II. — LE CONSEIL MUNICIPAL

Les conseils municipaux, de même que la Chambre des députés, les conseils généraux et les conseils d'arrondissement, sont nommés par le suffrage universel. Néanmoins certaines conditions spéciales sont requises des électeurs municipaux. (Voir Électorat, p. 9.)

Les conseils municipaux sont élus pour trois ans.

Éligibilité. — Pour être éligible, il faut être âgé de vingtcinq ans accomplis, jouir des droits civils et politiques, être électeur dans la commune et, en principe, y avoir son domicile réel depuis un an au moins. Néanmoins le quart des membres du conseil municipal peut être composé de membres non domiciliés, mais payant dans la commune une des quatre contributions.

Incompatibilités. — Les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de ;

1" Préfet, sous-préfet, secrétaire général, conseiller de préfecture.

2" Commissaire et agent de police.

3° Militaire ou employé des armées de terre et de mer en activité de service.

4* Ministre du culte (curé, pasteur ou rabbin), exerçant dans la commune et rétribué par l'État.

"5° Conseiller municipal d'une autre commune.

Ne peuvent être non plus conseillers municipaux :

\^ Les juges de paix titulaires dans les conamunes de l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions.

2" Les membres amovibles des tribunaux de première instance dans les communes de l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions.

3° Les comptables de deniers communaux ou agents salariés de la commune.

4° Les entrepreneurs des services communaux.

5*» Les domestiques attachés à la personne.

6" Les individus dispensés de subvenir aux charges communales en vertu d'une délibération de l'autorité compétente, et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance.

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1i2 L'ORGANISATION FRANÇAISE.

7** Dans les communes de 500 âmes et au-dessus, les parents au degré de père, de fils, de frère et les alliés au môme degré ne peuvent être en même temps membres du conseil municipal.

Le fonctionnaire qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité ci-dessus énoncés et qui accepterait le mandat de conseiller municipal serait réputé renoncer à sa fonction.

Tout conseiller municipal qui, par une cause surv^enue postérieurement à l'élection, se trouverait dans un des cas d'incompntibilité ou d'empêchement prévus par la loi, serait déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours au conseil de préfecture.

Il serait procédé de même à l'égard d'un conseiller privé, à perpétuité ou à temps, des droits civils et politiques.

En outre, tout membre du conseil municipal qui, sans motifs reconnus légitimes, a manqué à trois convocations successives, peut être déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours, dans les dix jours de la notification, devant le conseil de préfecture.

Mode d'élection et sectionnement. — L'élection des conseillers municipaux a lieu au scrutin de liste, c'est-à-dire que les électeurs de la commune sont appelés à élire autant de candidats qu'elle doit avoir de conseillers municipaux *. Toutefois, pour assurer une représentation spéciale aux intérêts différents groupés dans la commune, celle-ci peut être divisée en sections, dont chacune est appelée à élire un nombre de conseillers proportionné au chifl're de la population dans chaque section.

Le sectionnement est fait par le conseil général sur l'initiative soit du préfet, soit d'un membre du conseil général, soit enfin du conseil municipal de la commune intéressée.

Le tableau des sectionnements est revisé, chaque année, au mois d'août, par le conseil général.

1. Le conseil est composé de 10 membres dans les communes de 500 habitants et au-dessous ; de 12 membres dans colles de 501 à 1,500 ; de 16 membres jusqu'à 2,500 j de 21 membres jusqu'à 3,500 ; de 23 jusqu'à 10,000 ; de 27 jusqu'à 30,000 ; de 32 jusqu'à 50,000 ; de 34 jusqu'à 60,000 ; de 36 dans les communes de 60,000 habitants et au-dessus.

A Paris, le conseil municipal est composé de 80 membres élus au scrutin individuel, à la majorité absolue, à raison d'un par quartier.

Les vingt arrondissements de la ville de Paris nomment chacun quatre membres du conseil municipal. Ces quatre membres sont élus au scrutin individuel, à raison d'un membre par quartier.

Renouvellement. — Lorsque le conseil municipal est élu au scrutin de liste, il n'est obligatoire de procéder au remplacement des membres décèdes, démissionnaires ou exclus, qu'autant que le conseil se trouve réduit de plus du quart de son effectif légal ou si ces vacances existent alors qu'il y a lieu de nommer les administrateurs d-e la commune, maire ou adjoints. Les membres élus, afin de pourvoir à ces vacances, ne restent en fonctions que jusqu'au moment où ceux qu'ils remplacent seraient eux-mêmes sortis du conseil.

Le préfet peut, d'ailleurs, toujours faire compléter un conseil niunicipai dans lequel il s'est produit des vacances.

Les électeurs sont convoqués, en cas de renouvellement intégral et triennal des conseils municipaux, dans toute la France, par déccet du Président de la République ; en cas de renouvellement partiel, par le préfet qui, dans tous les cas, par un arrêté spécial, règle les conditions du scrutin et indique le nombre des conseillers à élire.

Suspension et dissolution. — Commissions municipales. — Les con.^eils municipaux qui troubleraient Tordre, notamment par des manifestations politiques, peuvent être suspendus par le préfet.

La suspension peut durer deux mois; le ministre de Tintérieiir peut la prolonger jusqu'à un an. Enfin le Président de la République peut dissoudre par décret le conseil municipal.

S'il y a suspension ou dissolution du conseil, une commission municipale est appelée à remplir provisoirement ses fonctions. En cas de suspension, les membres de cette commission sont désignés par le préfet; en cas de dissolution, la commission est nommée par le Président de la République pour les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton et les communes comptant au moins 3,000 habitants ; dans les autres communes, môme s'il y a dissolution, elle est nommée par le préfet.

Le nombre des membres de la commission ne doit pas être inférieur à celui de la moitié des membres du conseil dissous.

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La durée des fonctions de la commission municipale ne peut dépasser trois ans.

Sessions ordinaires. — Le conseil municipal tient par an quatre sessions ordinaires au commencement des mois de février^ mai, août et nove?nbre. Chacune de ces sessions peut durer dix jours, et pendant chacune d'elles, le conseil municipal a le droit de traiter toutes les questions qui sont du ressort de ses attributions.

Sessions extraordinaires. — Il peut y avoir des sessions extraordinaires pour des objets spéciaux. Ces sessions peuvent être soit prescrites par le préfet ou le sous-préfet, soit autorisées sur la demande du maire ou du tiers du conseil municipal. Toutes les délibérations prises par le conseil municipal, en dehors de ses réunions légales, sont nulles.

Tenue des séances. — Le maire préside et a voix prépondérante en cas de partage, lors même qu'il serait pris en dehors du conseil municipal. Les mêmes droits appartiennent à Tadjoint qui le remplace.

Les fonctions de secrétaire sont remplies par un membre élu au scrutin secret.

Les membres du conseil municipal ne peuvent délibérer sur les affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

Pour que les délibérations du conseil soient valables, il faut que la majorité des membres assiste à la séance. Néanmoins, si, après deux convocations à huit jours d'intervalle, le nombre des membres n'est pas suffisant, il est passé outre, et les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les séances ne sont pas publiques; mais tout habitant a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie des délibérations du conseil municipal.

Attributions du conseil municipal.— Les attributions du conseil municipal peuvent être classées en trois catégories.

Il est appelé : 1" à régler définitivement certaines questions; â*' à délibérer, sauf l'approbation de l'autorité supérieure; 3** à émettre des avis ou des vœux.