f. Déficit 35.082 f. 72.653 f. 41.149 f
Pourquoi ce régime de faveur pour les grandes exploitations ?
Parce que les Délégations Financières sont composées presque exclusivement de gros colons.
D’après une enquête de l’Union Générale des Fonctionnaires, 62 membres sur 69 seraient imposés à la cédule des Bénéfices Agricoles (2).
Ceci explique pourquoi lJ’Administration se heurte à l’opposition des Délégations Financières chaque fois qu’elle demande l’imposition des grosses exploitations d’après les bénéfices réels.
De même, quand elle a proposé de frapper les vins d’un droit à l’exportation.
À la dernière session ordinaire (Juin 1929) l’Administration avait soumis à l’Assemblée un projet de décision, instituant une dérogation à la règle du forfait, en ce qui concerne les Sociétés agricoles, qu’elle proposait d’assujettir à l’impôt d’après leur bénéfice réel.
« Si l'évaluation forfaitaire des bénéfices agri- « coles trouve sa justification dans le fait que, le « plus souvent, des redevables ne sont pas en me-
(1) La Lumière, n° 142 du 25 janvier 1930.
(2) 53 d’après M. Antonelli, Rapporteur du Budget de l’Algérie en 1930.
« sure de déterminer leur bénéfice réel, la plupart « des agriculteurs ne possédant pas de comptabi- « lité, elle ne s’explique pas, en effet, lorsque les « bénéfices agricoles sont réalisés par une entre- « prise qui, soit pour se conformer à des obligations « légales, soit pour des raisons inhérentes à sa na- « ture, tient une comptabilité régulière du montant « de ses bénéfices. Il n’y a alors aucune raison de « ne pas prendre le bénéfice réel comme base de « l'impôt. » (1).
Ce projet a été rejeté par la Délégation des Colons, qui a proposé et fait adopter en remplacement l’institution d’une taxe spéciale à la production viticole.
Cette taxe frappe les récoltes dont le produit est supérieur à 5.000 hectolitres. Les ressources ainsi obtenues servent à alimenter la Caisse de Colonisation et à venir en aide aux Agriculteurs nécessiteux. ;
Par le vote de cette taxe, l’Assemblée a fait un pas timide vers le but lointain de la justice fiscale. Mais on ne saurait raisonnablement attendre d’elle, en raison de sa composition, qu’elle aille plus loin dans la voie des sacrifices et qu’elle réalise enfin la réforme fiscale demandée par tous les Algériens.
Lo TS 0°
Les Emprunts. — Les emprunts que l'Algérie a été autorisée à contracter depuis la création du budget spécial, sont les suivants :
1° Emprunt 3 % 1902 de 50 millions pour l’exécution de travaux publics (Loi du 7 Avril 1902).
2° Emprunt 1908 de 175 millions pour l’exécution de travaux publics (Loi du 28 Février 1908).
3° Emprunt de 20 millions applicable aux travaux de chemins de fer, sur les réseaux rachetés
(1) Session des Délégations Financières, juin 1929, p. 158.
MR PEUT 3 CPE FT ee or el LEE RRT CN LOT A un + L Ÿ
du Bône-Guelma, de l’Est-Algérien et du groupe oranais (Loi du 30 Novembre 1916).
4° Emprunt de 55 millions en vue de l’achèvemen des chemins de fer d'intérêt général inscrits au programme de l’emprunt 1908 de 175 millions (Loi du 15 Juin 1918).
5° Emprunt de 330 millions, dit de liquidation, pour faire face à des charges exceptionnelles résultant de l’état de guerre (Lois des 5 Août 1920 et 30 Mars 1922).
6° Emprunt de 1.600 millions pour l’exécution d’un nouveau programme de travaux d’intérêt général (Loi du 23 Juillet 1921).
Les emprunts réalisés en exécution des lois cidessus ont été les suivants :
1° Emprunts 3 % 1902 de 50 millions.
L’emprunt a été réalisé en trois tranches (2 Mai 1902; 22 Novembre 1904 et 30 Mars 1906) en obligations de 500 francs, émises à : 464, 445 et 452 fr. 50; l'emprunt est amortissable en 60 ans.
Le produit de l'emprunt 1902 a été de 49 millions 657.745 fr. 50 centimes. Ces fonds ont été dépensés en totalité de 1902 à 1914. Les dépenses, pour chaque nature de travaux sont les suivantes :
AVAL DUDILCS Suraee me iee 29.697.391 f. 02 COOL ALLO ee otre cn re 12.320.465 DOS nn AP à mer munie ne tenels d22 6.054.250
Dotation des Territoires du Sud.. 1.521.000 Restitution sur le produit de l'emprunt aux Territoires du Sud d’une somme provenant de “fonds de CONCOUrTS 7... 1.0 32.500 Frais d'émission de l'emprunt... 32.139 f. 48 Votal sal au montant 200 la — somme réalisée ...........,.. 49.657.745 f. 50
2° Emprunt 3 % 1908 de 175 millions.
