CHAPITRE IV

DB L'BXàCVTION DU JUOEUENT.

La loi salique n'a prévu que le seul cas où le défendeur, condamné à fournir une prestation pécuniaire, a pris l'engagement d'exécuter la sentence.

La procédure est alors déterminée, avec une grande précision, par le titre L.

Au jour fixé pour l'exécution du jugement, le demandeur, accompagné de témoins, attend son adversaire depuis l'ouverture de l'audience jusqu'au coucher du soleil. Si le condamné se présente et se libère, le litige est terminé et la paix rétablie entre les parties. S'il ne comparait pas ou si, en comparaissant, il ne se conforme pas aux prescriptions du jugement, il devient légitime jactivtis admallatus, c'est-à-dire contumace ré-

(1) Voy. Bohio, Proutt der Lex lalica, p. 166. — Je viani de dire que le condamné prend lui-même l'engagement {Jldea), quand il est solvable. Cette condition re se trouve p&B dans le texte, mais elle résalta de In nature deo choses. S'il est vrai que l'obligation de présenter un Ëdéjasseur pourait lai être imposée, on ne saurait cependant Buppoeer qnelesrachimbourgB prescrivaient cette mesure quand elle n'était pat nécessaire. Il est vrai que cette nécessité se présentait fréquemment. Il est toutefois certain que l'édit attribué par l'ertz à Ghilpéric (&61) est conçu rn termes qui semblent supposer que ce n'était qu'exceptionnel- IcmcTit qnc le condamné était admis à faire lui-même la promesse qui constituait la Sdetfacta (Pertz, Legtim t. II, p. 10).

gulièrement mis en demeure. Son adversaire a désormais le droit de recourir à Texécution judiciaire (i).

Le demandeur se présente devant le comte, prend en main la festuca et dit : « Comte, tel homme a pris enu vers moi l'engagement formel de me payer (Jîdem « fecit)j et je l'ai réduit à l'état de contumax réguliè- « rement mis en demeure, en me conformant à la loi tf salique. Sous la garantie de ma personne et de tout « que je possède, je déclare que vous pouvez, en toute « sécurité, mettre la main sur sa fortune. » Le demandeur assume ainsi la responsabilité de toutes les conséquences de l'opération , et il indique ensuite la cause du litige et le montant de la dette (s).

Le comte choisit alors sept rachimbourgs capables de l'aider dans l'accomplissement de sa mission {idoneos) et se rend, avec eux, à la maison du débiteur. Si celui-ci est présent, le comte lui dit : « Puisque vous

(1) Pour l'interprétation des mots légitime jactivus admallatuSy je me suis conformé à Pavis de Siegel \flerichtsverfahren, p. 245, n. 1). Jactivuê est un désobéissant, un contumax, et admallatus désigne un homme engagé dans un procès, un homme qui est en justice (voy. cidessus, p. 341 et 373). J'ai cru rendre, aussi exactement que possible, la pensée du législateur en me servant des mots : contumax régulièrement mis en demeure. Il me semble que cette interprétation est amplement justifiée par le texte du § l«r du titre LI.

(2) Ainsi, pour que le comte puisse agir en toute sécurité, le requérant prend sur son corps et sur ses biens la responsabilité de la régularité de la saisie : Super me et super fortuna mea pono quod tu securus mitte in fortuna sua manum. C'est pour attester cette garantie qu'il prend en mains \9, festuca. Un autre exemple de cet engagement se trouve au titre XLV relatif à l'expulsion do Vhomo migrans (super fortuna sua ponat). Au chap. Vil de VÉdit de CMlpéric, cet acte est désigné par les termes suivants : cum festuca mittat super se (Pertz, Legum t. II, p. U;.

tes EXÉCUTION DU JUOBUENT.

