I. — l'organisation judiciaire

Organisation judiciaire avant 1790. — Les bases de l'organisation judiciaire actuelle furent posées par TAssemblée constituante en 1790. Avant cette époque, les charges judiciaires étaient considérées comme la propriété de ceux qui les occupaient, sous celte condition que chaque magistrat payerait annuellement à l'État le soixantième du prix de sa charge. C'est ce qu'on appelait la paulelte, du nom du financier Pâulet, qui le premier eut la ferme de cet impôt annuel.

La vénalité des offices de la magistrature avait été instituée par Louis XII dès 4 512. Jusqu'en 1604, époque del'édit par lequel Henri IV institua la paulette, le titulaire d'une charge, pour la transmettre à son fils ou à quelqu'un de son choit, devait, quarante jours avant sa mort, avoir fait agréer son successeur au roi ; sans cela, l'office tombait dans ce qu'on appelait les parties casuelles et redevenait la propriété de la couronne, la justice étant, sous l'ancienne monarchie, considérée comme « le principal membre de la couronne par lequel le roi règne et a sa seigneurie ».

Il se constitua ainsi une véritable aristocratie judiciaire, inamovible et héréditaire, qu*on appela la noblesse de robe; on sait quel rôle iniportant fut celui des parlements, notamment du parlement de Paris, et quels furent aussi les efforts qu'ils tentèrent pour s'emparer d'une partie de l'autorité politique- Celte prétention était peu admissible, les parlements émanant du pouvoir royal et n'ayant ni le droit ni le pouvoir de contrôler, au nom de la natioQ qu'ils ne représentaient pas, puisqu'elle ne les avait pas élus, les volontés du monarque. Il y a là un singulier exemple de la confusion des pouvoirs qui existait en 1789. Pour les appuyer dans des revendications qui furent souvent populaires, les parlements avaient une sorte d'armée toujours prête dans les membres des présidiaux (tribunaux à peu près correspondant à nos tribunaux de première instance), dans les officiers de finances, dans les membres des tribunaux de gabelles spécialement chargés de réprimer les délits alors si nombreux auxquels donnait lieu l'impôt du sel, en un mot dans tous les corps qui se rattachaient de près ou de loin à la magistrature et croyait avoir intérêt à augmenter son influence.

Organisation judiciaire actuelle. — Le cadre de Torganisation judiciaire de la France, à laquelle il est en ce moment question de faire subir d'importantes réformes, est à peu près analogue à celui de son organisation administrative. Toutefois le canton, qui n'a dans cette dernière qu'une importance restreinte, en a une considérable dans l'organisation judiciaire; c'est au chef-lieu de canton que siège le juge de paix, qui est le magistrat du premier degré.

Au chef-lieu de chaque arrondissement, il y a un tribunal de première instance. Au-dessus des tribunaux de première instance, la loi a placé les cours d'appel; chacune d'elles a un ressort formé de plusieurs départements, sauf celui de la cour d'appel de Basiia, qui ne comprend que la Corse.

Enfin, au sommet de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation étend son action sur les diverses juridictions de la France entière; elle est exclusivement chargée d'empêcher toute violation des formes prescrites par la loi.

Les tribunaux et cours que nous venons d'énumérer sont permanents et composés exclusivement de magistrats. II n'en est pas de même des cours d'assises qui siègent périodique-

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ment, en général au commencement de chaque trimestre au chef-lieu de chaque département. Les cours d'assises sont seules compétentes pour juger les faits qualifiés crimes par la loi. Elles sont composées d'un certain nombre de magistrats désignés ad hoc et d'un jury choisi parmi les citoyens remplissant certaines conditions spéciales d'honorabilité et de capacité.

Il y a deux catégories de magistrats : les magistrats inamovibles et les magistrats amovibles.

Les magistrats inamovibles c'est-à-dire ceux qui ne peuvent être privés ou suspendus de leurs fonctions qu'en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation, sont : les premiers présidents, les présidents de chambres, et les conseillers de la Cour de cassation et des cours d'appel ; les présidents et juges des tribunaux de première instance.

Sont au contraire amovibles, c'est-à-dire révocables par décret du chef de l'État, les magistrats chargés de représenter le gouvernement auprès des cours et tribunaux et de provoquer la poursuite et la répression des crimes et délits. Ce sont les procureurs généraux, avocats généraux, procureurs de la république, substituts, que l'on nomme aussi les membres du parqueL

Les juges de paix sont aussi amovibles.

Juridiction commerciale. — A côté des tribunaux ordinaires, il faut citer les tribunaux de commerce et les conseils des prud'hommes, qui sont appelés à juger les affaires ayant un caractère purement commercial.

La juridiction commerciale se rattache par des liens étroits à la juridiction civile. Non seulement c'est devant cette dernière que les justiciables des tribunaux de commerce doivent faire appel, s'il y a lieu, mais encore ce sont les tribunaux de première instance qui sont appelés à remplir, en se conformant aux règles de là justice commerciale, les attributions des tribunaux de commerce dans les arrondissements où il n'en existe pas encore.

Juridiction administrative. — Tandis que les tribunaux de Tordre judiciaire ont pour mission de terminer les différends qui peuvent s'élever entre les particuliers et de réprimer les délits et les crimes, la juridiction administrative

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est appelée à se prononcer sur les cas de contentieux administratifs, c'est-à-dire sur les cas dans lesquels un particulier juge son droit lésé par un fonctionnaire de l'État qui aurait abusé de son pouvoir.

Les principales juridictions administratives sont les conseils de préfecture et le Conseil d'État (voir p. 41 et 95.)

On pourrait rattacher aussi à la catégorie des juridictions administratives la Cour des comptes, le conseil supérieur de l'instruction publique, etc.

Justice militaire. — Les militaires de tout {^rade des armées de terre et de mer, accusés de crimes ou délits, sont jugés, d'après un code spécial, par des tribunaux militaires portant le nom de conseils de guerre et composés suivant le grade de l'inculpé.