I. — Il règle définitivement

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4* Le mode d'administration des biens communaux;

%^ Le mode de jouissance et de répartition des pâturages et fruits communaux autres que le bois ;

S"* Les affouages en se conformant aux lois forestières.

Il règle encore les points suivants, saufs'il y a désaccord entre le conseil municipal et le maire, auquel cas, le préfet sert d'arbitre:

A° Les acquisitions d'immeubles, lorsque la dépense, jointe à celle des acquisitions faites dans le môme exercice ne dépasse pas le dixième des revenus communaux ;

%^ Les baux à loyer des maisons et bâtiments appartenant à la commune, pourvu que la durée du bail ne dépasse pas dix-huit ans;

3" Les projets, pians et devis de grosses réparations et d'entretien, pourvu que la dépense totale afférente à ces projets et autres projets de même nature, votés dans le même exercice, ne dépasse pas le cinquième des revenus ordinaires de la commune, ni, en aucun cas, une somme de 50,000 fr. ;

4° Les tarifs de certaines perceptions faites au profit de la commune (droits de place dans les halles, foires et marchés, droits de stationnement et de location sur les rues, places et autres lieux dépendant du domaine communal, concessions dans les cimetières, etc.) ;

6** L'acceptation ou le refus de dons et legs faits à la commune, mais sous la condition qu'il n'y aura ni charge, ni affectation immobilière, et que ces libéralités ne donnent pas lieu à des réclamations de la part des familles.

n. — Le conseil municipal délibère sur les objets suivants, mais ses délibérations sont soumises à l'autorité supérieure, qui les approuve ou les rejette sans pouvoir les modifier. Ces délibérations ne deviennent exécutoires qu'après l'approbation du préfet, du ministre compétent ou du Président de la République, selon le cas. Ces objets sont :

<* Le budget des recettes et dépenses communales et les comptes présentés par le maire ;

2* Les acquisitions, aliénations, échanges et partages des propriétés communales ;

T Les baux à ferme ou à loyer des biens communaux et celle des baux de biens pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ;

4° Les tarifs, règlements de perception, dépenses de construction et grosses réparations dépassant Timportance ci-dessus spécifiée ;

5° L'ouverture des rues et places et les projets d'alignement de voirie municipale ;

G"* L'établissement de marchés d'approvisionnement dans la commune;

7« Lo parcours et la vaine pâture;

8" L'acceptation des dons el legs faits à la commune dans d'autres conditions que ci-dessus;

O'^ Les actions judiciaires.

IIL — Le conseil municipal donne son avis sur les objets ciaprès mentionnés, mais sans que cet avis, qui doit être demandé par l'autorité supérieure, implique pour celle-ci l'obligation de s'y conformer:

1° Les circonscriptions relatives aux cultes;

2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ;

3** Les projets d'alignement de grande voirie dans Tintérieur des villes, bourgs et villages ;

4° L'acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ;

5° Tout ce qui concerne la gestion de ces établissements, leurs comptes et budgets, leurs emprunts, acquisitions, échanges, aliénationp, etc. ;

6* Les budgets et comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes dont les ministres sont salariés par l'État, lorsqu'elles reçoivent des secours sur les fonds communaux.

Ajoutons que le conseil municipal a le droit de réclamer, s'il y a lieu, contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition et qu'il peut exprimer des vœux sur tous les objets d'intérêt local. Mais il ne peut faire ni publier aucune protestation, proclamation ou adresse.

Cas où Tannulation des délibérations peut être prononcée. — Toute délibération d'un conseil municipal illégalement ou irrégulièrement prise, sur un objet étranger à ses attributions, est nulle de plein droit. Le préfet, en con-

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seil de préfecture, en prononce l'annulation. Le conseil municipal peut former un recours sur lequel il est statué par le Président de la République, après avis du Conseil d'État.

11 est interdit aux conseil^s municipaux de se mettre en correspondance avec un ou plusieurs conseils et de publier des proclamations et adresses. Dans ce cas, le conseil municipal est immédiatement suspendu par le préfet.