II. — MODE DE RECRUTEMENT ACTUEL

Principe du recrutement. — Depuis 4 872 {loi du 27 juillet] , le recrutement de l'armée française a pour base ce principe que tout Français doit le service militaire personnel , c'est-à-dire qu'aucun citoyen ne peut se faire remplacer pour l'accomplissement de ce devoir. Les dispenses de service accordées dans certains cas prévus par la loi ne sont pas accordées à titre de libération définitive, mais simplement à titre d'exemption temporaire.

Tout Français qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire est appelé, depuis l'âge de vingt ans jusqu'à celui de quarante ans, à faire partie de l'armée.

Exclusions. — Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante, ou à une peine correctionnelle de deux ans de prisgn et au-dessus, lorsqu'ils ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, sont, comme indignes, exclus du service militaire et ne peuvent, à aucun titre, servir dans l'armée.

Durée dij service militaire.— Tout Français qui n'e.-t pas déchu de ses droits civiques ou qui n'est pas déclaré impropre au service militaire fait partie :

l^" De l'armée active pendant cinq ans;

2" De la réserve de Tarmée active pendant quatre ans;

3<» De l'armée territoriale pendant cinq ans ;

4<* De la réserve de l'armée territoriale pendant six ans.

La durée du service compte à partir du 1" juillet de chaque année.

Tableaux de recensement. — Chaque année, les tableaux du recensement des jeunes gens ayant atteint l'âge de 20 ans révolus dans l'année précédente et domiciliés dans le canton sont dressés par les maires : l*» sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leurs tuteurs; 2o d'office, d'après les registres de l'état civil et. tous autres documents et renseignements.

Ces tableaux sont publiés et affichés dans chaque commune avant le 45 janvier.

Un avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour où il sera procédé à l'examen desdits tableaux et à la désignation par le sort du numéro assigné à chaque jeune homme inscrit.

Tirage au sort. — En février ou mars, le sous-préfet se rend dans chaque chef-lieu de canton pour y examiner et y rectifier, s'il y a lieu, le lableau de recensement.

Ce tableau est lu à haute voix. Les jeunes gens intéressés, leurs parents ou leurs représentants légaux sont entendus dans leurs observations. Le sous-préfet statue après avoir pris l*avis des maires, et le tableau des jeunes gens inscrits est définitivement arrêté.

Il est alors procédé au tirage au sort ; mais, dès avant cette opération, les premiers numéros sont attribués de droit aux jeunes gens qui ne se sont pas présentés et à ceux qui ont été reconnus coupables d'avoir tenté de se faire dispenser du service militaire à l'aide de fraudes ou de manœuvres illicites. Ces jeunes gens sont envoyés dans l'armée de mer.

Ce n'est qu'après l'attribution des premiers numéros aux jeunes gens appartenant à ces catégories qu'il est procédé au tirage au sort.

Les numéros ayant été comptés et déposés dans l'urne par le sous préfet, les jeunes gens sont successivement appelés dans l'ordre du tableau, et chacun d'eux prend dans l'urne un numéro qui est immédiatement proclamé et inscrit. Les parents des absents ou, à leur défaut, le maire de leur commune tire un numéro à leur place.

L'opération du tirage ainsi accomplie est définitive et ne peut, sous aucun prétexte, être recommencée.

La liste du tirage certifiée authentique par le sous-préfet assisté des maires est publiée et affichée dans chaque commune du canton.

Conseil de revision. — A la suite des opérations du tirage au sort, un conseil nommé conseil de revision est appelé à se prononcer sur les réclamations auxquelles les opéralions ont pu donner lieu, sur l'aptitude physique des jeunes gens, et sur les causes d'exemption et de dispense prévues par la loi militaire.

Du mois d'avril au mois de juin, le conseil de revision se

transporte successivement au chef-lieu de chaque canton du département.

L'ordre de la tournée du conseil de revision est portée préalablement, par voie d'afl&ches, à la connaissance du public.

Le conseil de révision est composé:

Du préfet, président, ou, à son défaut, du secrétaire général ou d'un conseiller de préfecture spécialement délégué par le préfet ;

D'un conseiller de préfecture;

D'un conseiller général et d'un conseiller d'arrondissement autres que les conseillers du canton où la re vision a lieu, et désignés par leurs collègues ;

D'un officier général ou supérieur désigné par Fautorité militaire ;

D'un membre de l'intendance, du commandant du recrutement, d'un médecin militaire, ou, à défaut, d'un médecin civil désigné par l'autorité militaire.

Le conseil de revision prend ses décisions à la majorité des

Ces décisions sont définitives, sauf recours devant le conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoir.

Exemption définitive. — Le conseil de revision prononce V exemption des jeunes gens que leurs infirmités rendent impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée.

Cas de dispense. — Les cas de dispense pour le service d'activité en temps de paix sont jugés sur la production de documents authentiques et sur les certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant.

Sont dispensés du service d'activité, mais seulement en te7nps de paix:

\^ L'aîné des orphelins de père et de mère ;

2® Le fils unique ou l'aîné des fils ou, à défaut de fils ou de gendre, le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent ou d'un père aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année.

(Dans 1.^3 cas prévus dans les deux paragraphes précédents lo second fils jouira de la dispense, si le frère aîné est aveugle ou atteint d'une infirmité incurable qui le rende impotent.)