« êtes présent, remettez librement à cet homme ce que " vous lui avez promis, et choisissez de votre côté deux H hommes capables qui, avec ces rachimbourgs, éva- " lueront les objets qui devront servir au payement, •■ afin que vous soyez libéré moyennant un juste « prix (i). n

Si ce langage n'est pas écouté, ou si le débiteur n'est pas sur les lieux, les rachimbourgs désignés par le comte choisissent dans le mobilier du condamné des objets d'une valeur équivalente au montant de la condamnation, et ils en font trois parts, dont deux sont remises à celui qui poursuit l'exécution et la troisième au comte, pour servir de fredus, à moins que celui-ci n'ait déjà été payé(!).

Ainsi, tandis que le jugement fixe la composition en sous et deniers, le payement, à cause de la rareté des pièces d'or et d'argent , s'opère au moyen de meubles expertisés par les rachimbourgs et dont la propriété est transférée au créancier. Il n'est pas nécessaire d'ajouter que, si le condamné possédait des espèces monnayées, celles-ci étaient saisies de préférence. Le titre L ne prévoit que le cas ordinaire.

En lisant le premier paragraphe de ce titre (a), on pourrait supposer qu'une quadruptesommation de payer devait précéder la saisie judiciaire. Il n'en est rien. La

(1) Les mots cum rachinelurgiU islis prouvent qae les deux rachimbourg» du condamné sont dêBignca en dehors des sept unenôs par le comte. Cette faculté donnée aa débiteur disparut de la législation postérieure. Vo;. Xov. 331 de Merkel et lex (tnendata, t. LU, 2.

(2) Tit. L, 2.

(3) §§ I et 2 du texte de Bebrcnd.

BXÉCUTION DU JUGEMENT. 469

première partie du titre L ne mentionne que la fides facta de droit privé ; en d'autres termes , la promesse de payer une dette ordinaire à jour fixe. Il ne s y agit pas de la fides facta judiciaire, qui consiste dans rengagement d'exécuter une condamnation pénale, engagement pris en présence des juges et devant être accompli au Mal de la centaine. La seconde partie du titre est seule applicable à cette espèce (i).

Les Franks attachaient une importance extrême à l'observation scrupuleuse de ces formalités. Celui qui sommait le comte de procéder à la saisie des meubles d'un débiteur, sans que la fides eût été faite et le refus de payement légalement constaté, encourait une amende de 200 sous. Le comte qui, sans avoir une excuse légitime, refusait de procéder à une exécution judiciaire

(1) Ce point est cependant controverBé. Meibom (Das deutsche Pfandrecht, p. 71, 194 et suiv.) voit dans le § 2 (S, 4) du titre L la suite immédiate du § \^^, Siegel, au contraire {OeriMsver/ahren, p. 245 et Buiv.) soutient que le § 2 (3, 4 de Behrend) prévoit un cas tout àiïïévent, celui de \& fides facta judiciaire. Sohm, qui partage cet avis, a trouvé un argument qui me semble décisif. 11 cite un ancien fragment mérovingien qui nous apprend que la saisie prévue au § l*' donnait lieu à une amende de quinze sous, quand elle était irrégulièrement pratiquée. Or, dans le même cas, la saisie du § 2 donnait lieu à une composition de deux cents sous (LI, 1). L'amende de quinze sous résulte du fragment mérovingien auquel Merkel assigne le n» LXXIV : Si guis debitorem suum per igmrantiam sine judice pignorare prœsumpserit antequam eum nexti caniechigio, et debitum perdat et insuper simi' litersi maie pignoraverit cum îege componat, hoc est capitale et 45 solidos eulpabilis Judicetur (Sohm, Process der Lex salica, p. 31). — Pour se convaincre de la différence des cas prévus dans les deux paragraphes du titre L, il suffit d'ailleurs de lire attentivement les termes par lesquels ils débutent.

Pertz attribue le n» LXXIV de Merkel à un capitulaire de Clovis (Legum t. II, p. 5).

470 EXêcUTION DU JUGBilENT.

valablement requise, était tenu de payer une composition égale à celle que payerait son propre meurtrier, c'est-à-dire 600 sous. Le comte qui saisissait des meublés au delà de ce qui était exigible devait racheter sa vie. Il était, en effet, obligé d'accepter l'évaluation faite par les rachimbourgs. Il ne faisait pas la saisie en son propre nom, il n'était que l'assistant judiciaire du demandeur. A l'aide de ces peines rigoureuses, on cherchait à assurer à la fois le respect de la propriété privée et l'exécution d'engagements solennels contractés sous l'égide de la justice (i).

