FACULTÉ DE DROIT

MM. Moranp, O.%#,I.® Doyen, Professeur de Droit musulman. Tomas, %#, I. $. Assesseur du Doyen, Professeur de Droit romain.

PELTIER, I. #..... Professeur d'Histoire générale du Droit français. MALLARMÉ, I. #.. Professeur de Droit administratif, en congé. CHAUVIN De Te Professeur d'Economie politique, en congé. MiLLioT, I. #..... Professeur de Législation algérienne, tunisienne et marocaine.

BIENVENUE, #.... Professeur de Droit public.

CHAUVEAU ....... Professeur de Droit commercial. GAFHIOT RE CS Professeur d'Economie politique. STÉFANT AR Re Agrégé. à NIARD ES RE ee Agrégé.

BRETON ET EC Agrégé.

FRÉJAVILLEN. 0 Agrégé.

FAGRE DE CÉRIS,I# Chargé des fonctions d’agrégé. DuPpoxp, &...... Chargé des fonctions d’'agrégé. BOUSQUET en Chargé des fonctions d'agrégé.

BERGER-VACHON .. Chargé des fonctions d'agrégé. GÉRARD, I &..... Professeur honoraire TesrAUD, 1 $..... Professeur honoraire /R.UNIV\ JURY DE LA THÈSE BIBLIOTHEEK) MM. Brenvenür. ............. Président. LEIBEN GARFIQT- LUE TERRE (l ; Suffragants.

DUPONDE LUE EE

NOTA. — La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

Introduction

es