CHAPITRE IV

DBS CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION.

^ !«*'. Provocation aux crimes et délits (art. 23 à 25).

S 2. Délits contre la chose publique (art. 26 à 28).

§ 3. — — les personnes (art. 29 à 35).

§ 4. — — les chefs d'États et agents diplomatiques étrangers (art. 36 et 37).

S 5, Publications interdites, immunités de la défense (art. 38 à 41).

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