Cet emprunt a fait l’objet d'un contrat intervenu le 30 Mars 1910 entre le Gouvernement Général et la Caisse des Dépôts et Consignations agissant pour le compte de la Caisse Nationale des retraites pour la vieillesse. Il a été réalisé en 13 tranches, la première émise le 15 Juillet 1910 et la dernière le 15 Juillet 1916. II se compose d’obligations de 500 francs, émises à 444 frs. L’emprunt est amortissable en 60 ans.
Le produit de l'emprunt a été de 174.999.936 frs. Les dépenses faites sur les fonds de l'emprunt, par nature des travaux sont, au 31 Décembre 1928, les suivantes :
Chemins de ten me mes 96.692.917 f. 55 Travaux Publics. Routes. Travaux maritimes. Travaux hy-
eauliques Re TARN PRE 509311297970 Colonisation 282 SRE Cie 13.241.531 56 FOTGIS RECENT RIRES APE 7.006.774 33 Assistance publique ........... 2.447.301 11 Postes, Télégraphes et Télépho-
LATE CHE PO ANR AAC ei ne ee PE 1.871.480 97 Frais d'émission de l’emprunt.. 38
Exécution du programme général de travaux publics votés
CE à Pt 7 RE ARS CR AS me PPT 3.428.634 72 Total égal au produit de l’'em- DIODES ne OR EEE 174.999.936 f. 00
3° Emprunt 6 % 1921 (1" tranche de l’emprunt de liquidation dans lequel ont été incorporés les emprunts de 20 et 55 millions des chemins de fer (Décret du 20 Janvier 1921).
Le produit de l'emprunt s’élevant à 251.625.000 fr. se compose d'obligations de 500 francs, amortissa-
bles en 50 années, rapportant 6 % d'intérêt, émises à 475 fr., y compris une commission pour les Etablissements prêteurs de 17 fr. 50 par titre.
4° Emprunt 6 % 1923 (2 tranche de l'emprunt de liquidation et 1° tranche de l'emprunt de 1.600 millions pour l’exécution du programme de travaux).
Le produit de l’emprunt a été de 335.615.875 fr. dont : 153.375.000 fr. composant la 2° tranche de l'emprunt de liquidation et 182.240.875 fr. composant la 1* tranche de l’emprunt de 1.600 millions. L’emprunt a été réalisé par obligations de 500 francs, amortissables en 48 ans, émises à 480 frs. moins une commission de 16 fr. 25 par titre.
Les deux tranches de l'emprunt de liquidation auxquelles ont été incorporés les emprunts de 20 et de 55 millions des chemins de fer, ont formé un total de 405 millions de francs.
Ces fonds ont été dépensés en totalité. Les dépenses ont été les suivantes, de 1901 à 1905 inclus :
A) Dépenses énumérées dans l’article 1* de la Loi du 5 Avril 1920, complétée par la Loi du 30 Mars 1922 :
$ 1 à 19. Dépenses de diverses HAUTES cie nt ie cite 147.553.165 f. 76
8 20. Travaux complémentaires des chemins de fer .......... 35.000.000 00
. $ 21. Ravitaillement de l’Algérie
en grains et farines ......... 146.085.777 89
$ 22. Subventions aux Sociétés indigènes de prévoyance ..... 2.000.000 00 Total re …. 330.638.943 f. 65
B) Dépenses des chemins de fer incorporées à l’emprunt de
liquidation :
Loi du 30 Novembre 1926 (em-
prunt de 20 millions) ........ 19.986.027 93 Loi du 15 Juin 1918 (Emprunt de
dérD0 OP) ae 55.000.000 00 LOFARNGONÉPAR ESA SR EE RAREER 405.624.971 f. 58
La première tranche de l’emprunt de 1.600 millions s’élevant à 182.240.875 a été entièrement dépensée. Elle a permis d’assurer la couverture d’une partie des dépenses afférentes à l’exécution du programme de travaux pour les exercices suivants:
Exercices 1021 RER Re e re 10.000.000 f. 00 d° 1000 RES TRE UE 61.409.275 38 d° 1924555 RP NE 47.651.658 66 de 1928 TEE SU RES 30.649.143 03 de LODO SEE ET en PES UNE TERRE)
ÉCRIN MOT ARR Re 182.240.875 f. 00
Le montant des prélèvements à prévoir sur les fonds d'emprunts pour la couverture des dépenses du programme des grands travaux (Emprunt de 1.600 millions) inscrites dans les budgets votés jusqu’à ce jour s'élève à ...... 523.622.646 f. 00
Les Délégations Financières faisant état des plus-values données par les impôts du décime et des allumettes, au cours des exercices 1921 à 1926 (inclus), ont réduit la tranche d'emprunt à émettre d’une somme de..... 13.173.722 00
la ramenant ainsi à 2% 1... 1. 510.448.924 00
D’autre part, sur la proposition de l’Administration, les Assemblées Financières Algériennes ont décidé de prélever sur le produit de lemprunt de 1.600 millions, une somme de... 100.000.000 00 (inscrite au budget de l’exercice 1929) pour couvrir les dépenses de restauration des régions de l’Oranie, inondées en novembre Le total de la tranche d’emprunt à réaliser s'élève ainsi era cu sameD 610.448.924 f. 00
Grâce aux ressources ainsi obtenues, le budget * s’est toujours soldé en excédent, sauf cependant ce qui est explicable pendant la période de guerre,