Mais ici se présente une question importante, qui se rattache directement à la constitution de la propriété germanique.

Qu'arrivait-il quand les meubles du condamné ou de son fidéjusseur ne suffisaient pas pour éteindre la dette?

S'il s'agissait d'une composition exigible du chef de meurtre, le créancier pouvait agir contre les membres de la famille du condamné, et ceux-ci étaient obligés de payer à sa place (2). Dans les autres cas, le créancier qui n'obtenait pas la satisfaction à laquelle il pouvait légitimement prétendre récupérait son droit de vengeance. Ces deux décisions sont inattaquables, mais elles ne s'appliquent pas à une troisième hypothèse non prévue par la loi salique. Il s'agit de savoir si, à défaut de meubles en quantité suffisante, le créancier avait le

0) TitL, 3(5);LI,1,2.

(2) Tit. LVUl. Toy. ci-deaans la g 6 da ohsp. I- de la wot. II da liv. I".

droil de saisir les immeubles possédés par son débi* teur; en d'autres termes, si l'on devait envisager comme légalement insolvable celui qui n'avait que des immeubles.

Le titre LVIII dispose que, si le meurtrier se trouve dans l'impossibilité de payer la composition, sa maison, au lieu d'être donnée au demandeur, devient la propriété du parent qui doit payer à sa place. Cette décision, jointe à la circonstance que la loi salique prévoit seulement la saisie du mobilier, a fait supposer que les immeubles échappaient à la poursuite et restaient toujours dans le domaine de la famille. « Il se peut, dit « Sohm, que la fortune mobilière de l'inculpé ne suffise « pas à éteindre la dette. Régulièrement, d'après la lex « salictty le droit du demandeur reste purement et sim- « plement non satisfait. Il n'est pas encore question <( dans la leœ salica de l'esclavage à temps du droit pos- « térieur. Dans un cas seulement, lorsque l'objet de la «< demande est le wergeld, l'exécution passe outre et se « poursuit contre la personne de l'inculpé , quand ses «c biens ne suffisent pas (i). n

Envisagée dans ses conséquences pratiques, cette argumentation consiste à prétendre que celui qui ne possédait que des immeubles était légalement réputé insolvable; en d'autres termes, que les immeubles

(1) Der Process der Lex salica, p. 175. Sohm professe la même doctrine dans sa Reichs- und Qerichtsverfassung, t. I», p. 117. Il affirme qae le plaignant reste non satisfait, quand même son débiteur possède des immeubles. Voy., pour l'exécution personnelle contre l'auteur d'un homicide, ci-dessus, p. 226.

Ht EXÉCCTION DU JUGHMBMT.

étaient insaisissables, alors même qu'il s'a^ssait d'exécuter une sentence judiciaire acceptée par le condamné.

La plupart des germanistes, abordant la difficulté de front, soutiennent que, sous le régime de la loi salîque, la propriété immobilière, à l'exception de l'enclos (maison et jardin], était encore collective (i); d'où ils concluent naturellement que des terres non susceptibles d'être appropriées ne pouvaient être l'objet d'une expropriation judiciaire.

Cette opinion est loin d'être justifiée par des arguments irréfutables.

11 suiHt de lire le texte de la loi salique pour être convaincu que les terres, les vignes, les prés, les vergers, les forêts et tous les immeubles en général étaient susceptibles d'être l'objet d'une possession durable équivalant à la propriété. Comme on le voit aujourd'hui encore dans les pays jadis occupés par les Franks, une partie considérable du territoire des villages était restée indivise; des prés, des bois, des pâturages, des étangs continuaient à être le domaine de la communauté ; mais le surplus avait été soustrait au régime primitif. La loi ne punit pas seulement ceux qui causent des dégâts dans la maison ou dans le jardin d'autrui; elle impose des compositions élevées à ceux qui labourent le terrain d'autrui, qui passent sur les terres ensemencées d'autrui, qui fauchent le pré d'autrui, qui volent de la

