Chapitre VIIL — Les délits de procédure

§ 1. Refus de Tajoiirné de comparaître en justice 232

§ 2. Refus des rachimbourgs de rendre le jugement 232

§ 3. Refus des témoins de déposer 233

§ 4. Refus du condamné d'exécuter le jugement 234

§ 5. Critique injuste du jugement 234

§ 6. Refus du comte de prêter son ministère 235

§ 7. Réquisition illégale d'une saisie 236

§ 8. Refus de remplir les formalités légales en cas de revendication d'un esclave

ou d*un animal volé 237