porte à croire qu'il s’agit d’une organisation corporative. Il n’en est rien, car, dit M. Schmitt : « Je ferai remarquer immédiatement que dans les mesures imminentes, il ne s’agit point de l’organisation corporative. Vous savez que le Führer a consciemment laissé au second plan la solution de ce problème. »

Il ne s’agit donc que d’une réorganisation de l’économie ayant pour but de la mettre « en harmonie avec la conception actuelle de l'Etat ».

Le sens de ces paroles nous est précisé par le ministre d'alors lui-même, lorsqu'il énumère les pouvoirs que la loi lui accorde : « Le gouvernement du Reich m'’a donné le pouvoir de reconnaître les associations économiques comme. seules qualifiées pour représenter leurs branches économiques, pour les constituer, les dissoudre, leur donner des statuts, nommer

et révoquer leurs chefs, et enfin y faire adhérer telle ou telle entreprise. » Cependant, aux dires du ministre, la concurrence subsisterait, car « la concurrence loyale est nécessaire ». Et. cette concurrence et sa loyauté, c’est lui qui les... contrôle : «Mais à ce principe nous voulons en associer un autre, à savoir que le libre jeu des forces doit être suivi et ordonné par une direction forte, dirigée, dit le ministre, comme un aimant vers un but : le bien de la collectivité, le service du peuple et de la patrie. » Il faut discerner la vérité exactement à l’opposé de l’affirmation du ministre : « Je ne souhaite nullement de transformer l’organisation économique en un organe du Ministère de l'Economie. » Car les paroles déjà précitées du ministre et le paragraphe 1 de la loi l’infirment d’une façon catégorique. D'ailleurs, il semble un peu exagéré de vouloir l’organiser dans le seul but d’alléger l’édifice de l’organisation économique de certaines questions de détail.

Le choix des chefs de groupes économiques, de ces hommes exceptionnels, qui ne se laissent jamais guider par les intérêts . particuliers de leur propre entreprise... mais seulement par les besoins collectifs, revient au ministre.

En réalité, c’est l’interventionnisme le plus rigoureux que cette loi institue : l’économie, immense service public dirigé par des fonctionnaires dépendent, en dernier ressort, du ministre de l'Economie, comme lui-même dépend du Führer. La responsabilité du ministre et de ses subalternes n'existe pas, car la loi contient cette phrase, que nous avons rencontrée aussi ailleurs : « Tout préjudice qui sera causé par une mesure prise en vertu de cette loi, n’ouvrira droit à aucune indemnité ”. »

1 6 4 de la loi du 27 février 1934 : « Wegen eines Schadens der durch eine Massnahme auf Grund dieses Gesetzes entsteht, findet eine Entschädigung nicht statt. »

En exécution de la loi, et tout en attendant « l’enseignement de la pratique », le ministre avait nommé un chef de l’organisation d'ensemble de l’économie. Ce chef fut M. Kessler qui, le 11 juillet 1934, fut destitué et remplacé par le comte von der Goltz, son suppléant, qui d’ailleurs démissionna quelques mois après.

Du chef de l'Economie, dépendaient les chefs des douze groupes économiques :

Sept appartenant à l'industrie et cinq aux autres branches de l’économie.

Les groupes industriels sont : 1° mines, sidérurgie et métallurgie ; 2° construction de machines, industrie électrotechnique, optique et mécanique de précision ; 3° produits manufacturés en fer, en tôle et en métal ; 4° pierre et terre, industrie du bois, de la construction, industrie du verre et industrie céramique ; 5° chimie, huiles et graisses, papier et industrie du papier ; 6° cuirs, textiles et vêtements ; 7° industrie de l’alimentation. A ces sept groupes industriels s’en ajoutent cinq autres appartenant aux : 8 métiers manuels ; 9° commerce ; 10° banque et crédit ; 11° assurances ; 12° communications.

Telle était l’organisation de l’économie du IF Reich d’après la loi du 27 février, dont l’importance provient, selon le Vülkischer Beobacher *, de ce qu’elle réorganise l’économie allemande, non seulement d’après les principes économiques, mais aussi... d'après les principes moraux.

L'ordonnance du 27 novembre 1934 relative à l’application de la loi sur la préparation de la construction organique de l’économie allemande : Verordnung zum Gesetze zur Vorbereitung des organischen Aufbaues der deutschen Wirtschaft

! Fülkischer Beobachtler du 15 mars 1934.

édicte une série de dispositions en vertu du paragraphe ? de la loi précitée.