(1) Schrôder, o«p. crt., p.i9etiaiv.,etDieAiisireidu>iffdersaliu>Mi Frankin. Zugltich ein Beifrag xur GeiehieMt der dtvttehtn Ftldgtmtin- Kheft. Duu 1m ForKhtngen **r 4etit$chtn Geteitekie. t. XIX, p. 137

farine dans le moulin d'autrui, qui coupent du bois dans la forêt d*autrui, qui vendangent dans les vignes d*autrui. Elle ne fait aucune allusion au partage annuel des terres mentionné par César et Tacite (i) ; elle renferme même un titre relatif au partage des successions, qui reconnaît, au moins aux fils, le droit de s'emparer des immeubles possédés par le père (2) ; elle autorise les institutions d'héritiers (3); elle parle des maîtres [domini) des champs (4). La possession ne cessait plus après la récolte (5). Les détenteurs du sol y plantaient des arbres fruitiers (e) ; ils entouraient les terres et les prés de clôtures et de barrières (7). Des champs destinés à la culture des légumes et du lin sont formellement placés parmi les dépendances durables, permanentes, de la maison de Thomme qui les exploite (s). Les Franks, maîtres du sol romain et procédant au partage des biens du domaine, des terrains vagues, du patrimoine des soldats vaincus, des immeubles appartenant aux familles détruites par la guerre, avaient nécessairement modifié les anciennes coutumes relatives à la propriété collective; car, contrairement à ce qui a été souvent affirmé, on ne saurait supposer que ces terres

(1) CflBsar, Comm. VI, 22; Tacite, Germ., XXVI.

(2) Tit. LIX.

(3) Tit. XL VI.

(4) Tit. XXVII, 20.

(6) Tit. XXXIV, 2.

(6) Un très ancien fragment porte :Si quis in agrum alienum arborent insertum exciderit, Malb. orthobano, sunt dinarii lïCC, quifaciunt solidos XXX. culpabilis judicetur, Behrend, Lex salica, p. 83.

(7) Tit. IX, 7, 8.

(8) Tit. XXVIII, 7, 8.

^^^ exécution du jugement.

immenses eussent été toutes attribuées au roi. Il est difficile de concevoir une nation de Franks possesseurs précaires vivant au milieu d'une nation gallo-romaine propriétaire. Renvoyant le lecteur aux faits que j'ai antérieurement indiqués, J'ajouterai seulement ici que le titre XLV, qui s'occupe de ïhomo migrons et dont je ferai plus loin ressortir la portée réelle, décide formellement que l'étranger peut en toute sécurité conserver les terres qu'il a labourées, si aucun habitant de la com> mune n'a demandé son expulsion dans le délai de douze mois. Les mots guod ibi laboravit dénotent clairement qu'il ne s'agit ni d'une maison ni d'un jardin (i).

Sans doute, les traces de la copropriété primitive des terres n'étaient pas complètement effacées. Tout habitant pouvait s'opposer à l'établissement d'un étranger sur le territoire de la commune (s), et la commune ellemême héritait des terres quand le possesseur défunt ne laissait pas de fils (?:). Mais ni l'un ni l'autre de ces

(1) Voy. l'interprétation dn titre XLT ci^après an chap. III de la •ect. IV.

(2) Toy. ci-après l'explication dn litre XLV de la loi iialiqne (liv. III, ■set. IT, chap. 111). On y verra que Schrôder {Die Frankm uni ihr Jtechl, p. 55 et auÎT.) va plas loin et. prétend qne les habitanta du village étaient privés du droit de vendre leari terres à des étrangen. Quand même cette affirmation serait fondée, on ne saurait eu déduire nne prouve du maintien de la communauté primitive. Cett« défense ne serait qu'une restriction au droit de propriété ayant pour but la conservatLOn des biens aux mains des familles des habitants primitifo.

