DES POURSUITBS ET DE LA RÉPRESSION

S 1*". Des personnes responsables des crimes et délits commis par la voie de la presse (art. 42 à 46).

IA Cour d'assises (art. 47 à 59).

B Police cori'ectionnelle et simple police (art. 60).

C Pourvois en cassation (art. 61 et 62).

S 3. Récidives, circonstances atténuantes, prescription (art. 63 à 65) Dispositions transitoires (art. 66 à 70).