La première partie de l’ordonnance, la plus intéressante, est consacrée à la « constitution de l’économie corporative ».

« L'économie corporative est organisée à la fois sur une base professionnelle et sur une base géographique.

» Les diverses institutions et les organes représentatifs de droit public de l’économie corporative, ajoute le premier paragraphe, sont réunis organiquement.

» Sur la base corporative, l’économie est organisée en un groupe du Reich de l’industrie, divisé en groupes principaux et en groupes du Reich de l’artisanat, du commerce, de la banque, de l’assurance et de l’énergie.

» Dans les groupes principaux de l’industrie et dans les groupes du Reich, des autres branches de l’économie, continue le second paragraphe, des groupes économiques seront formés qui se diviseront eux-mêmes, selon les besoins, en groupes professionnels et en sous-groupes.

» L'économie professionnelle est organisée géographiquement en districts économiques.

» Les groupes économiques, groupes professionnels et sous-groupes, peuvent se subdiviser en districts, lorsqu'il y à un besoin économique pressant de rassembler les entreprises d’une branche économique déterminée dans une circonscription économique ou à l’intérieur de celle-ci *. »

Les groupes du Reich peuvent réunir directement les groupes locaux ou les entreprises n’appartenant à aucun groupe local.

1 « Lorsque la situation des membres l'exige, dit le même troisième $, l’organisation du district peut être constituée de telle façon que des groupes de district soient formés dans le district économique lui-même et des sous-groupes dans la circonscription des chambres de commerce et d'industrie. »

Les groupes de district peuvent créer des organismes spécialisés. l

Le ministre peut réunir, par une simple décision, les sous-groupes de district et les organismes spécialisés, aux Chambres de commerce et d'industrie ($ 3).

Les paragraphes 4 à 6 prévoient que les groupes des branches économiques énoncés peuvent constituer des communautés de travail ; que tous ces groupes ont la capacité juridique, que les associations existantes devront être réunies en groupes professionnels et locaux dans la mesure du possible *.

La deuxième partie de l'ordonnance du 27 février 1934 concerne les « dispositions annexes pour l’organisation de l’économie corporative ».

« Le ministre de l'Economie détermine, au moyen des décrets généraux, les divers groupes de l’organisation professionnelle et fixe le domaine de leur compétence » ($ 8)°.

Les entrepreneurs ou les représentants légaux de l’entreprise doivent informer le groupe compétent des conditions de son rattachement *.

La troisième partie traite de la « nomination et de la compétence du chef de groupe ».

À la tête de chaque groupe économique est placé un chef, dont la charge est honorifique. Les chefs des « groupes du

? L'’organisalion locale de l’économie professionnelle, les chambres d'industrie, de commerce et les chambres artisanales d’un district économique ont une représentation commune dans la chambre économique du district ; les groupes du Reïch, les groupes principaux de l’économie professionnelle, les chambres économiques ont une représentation commune dans la Chambre économique de l’Empire ($ 7).

2 Le $ 8 définit aussi les entreprises soumises à la loi.

* Le $ 9 dit que le chef du groupe économique, le chef du groupe du Reich, le chef du groupe principal tranchent les différends se rapportant au rattachement des groupes dont ils sont respectivement, les chefs.

Reich » et des groupes principaux de l’industrie sont nommés directement parle ministre de l'Economie du Reich ; ceux des «groupes économiques » sont nommés par le ministre, sur la proposition du chef du groupe du Reich ou du groupe principal pour l’industrie, et sont destitués après l’avis de celui-ci ; les chefs des « groupes professionnels » et des « sous-groupes » sont nommés par le chef du groupe du Reich ou du groupe principal pour l’industrie, sur la proposition du chef du groupe économique et, d’après l’avis de celui-ci. Les chefs des groupes de district ou des «organes spécialisés » de ces groupes sont nommés et destitués par le chef du groupe du Reich ; les chefs des « groupes locaux », par les chefs des groupes économiques, d’accord avec le chef de la Chambre économique ($ 11)°.

Toutes ces nominations sont donc faites selon le Führerprinzip, ce principe hiérarchique, mis au service du pouvoir personnel.

Le chef d’un groupe prépare les statuts du groupe ; il choisit un représentant et des chargés d’affaires « selon les

besoins » * ; il représente le groupe en justice comme ail-

leurs * ; il règle l’établissement du budget, l’assiette et la répartition des contributions “. Les budgets des groupes du Reich et des groupes principaux doivent être approuvés par le ministre de l'Economie du Reich, qui peut prendre des

1 Les sous-groupes de district et les organismes spécialisés, lorsqu'ils sont réunis à des chambres d'industrie ou de commerce, dépendent pour les affaires professionnelles du chef des groupes de district et, pour les affaires locales, du président de la Chambre.

