CHAPITRE VIL

Voie de recours contre les jugements.

Une voie de recours contre les jugements illégaux ou injustes était inconlestablement ouverte. Suivant le titre LVII, les rachimbourgs qui jugeaient contrairement à la loi étaient condamnés à une amende de 15 sous.

Il n'est pas possible de supposer que le jugement servant de base à cette condamnation restât obligatoire pour la partie qui avait fait condamner ses juges. Une seule controverse peut être sérieusement agitée. Elle concerne le tribunal compétent pour statuer sur la plainte du plaideur qui se prétend injustement condamné.

Pour ceux qui pensent que les rachimbourgs étaient chargés de préparer un projet de jugement destiné à être ratifié par l'assemblée judiciaire^ la question ne présente aucune difficulté. Dans leur système^ le plaideur qui se prétendait victime d'une violation de la loi devait immédiatement repousser le projet et demander aux citoyens réunis au Mal la condamnation des rachimbourgs prévaricateurs. C'était un nouveau procès qui se terminait^ comme tous les autres litiges, par une victoire ou une défaite. Si l'accusation était repoussée, l'assemblée judiciaire confirmait la sentence des rachimbourgs et, suivant un ancien fragment mérovingien, le plaideur qui les avait injustement accusés était tenu de payer à chacun d'eux une composition de 45 sous K Si le Mal, au contraire, donnait raison au plaignant, il rendait un nouveau jugement conforme au droit et à l'équité ^.

' Merkel, Nov, 450 : Si vevo rachinburgiae legum dixerinty et ille contra quem legem (licunt eos contradixerit quod legem nonjudîcanl, simili modo contra unumquemque solidos XV citlpabilis judicetin\ Comp. Loi ripuaire, LV {ai LVll); Loi des AlamanSy XLlj o; Lex emendalaf LX , 4.

* BiiuNNER, Zeugen- xind Inquisiiionsbeweis im deutschen Gerichtsverfahrefi, p. 393 {Sitzungsherichtc der kaiscrlichcn Akademie der Wissenschaften^ t8C5). Brûnncr fait remarquer que, d<ins le droit germanique, la preuve à fournir par la partie qui repoussait le jugement eonsîsla

Mais ce système ne saurait se concilier avec Topinion de ceux qui pensent^ comme moi^ que le terme de rachimbourg s'applique^ non aux membres d'une sorte de collège de jurisconsultes^ mais à tous les citoyens actifs qui faisaient partie de rassemblée judiciaire. Les partisans de cette opinion ne peuvent^ pour des raisons déjà indiquées^ admettre ici d'autre juridiction que celle du tribunal royal ^

Au surplus^ quel que soit le tribunal auquel on accorde la préférence^ il ne faut pas confondre cette procédure avec Fappel du droit moderne. Le débat constitue en réalité un procès nouveau^ qui se déroule entre le plaignant et les juges qui ont rendu la sentence prétendue illégale. L'autre partie^ au bénéfice de laquelle le jugement attaqué a été prononcé^ reste complètement hors de cause. Elle attend l'issue de cette procédure^ sans y prendre part. Comme dans les anciennes coutumes de la Flandre^ les juges étaient ajournés (gedaeght) à l'effet de venir défendre le bien jugé ^.

Il ne faut pas non plus confondre la critique du jugement^ autorisée par le titre LVII^ avec la redamatio ad régis definitivmn sententiam, qu'on rencontre si fréquemment dans les siècles postérieurs et qui était concédée par un privilège royal. La voie de recours admise par la loi salique se présente avec des caractères particuliers; elle constitue l'un des traits distinctifs de l'ancien droit germanique.

longtemps dans le combat singulier. On sait qu*i] n*en est pas fait mention dans la loi salique. Comp. SoiiM, AUdevtsche Reichs- und Gerichîsvcrfassungy t. I, p. 150; Siegel, Geschichle des dciilschen Gerichtsverfahrens, pp. 148 et siiiv.

* Vojr. ci- dessus, pp. 45 cl suiv.

3 Placards de Flandre, liv. Il, p. 274.