X. — MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES

Attributions du ministre. — Le ministre des affaires étrangères a dans ses attributions la négociation et l'exécution des traités et conventions de politique et de commerce ; il est le chef du corps diplomatique et du corps consulaire français, dont il dirige Taction ; il est spécialement chargé de se tenir en rapport avec les ambassadeurs, ministres et agents diplomatiques et consulaires, soit des puissances étrangères près le gouvernement français, soit du gouvernement français près les puissances étrangères.

Cabinet du ministre. —Au cabinet du minisîre se rattachent le service de la presse ; le bureau du chiffre * ; le bureau du départ. des correspondances et des courriers; le bureau des traducteurs.

Principales directions. — Les principales directions du ministère des affaires étrangères sont :

L — Le service duprotocole -, qui a dans ses attributions le cérémonial, les questions d'étiquetteet depréséance; le protocole du Président de la République, et du ministre des affaires étrangères; les audiencesdiplomatiques; les présentations des étrangers; ia correspondance relative aux privilèges, franchises et immunités diplomatiques n'ayant pas un caractère contentieux; les propositions et nominations des étrangers dans Tordre delà Légion d'honneur; l'envoi des décorations étrangères; les demandes d'autorisation pour accepter et porter ces décorations; la préparation et l'expédition des lettres de notification, des lettres de créance, des lettres de rappel et de recréance, c'est-à-dire les lettres renouvelant les pouvoirs d'un agent diplomatique; l'expédition des traités, conventions, déclarations et arrangements ; l'expédition des ratiBcations et des décrets de publication de ces actes; Texpédition des pleins pouvoirs, commissions et provisions; l'admission des consuls étrangers en France et dans les colonies françaises.

1. Les correspondances diplomatiques sont souvent écrites en langage chiffré. Le bureau du chiffre est celui où on les traduit.

2. On appelle ;)ro/oco/e le procès-verbal d*une conférence diplomatique.

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IL — La direction des affaires politiques et des archives, qui comprend la direction des travaux politiques; la présidence du comité des services extérieurs; les allocations et secours ayant un caractère politique; le dépôt des correspondances et documents diplomatiques.

Cette direction, qui a une importance toute particulière, se divise en trois sous-directions: 1° celle du nord,qui comprend la correspondance et les travaux politiques concernant l'Allemagne, TAutriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, la Grande-Bretagne elles possessions anglaises dans les différentes parties du monde, les Pays-Bas et les colonies néerlandaises, la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse et l'Amérique du Nord; 2<» celle du midi dont ressortissent la correspondance et les travaux concernant l'Espagne, l'Italie, le saint-siège, le Portugal, les possessions espagnoles et portugaises, la Grèce, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie, la Turquie, la Tunisie, le Maroc et les autres États d'Afrique, la Perse, l'Indo-Chine, la Chine, le Japon, le Centre Amérique et l'Amérique du Sud; 30 la sous-direction des archives.

III. — Ldi direction des affaires commerciales j qui a dans ses attributions la négociation des traités de commerce et de navigation, des conventions consulaires, des arrangements internationaux relatifs aux chemins de fer, aux communications postales et télégraphiques, aux monnaies ; des conventions pour la garantie de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique. Cette même direction est chargée de la con*espondance avec les agents diplomatiques et consulaires et avec les divers départements ministériels sur les questions relatives à l'application de-Kîes traités et conventions et, en général, sur les matières intéressant le commerce français en pays étranger, sur les affaires administratives n'ayant pas un caractère politique et contentieux et sur toutes les questions se rattachant à l'exercice des fonctions consulaires.

Comme la direction politique, cette direction est divisée en deux sous-directions : la sous-direction du nord et la sous-direction du midi, auxquelles se rattachent les pays indiqués plus haut.

En sus de ces deux sous-directions, la direction des affaires commerciales comprend encore la sous-direction des chancelleries diplomatiques et consulaires, qui est chargée de la prépa-

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ration du tarif des chancelleries et dti contrôle relatif à son application ; des passeports, légalisations et visas; du dépôt » l'étranger des marques de fabrique française; des rapatriements; de l'application de la loi militaire à Tétranger; de la conservation et de la délivrance des actes dressés dans les chancelleries diplomatiques et consulaires, etc.

IV. — La direction du conteniieuœ politique et comtnercialy qui se divise en deux sous-directions:

\^ La sous-direction du contentieux de droit public dont ressortissent les questions de droit public international en matière politique, financière^ commerciale et maritime; lesaffaires contentieuses qui, à ce titre, doivent être appréciées d'après les dispositions des actes diplomatiques, et celles qui résultent des réclamations d'étrangers contre le gouvernement français et les Français, soit contre les gouvernements étrangers, soit contre le département des affaires étrangères; les act^^s et décisions qui sont l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ou devant les tribunaux ordinaires; les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires ayant un caractère contentieux; les traités d'extradition et les questions qui s'y rattachent; les rapatriements d'aliénés et d'indigents donnant lieu à des difficultés contentieuses; les prises maritimes, la piraterie et les affaires qui en dépendent; les questions de nationalité soulevées par l'application de la loi militaire aux Français résidant à l'étranger; les actes internationaux relatifs aux secours à porter aux blessés sur les champs de bataille, à la neutralisation des hôpitaux et ambulances militaires; la correspondance et l'envoi de documents relatifs aux étrangers expulsés de France et aux Français recherchés à l'étranger; les rapports avec le comité de législation étrangère au ministère de la justice.

â" La sous-direction du contentieux de droit privé, qui a dans ses attributions l'état civil des Français à l'étranger et des étrangers en France; le contrôle des registres de l'état civil tenu par nos agents; la correspondance relative à cet état civil; la délivrance ou le visa des actes s'y rapportant; les actes judiciaires français et étrangers; le recouvrement des successions françaises et des créances contre particuliers à l'étranger; les questions de droit privé, les commissions rogatoires. V. — La direction de la comptabilité.

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Principaux comités. — Les comités altachés au miais- 1ère des affaires étrangères sont :

Le comité des services extérieurs et administratifs; Le comité consultatif du contentieux ; La commission des archives diplomatiques.