2 D'accord avec son supérieur hiérarchique.

3 [1 a la situation d’un représentant légal ; les statuts peuvent limiter son pouvoir de représentation.

4 Les budgets doivent être établis d’après un modèle-type. Les groupes sont astreints à une gestion « sage et économe ».

décrets sur toutes les questions relatives aux finances des groupes ($ 15).

La troisième partie de l’ordonnance a pour titre : « Droits et devoirs. »

Tout groupe de l’économie a la mission de conseiller et d’aider ses membres dans l’ordre professionnel.

Tout chef (Leiter) doit diriger son groupe « conformément aux principes de l’Etat national-socialiste » et traiter les affaires du groupe et de ses membres «en considérant l’intérêt général de l’économie corporative et l'intérêt de l'Etat » *

Il est responsable de la conduite convenable des groupes *. Les membres du groupe doivent suivre les instructions du chef, correspondant « aux intérêts des groupes ou de la communauté corporative » ($ 16).

Le chef peut obliger, d’ailleurs, les membres du groupe à suivre ses instructions en les frappant d’amendes disciplinaires, pouvant aller jusqu’à 1.000 RM., lorsqu'ils s’opposent intentionnellement à ses instructions. L'appel contre l’imposition de cette amende disciplinaire doit être fait dans un délai de deux semaines et devant le chef du groupe du Reich ou du « groupe principal de l’industrie » qui décide en dernier ressort ($ 17)°.

La cinquième partie s’intitule « Formation et compétence des Conseils adjoints. » « Chaque groupe de l’économie corporative reçoit un Conseil adjoint. » Le Conseil adjoint du

? Le $ 15 contient encore des dispositions relatives aux charges financières des groupes : répartition, contribution de l'entrepreneur.

? Ils doivent agir comme les chargés d’affaires, sans « esprit de parti » ; ils doivent garder le secret sur « les renseignements obtenus dans l'exercice de leurs fonctions ».

* De la conduite de son groupe et de celle des groupes subordonnés.

“ Les taxes disciplinaires sont perçues par les Chambres d’industrie et celles de commerce, « conformément aux règles de la législation locale ». Le produit en est versé au groupe économique.

« groupe du Reich de l’industrie » est composé des chefs des groupes principaux ; ceux des autres « groupes du Reich » ou des « groupes principaux de l’industrie » sont formés par les chefs des groupes économiques dépendant des groupes du Reich ou des « groupes principaux ».

Aux Conseils adjoints des groupes du Reich appartiennent encore les chefs des groupes de district des groupes du Reich. Avec l’approbation du ministre, les chefs des groupes du Reich ou des groupes principaux peuvent appeler d’autres membres au Conseil.

Les chefs des groupes les plus proches des autres organisations professionnelles, forment les Conseils adjoints de ces organisations ($ 18)'.

Le Conseil adjoint doit examiner l’administration de la caisse, les comptes et les rapports permettant de donner quitus. Il doit être consulté avant toute mesure importante et particulièrement, avant de prendre des mesures concernant les finances du groupe, l’acquisition des biens, la nomination des chargés d’affaires et les statuts du groupe ($ 19)°.

La sixième partie est consacrée à la « réunion des membres ».

Les groupes inférieurs, des organisations professionnelles et locales comptant moins de 200 membres doivent tenir une assemblée générale une fois au moins tous les ans.

1 Les Conseils adjoints des groupes inférieurs sont nommés par leur chef avec l'approbation des groupes supérieurs : le chef du « groupe de district » d’un groupe du Reich nomme son conseil avec l'approbation du groupe du Reich. Le chef du groupe local nomme son conseil adjoint avec l’approbation des groupes professionnels ou des sous-groupes.

2 Le chef du groupe peut, selon le $ 30, constituer, avec l’autorisation du supérieur, un conseil adjoint plus restreint et des commissions particulières « pour des questions déterminées ».

Le chef du groupe supérieur peut ordonner que les autres groupes tiendront également une assemblée générale.

Cette assemblée doit avoir lieu au plus tard dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

L'invitation doit être envoyée par écrit, au moins une semaine avant ($ 21).

L'assemblée générale renseigne les membres sur l’activité et la situation financière du groupe ; elle accorde quitus et décide à ce sujet si le chef a encore la confiance du groupe. Elle est présidée par le chef ou son représentant *.