(9) Tit. LIX. Tel est le sens qu'on donne généralement ans dispositions de ce titre, quoique, suivant le titre LX, l'héritHge du Frank qui brise les liens de famille appartienne, non à la rommune, mais au fige. — Cette législation fut modifiée par an édit de Cbilpéric (561-681) qui, il défaut de fils, attribue les terres aux filles, aux frères et aux sceura. Lea habitants du village [vkini) n'héritaient qu'en l'absence de toua

droits n'était exclusif de la propriété individuelle des Franks. Si Ton accordait demain à chaque habitant d une ville ou d'un village belge la faculté de requérir Téloignement des étrangers, la propriété individuelle n en subsisterait pas moins dans toute sa plénitude, et il en serait de même si le législateur , guidé par des idées économiques peu éclairées, excluait les collatéraux des successions immobilières pour attribuer celles-ci à la commune. Il en serait encore de même si le roi , investi du domaine éminent, avait conservé chez nous, comme sous la lex antiqua, le droit de permettre à des étrangers de s'établir sur les terres restées en friche. Beaucoup de germanistes, en examinant cette importante question, ont confondu la limitation du droit avec la non-existence du droit (i). Ils ont donné une portée exagérée au fait que, dans les contrées conquises par les Franks, on trouve, même à une époque très rappro-

ces parents : Simili modo placuit atque convenu, ut si quicumque vicinos habensautfllios autjlliaspost obilum suum super stituius fuerit, quamdiu flliiadvixerintf tei*ra habeanû, sicut et lex salica habet. Et si subito fllios dfifunctifuerintfflliœ simili modo accipiant terras ipsas, sicut etjilii si sivi fuissent aut habuissent. Et si moritur, frater alter superstitutus fuerit, fratres terram accipiant, non vicini. Et subito /rater moriens frater non derelinquerit superstitem, tune servi ad terra ipsa accedit pos^ sidenda (Behrend, p. 106).

(1) Ce reproche peut notamment leur être adressé pour les conséquences qu'ils ont déduites du domaine éminent du roi, domaine qui, dans la loi salique, ne se manifeste que par le droit d'accorder à un étranger la faculté de s'établir sur les terres incultes d'un village (yoy. la preuve et les explications ultérieures au chap. III de la sect. IV du liv. III). Beaucoup d'actes de donation qu'on cite et qui appartiennent à une époque plus récente, se rapportent aux terres du fisc et d'autres sont le résultat de concession de terres vagues concédées par les rois.

4KÎ EXÉCUTION DU JUUBMENT.

chée de la nôtre, des agglomérations d'habitants qui réparlissaient les terres parla voie du sort, après un intervalle plus ou moins prolongé. On peut, il est vrai, envisager ces usages comme des restes persistants de la communauté primitive des Germains échappés à l'action du temps et des hommes ; mais, au moins pour quelques-uns, leur origine peut aussi être attribuée à d'autres causes. N'étaient-ils pas la conséquence de conventions conclues entre les habitants d'un territoire déterminé! N'étaient-ils pas le résultat de concessions accordées, moyennant certaines conditions, à des groupes d'habitants, soit par le roi, soit par un grand propriétaire, et, plus tard, par un seigneur féodal (i)î C'était, en tout cas, un régime exceptionnel, faisant contraste avec l'organisation économique de la généralité du pays. D'ailleurs, quand même cette organisation serait celle de la lex antiqua; quand même le communisme communal qu'on allègue serait une vérité historique, toutes les difficultés ne seraient pas levées. Les Gallo-Romains avaient incontestablement conservé la propriété de leurs immeubles, et Schrôder lui-même, qui a le mieux approfondi cette question, avoue que ces immeubles pouvaient être, avec tous les droits y afférents, acquis par les Franks (s). Prétendra-t-on que ces biens devenaient insaisissables aux mains des acquéreurs germaniques? Il faut donc bien admettre, au

(1) Cette hypothèse expliquerait l'existence de oertnines redevances payées bu roi et dont on s'est prêfalu pourfiiiredecelai-ci leaeul vrki propriétaire de ion royaume.

