III. — MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Attributions du ministre. — L-e garde des sceaux, ministre de la justice, est le chef de la magistrature; c'est sur sa proposition que sont nommés les membres des cours et tribunaux civils, les juges de paix, les greffiers, les notaires, les référendaires au sceau de France, les officiers ministériels. Il donne des ordres et instructions aux cours et tribunaux pour tout ce qui a rapport à l'exécution des lois et règlements

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d8 L'ORGANISATION FRANÇAISE.

concernant Tadministration de la justice civile et criminelle. 11 correspond avec les procureurs généraux sur tout ce qui est soumis à l'action ou confié à la surveillance du ministère public. Il veille à la promulgation des lois et à leur publication dans le Bulletin des lois. 11 adresse au chef de l'État des rapports sur les matières de législation, sur Tadministration de la justice, sur la statistique de la justice civile, commerciale et criminelle ; sur les recours en grâce, en commutation do peine et en réhabilitation, etc. 11 provoque, s'il y a lieu, des mesures disciplinaires contre le.^ magistrats qui ont failli à leur devoir. Les décisions des cours d'appel, qui prononcent ou confirment la censure avec réprimande ou la suspension temporaire d'un juge, ne sont mises à exécution qu'après avoir été approuvées par le garde des sceaux, qui est le gardien 'le plus élevé de la dignité et de l'intégrité du corps judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est, de droit, président du Conseil d"État et du tribunal des conflits.

Principaux services du ministère. — Les principaux gervices du ministère de la justice sont :

La direction du personnel ;

La direction de la comptabilité et des archives ;

La direction des affaires civiles;

La division des affaires criminelles et des grâces;

La division du sceau.

Les services législatifs sont rattachés au ministère de la justice ainsi que l'Imprimerie nationale.