^° Le plus âgé des deux frères ^tppelés à faire partie du môme tirage, si le plus jeune est reconnu propre au service. Le plus âgé pourra réciproquement prendre la place du plus jeune. C'est le seul cas de substitution prévu par la loi.

4° Celui dont un frère sera dans l'armée active, excepté le cas où le frère y serait comme engagé volontaire pour la durée (le la guerre seulement,

5® Celui dont un frère sera mort en activité de service, ou aura été réformé, ou admis à la retraite, pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités contractées dans les armées de terre ou de mer.

Ces deux dernières dispenses ne sont applicables qu'à un neul frère pour le même cas ; mais elles se répètent dans la même famille autant de fois que les mêmes cas s'y produisent.

Lorsque la cause qui a motivé la dispense disparaît, la dispense cesse.

Des dispenses sont accordées, à titre conditionnel, aux jeunes geny qui prennent l'engagement de se vouer pendant dix ans à l'enseignement public ; aux artistes qui ont remporté les grands prix de Tlnstitut à la condition qu'ils passeront à l'École (le Rome les années réglementaires ; aux jeunes gens qui se destinent à l'état ecclésiastique dans les conditions déterminées par la loi.

Tousles dispensés, à titre conditionnel, qui pour une^ cause quelconque cessent de remplir les obligations auxquelles ils sont astreints doivent :

4° En faire la déclaration au maire delà commune où ils étaient domiciliés, dans les deux mois de la cessation de leurs fonctions ou études, sous peine d'un mois à un an d'emprisonnement;

2** Accomplir dans l'armée active cinq années d'activité et faire ensuite partie des réserves avec les hommesdeleurclasse de recrutement.

Services auxiliaires. — Los jeunes gens impropres physiquement à un service armé, mais qui ne sont pas dans le

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cas d'être exemptés, sont classés dans les services auxiliaires ou ajournés à un nouvel exannen pour Tannée suivante, s'ils n'ont pas encore la taille réglementaire de 4™,g4 ou s'ils sont reconnus d'une complexion trop faible.

Dispenses provisoires et sursis d'appel. — Dans certains cas strictement déterminés, des dispenses provisoires et des sursis d'appel, jusqu'à concurrence, pour chacune de ces deux Ccitégories, de 4 pour 4 00 au plus du nombre total des appelés dans chaque département, peuvent en temps de paix être accordés par le conseil de revision , mais seulement après la clôture des listes de recrutement.

Ces listes, dressées par le conseil de revision, sont divisées en cinq catégories et comprennent les rayés ou dispensés d'activité pour un motif quelconque; les dispensés à titreconditionnel ; les jeunes gens déjà présents sous les drapeaux par suite d'engagement volontaire antérieur; les classés dans les services auxiliaires ou ajournés ; les appelés.

Le contingent. — L'ensemble des appelés forme le conliiigenl, qui se divise en deux portions : la première portion, appelée pour cinq ans à l'activité; la deuxième portion appelée pour un an ou seulement pour six mois.

Mise en route et incorporation. — Chaque portion du contingent est mise en route d'après les ordres du ministre de la guerre.

Chaque appelé reçoit à son domicile un ordre d'appel qui lui prescrit de se rendre à un jour fixé au bureau de recrutement de sa subdivision de région. Il y subit une nouvelle visite médicale pour constater qu'il n'a pas cessé d'être apte au service militaire; celui qui aurait cessé de l'être serait réformé.

Les appelés sont alors dirigés sous la conduite des militaires de l'armée active sur les différents corps de troupes dans lesquels ils doivent être incorporés. Jusqu'au jour de leur libération, ils font alors partie de l'armée active.

Disponibilité de Tarmée active. — Lorsqu il a accompli le temps de service auquel il est astreint dans l'armée active permanente, le jeune soldat, s'il n'a pas achevé les cinq années de service qu'il doit, en principe, faire dans celle-ci,

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est classé dans la disponibilité de l'armée active, qui reste en cas de besoin à la disposition du ministre delà guerre.

Font partie de la disponibilité de V armée active ;

Les appelés de la 2"'® portion du contingent après un an ou six mois de service actif;

Les volontaires d'un an après leur année ou leur deuxième année ;

Les appelés ou enga.gés ayant acquis la qualité de soutieiis de famille — mais seulement dans certains cas, après leur incorporation ;

Les appelés de la 1" portion ou les engagés pour cinq ans renvoyés par anticipation dans leurs foyers, en vertu d'une décision ministérielle;

Les élèves desé/oles polytechnique et forestière ayant satisfait aux examens desortie.

Sont, en outre, classés dans la catégorie des hommes à la disposition de V autorité militaire :

1** Les jeunes gens des classes non encore appelées à l'activité depuis le l^»* juillet de l'année du tirage jusqu'au jour de l'appel ;

%^ Les volontaires d'un an et assimilés qui ont obtenu des surfis;

3** Les jeunes gens classés dans les services auxiliaires;

4** Les jeunes gens laissés dans leurs foyers et les militaires qui sont soumis, en temps de paix, à des exercices militaires et qui en temps de mobilisation sont susceptibles d'être versés dans les corps d'armée de la région (dispensés d'activité en temps de paix; dispensés à titre provisoire; enfin, ceux qui ont obtenu un sursis d'appel.)