(2) ForKhungenfardeuttchenGeiehiehle,i-'SJ^,-B. 148.

moins pour les propriétés ainsi acquises, Tezistence d'un droit d'expropriation judiciaire (i).

La confiscation générale des biens figure au nombre des peines admises par la loi salique, et on la voit fréquemment appliquée sous le règne des premiers rois mérovingiens (2). Les immeubles n'étant pas inviolables et insaisissables à l'égard du fisc, on n'aperçoit aucune raison do leur attribuer ce double caractère à l'égard des créanciers. Il est difficile de se faire à l'idée d'un propriétaire foncier dispensé de l'obligation de payer ses dettes parce qu'il ne possède pas de biens mobiliers. L'exemple emprunté au titre LVIII, au lieu de fournir une preuve contre le droit des créanciers, milite en leur faveur, puisque le parent obligé de payer devient à son tour un créancier du meurtrier et obtient, à ce titre, la maison et le jardin de ce dernier. A l'époque de la rédaction de la loi salique, les Franks n'étaient plus au temps où les meubles seuls étaient aflfectés au payement des dettes, parce que la propriété

(1) Je ne parle pas des fermes isolées concédées par les rois sur les terres du fisc et qui, de l'aveu de tous, étaient affranchies du communisme communal. On pourrait me répondre que, sortant du domaine de la famille avantagée, elles devaient faire retour au roi.

Au surplus, en Allemagne même, la thèse de la communauté des terres arables chez les Franks saliens commence à être vivement combattue (voy. Inama-Stemegg, Deutsche Wirtschqflsçeschichte bis zum schluss der Karolinger période, p. 42 et suiv.. 92 et suiv.).

(2) Loi salique f LVI; Lex emendata, LIX; Merkel, JVovellaj 169; Pardessus, Capita extravagantia, XVIII; Chlodovechi capitula pacto legis iaîicœ addita, c. V et VI (Pertz, Legum t. II, p. 3) ; Chil4eberti capitula pacto legis salicœ addita, c. VI (Pertz, ihid., p. 8); Frédégaire, o. XXI (D. Bouquet, t. II, p. 421); Grégoire de Tours, liv. IV, 13; V, 6, 40; IX, 10, 19, 38.

4n BXÉCtITlON DU JUOBllBNT.

immobilière n'existait pas encore et que les terres étaient annuellement réparties par la voie du sort (i). Les dispositions minutieuses de la loi à l'égard de la possession des immeubles et de la protection qui leur est due attestent à l'évidence que la fortune immobilière existait et était appréciée à une baute valeur (2). Les Franks avaient le tact juridique assez développé pour comprendre que cette valeur ne devait pas être soustraite à l'atteinte de la justice nationale. Un capitulaire de Louis le Débonnaire décide, en termes formels, que le comte, si les biens mobiliers du débiteur ne suffisent pas, doit saisir les immeubles jusqu'à concurrence de la somme exigible , et rien ne dénote que cette règle constituât une innovation dans le droit national (3). Quant au silence gardé par la loi salique au

(1) Voy. ci-des9ns, p. 9, n* I.

(2) Voy. ci-dessus, p. 325, 330, 337, 583 et suiv. — Il n'est nullement démontré, comme on l'a prétendu, que les mots/orB/iiM, fortuna, dans le texte de la loi salique, soient synonymes de propriété mobilière (XL, L).

(D) Dans ce capitulaire de 817, où Loais le Débonnaire s'occupe de proprio in bannum misso, on lit : SeiHom... tolvere debuit, percomitem ae minUtros ejus juata sttimatlonem damai, de rébus mobiliiui qux in eadem proprietaU inventa fueritit... Quodiirerum mobilium ibi invenlarum quantitus ad compoaiHùtuin non suficeril, dt immobilibus suppUatur tt quoi luperfuerit jSsait noster poisideat (Pertz, Legum 1. 1, p. 212).

