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(1) Rapport de M. DE VERNINAC au Sénat,

7 J'en) FE

Distraction faite des dépenses militaires le budget algérien ne comprenait donc plus que l’ensemble des dépenses civiles. Mais parmi celles-ci deux exceptions ont été stipulées en faveur de l'Algérie : les pensions des fonctionnaires et agents coloniaux liquidées depuis le 1” janvier 1901, sont supportées par le budget algérien proportionnellement à la durée des services accomplis depuis cette date. Celles des fonctionnaires des services rattachés et du cadre métropolitain des autres services, ainsi que celles des fonctionnaires coloniaux, liquidées antérieurement au 1°” Janvier 1901, sont restées entièrement à la charge de la Métropole.

Enfin il est une dépense civile considérable dont la loi du 9 Décembre 1927 exonère l’Algérie, tout au moins pour une durée assez longue (25 ans), c’est celle des garanties d’intérêt afférentes aux chemins de fer ouverts à l’exploitation avant le 1” janvier

La raison fondamentale de cette disposition c’est que les sommes à payer, s’élevant annullement à 22 ou 23 millions, constituaient une charge que le budget algérien était hors d’état de supporter.

On a fait également valoir au moment du vote de la loi que l’Algérie était restée étrangère aux convenions dont découle la garantie d’intérêt; que la rédaction défectueuse de ces conventions avait eu pour conséquence d'imposer au budget une charge plus lourde qu’il n’eût été nécessaire et que l'Algérie ne pouvait équitablement supporter la faute d’autrui; que l’établissement du réseau n’avait pas été effectué en s'inspirant uniquement des intérêts éco-

. nomiques du pays: le choix du tracé des voies fer-

rées répondant souvent à des intérêts d'ordre purement stratégique; enfin que les chemins de fer font

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partie de l’outillage économique qu’il convient de remettre gratuitement à la Colonie.

Le Parlement, non entièrement convaincu par cette argumentation, accepta cependant le projet général qui laissait, sous certaines réserves, (1) pour 25 ans, à la charge de l’Etat, les garanties d’intérêt; mais il tint à spécifier qu’il s’agissait en la circonstance d’une véritable subvention annuelle accordée rar l'Etat à l’Algérie. Les crédits nécessaires figurent au budget de l'Etat sous la rubrique « Subventions à l’Algérie pour les garanties d'intérêt aux Compagnies de Chemins de fer Algériens (2).

Depuis la loi du 23 juillet 1904 les avances de l'Etat aux Compagnies de Chemins de fer Algériens sont remplacées par une subvention annuelle au budget de l’Algérie fixée à forfait à 18 millions de francs pour chacun des exercices 1905-1906 et 1907. Il a été prévu que cette subvention décroîtrait ensuite de 300.000 fr. pour les années 1908 à 1912, de 400.000 fr. pour les années de 1913 à 1917 et de 500.000 fr. à partir de 1918 jusqu’à l’année 1946 où elle prendra fin.

Pour tenir compte à l’Algérie de toutes charges résultant pour elle de l’incorporation de la ligne de Tlemcen à Lalla-Marghnia la subvention a été augmentée par la loi du 3 janvier 1920 de 500.000 fr. rour l’année 1920, de 400.000 francs pour les années 1921 à 1925; de 300.000 francs pour les années 1926 1930; de 200000 francs pour les années 1931 à 1935; de 100.000 francs pour les années 1936 à 1945 inclus.

(1) Art. 13, parag. 4 et 6, modifiés par la loi du 23 juillet 1904, modifiée elle-même par la loi du 11 décembre

(2) Art. 4, loi du 19 décembre 1900.

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La Métropole continue en outre à payer une annuité de 3.661.036 fr. 36 à la Compagnie P.L.M. en représentation de la subvention qui lui a été allouée pour l'établissement de son réseau algérien.

Aux dépenses mises à la charge de la Colonie par la loi du 19 décembre 1900 correspondent les recettes effectuées en Algérie.

En ce qui concerne les recettes, le principe de l’unité s’applique plus complètement. Tous les impôts, redevances, fonds de concours et tous autres produits qui étaient perçus au profit du Trésor, figurent depuis 1901 au budget algérien.

Par exception à cette règle, continuent à être inscrits au budget métropolitain :

1°. — La somme provenant de la vente des proäuits des monopoles qui appartiennent à l'Etat. (Il s’agit des poudres à feu et des tabacs). En cette matière l'Etat opère comme un industriel, ses recettes sur la vente de ces produits sont la contre partie des dépenses de fabrication.

2°. — Le produit du travail des détenus dans les pénitenciers et ateliers militaires d'Algérie.

3°, — Les retenues opérées sur les traitements des fonctionnaires qui reçoivent leurs pensions de la Métropole.

Ces exceptions peu nombreuses sont de minime importance.

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Tableau résumé des recettes de l'exercice 1930