Si aucune assemblée générale n’est tenue, c’est le Conseil adjoint qui donne le quitus, et décide si le chef est digne de confiance ($ 23).

Une disposition intéressante est celle du paragraphe 24 : le chef du groupe économique peut frapper d’une amende disciplinaire allant jusqu’à 100 RM., les membres ou leurs représentants légaux qui auraient manqué, « sans raison valable », à une séance du Conseil adjoint ou de l’assemblée générale, lorsque leur présence avait été présentée, par écrit, comme nécessaire.

Le paragraphe 25 forme la septième partie : « Dissolution et fusion des groupes. » Celles-ci résultent d’une ordonnance du ministre de l’Economie après entente avec les divers organes dirigeants.

La huitième partie est consacrée aux « Chambres d’économie de district ».

Celles-ci sont « la représentation collective de l’organisation locale de l’économie professionnelle, des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres d’artisanat d’un

1 Le vote pour le quitus se fait à mains levées ; pour la confiance du chef du groupe, au scrutin secret ; le compte rendu des débats et les résultats du vote doivent être consignés par écrit, etc. (v. $ 22).

district économique » ($ 26). En font partie : les groupes de district, les chambres d’industrie et de commerce et les chambres d’artisanat du district économique ($ 27).

La Chambre d'économie a un chef nommé par le ministre du Reich et deux représentants, dont un nommé également par le ministre. |

Le maître de l’artisanat du pays est également représentant du président. Ce dernier est président des Chambres d'industrie et de commerce du district économique désignées par le ministre ($ 28).

La Chambre d’économie possède, en outre, un Conseil adjoint composé des chefs du groupe de district, des présidents des Chambres de commerce et d'industrie et de la Chambre d’artisanat du district économique. Elle comprend aussi d’autres membres nommés par le chef de la Chambre de commerce et d'industrie désignées par le ministre de l'Economie du Reich *.

Les arrêtés de la Chambre d’économie sont pris par le chef, après audition du Conseil adjoint *.

La neuvième partie a pour objet « la Chambre d'économie du Reich ».

Cette institution est la représentation collective de l’organisation professionnelle et locale de l’économie corporative, des Chambres de commerce et d'industrie et des Chambres artisanales. En font partie comme membres, les groupes du Reich et les groupes principaux de l’économie corporative, les

1 Le $ 30 traite encore de la réunion des groupes à la Chambre de commerce ou d'industrie et des autres rapports entre celles-ci et les groupes de district.

2 Les arrêtés, ainsi que le budget, la réunion des assemblées générales doivent être approuvés par le Ministre de l'Economie du Reich. Les besoins financiers de cette institution sont assurés par la Chambre de commerce ou d'industrie qui en dirige les affaires ($ 31).

Chambres économiques, les Chambres de commerce et d'’industrie et les Chambres artisanales ($$ 32 et 33).

La Chambre d'économie du Reich a un chef et un ou deux représentants de celui-ci, qui sont nommés par le ministre de l'Economie et plusieurs chargés d’affaires dont la nomination doit être approuvée par le même ministre ($ 34). Les attributions du chef actuel de l'Economie et des assemblées de l’industrie et du commerce allemands, seront réunies par une ordonnance ultérieure du ministre de l'Economie à celles de la Chambre d'Economie du Reich ($ 35).

Les attributions de cette Chambre d'économie, concernent l’ensemble des affaires des groupes du Reich, des Chambres d'économie, des Chambres d'industrie et de commerce et des Chambres artisanales en qualité d’organe d'administration autonome, ainsi que les tâches qui lui seront assignées par le ministre de l'Economie ($ 36).

Auprès de la Chambre d'économie du Reich, il y a un Conseil adjoint, composé des chefs des groupes du Reich et des groupes principaux de l’industrie, des chefs des Chambres d'économie, du président de la Chambre d’économie du Reich et des membres nommés par le ministre de l'Economie du Reich qui a une très grande latitude en la matière, puisqu'il peut nommer «des personnes particulièrement qualifiées » comme aussi « celles dans lesquelles il a particulièrement confiance » ($ 37).

Le Conseil adjoint de la Chambre d'économie, organe consultatif du ministre, se réunit à la demande de celui-ci qui fixe l’objet des délibérations et dirige les débats soit lui-même, soit par un représentant ($ 38) *.

* Le Ministre peut limiter par décret les compétences respectives de la Chambre d'Economie du Reich et des groupes du Reich.

? Le chef de la chambre d'économie du Reich peut réunir le Conseil adjoint pour les affaires dépendant de son administration.