Au moyen âge, on troave en Allemagne des actes législatifs qui interdisent la confiscation des immeubles, entre autres, une constitution de Frédéric I", de 1156; mais ces actes ont eu précisément pour bot de modifier et de limiter le droit antérieur. Ils étaient, d'ailleurs, sans infieence sur l'exécution judiciaire. Four en avoir la preuve, ii BufSt de jeter un coup d'oeil sur la décision suivante, résumant une décision des écbevins de Cologne : Notum tit tamfuturiM quatn praten- Htm quod ffermannu* dtctut Sircelin eomptatta in /cura judieii et

sujet de la saisie judiciaire des immeubles, il ne prouve absolument rien dans l'état incomplet où cette loi nous est parvenue.

D'autres questions se présentent au sujet de l'exécution des peines corporelles.

Qui exécutait la sentence condamnant un esclave à subir la mutilation (i)? Qui mettait à mort le meurtrier dont la famille était hors d'état de payer le wergeld (2)? Qui exécutait les individus directement condamnés au dernier supplice (3) ?

Siegel dit que, vraisemblablement, les peines corporelles étaient exécutées par le plaignant et son entourage; il cite à l'appui de son opinion le fragment mérovingien qui forme la novelle 273 de Merkel : Si quis caput de hominey quem suus inimicus in palo misisset..., sine permisse judicis aut illiics qui ibidem misit

eonquerens de Wilhelmo de Eunxgass super quibusdam damnis sibi ab eodem illatis, et quia idem Wilhelmus non secutus estprœcepta a justifia sibi /acia, ut deberet, nec aliquis ex parte sua, prœdictus Hermannus Hircelin per sententiam scabinorum missus fuit in possessionem domus et œre, que quimdamfuit mansio Ottonis et Hermingardis, site in opposito domus, quœ quondam fuit mansio Ger hardi prola taris; tali conditione, ut, sinuUus if{fra annum etdiemse opponat predicti immissioni domus et œre prescripte, prœdictus Hermannus in carta qflciaîtum scribi deberet. Et per Qerhardum Overstolz vicecomitemet.,. scabinos manda tum esta scabinis Coloniensibus ojicialibus parrockie sancti Albani, quod predictus Eermanus in carta ipsorum scriberetur. Et sic scriptus fuit idem Eermannus et uœor sua Engilradis in carta qfficialium sita quod jure et sine contradictione dictam domum obtinebit, Actum anno Domini 4371, mense septimo, (Hugo Loersch et Richard Schroeder, Urkanden tur Geschichte des deutschen Eechts, p. 84, n* 117. Bonn, 1874.)

(1) Tit. XL.

(2) Tit. LVUI.

(8) Voy. ci-dessus, p. 238.

4ro EXÉCUTION DU JUGEMENT.

tollere prœsumpserit. . . (i). Mais ce passage ne se rapporte pas à une exécution judiciaire ; il se réfère à la publicité qui devait être donnée aux homicides commis par vengeance (a).

Suivant Grimm, les délégués du comte se chargeaient de l'exécution des peines capitales; mais les exemples qu'il cite appartiennent tous au moyen âge et aucun d'eux n'est emprunté aux pays régis par la lex antiqua (3).

Les renseignements que nous fournissent les chroniqueurs de la période mérovingienne ne sont pas non plus de nature à dissiper le doute. Grégoire de Tours parle d'un exécuteur auquel il donne le titre de liclor{4). Dans la vie de saint Léger , nous voyons exécuter une sentence capitale par quatre serviteurs du comte du palais (5). Quelques hagiographes font du tribunus l'exécuteur des jugements criminels (e); tandis que d'autres auteurs pieux attribuent ce rôle aux milites dont j'ai antérieuremeni parlé : quorum officium erat punire damnatos (:). En somme, il n'existe, pour

(1) Siegel, op. cil., p. 2J0.

(2) Voy. ci-desans, p. 164 et sniv..

(8) Sechttailerlhttwer, p. 883.

(4) Bist. Franc, VI, 35.

(5) C. XV. D. Bouquet, t. Il, p. 622.

(6) Vita S. Columbmii, auct. Jonas, c. XXXV. XXÏTI (Mabillon, t. II, p. 20), Vila S. Dalmatii (Labbe, Sitliot/ieca, II, appendix). Le triliunas n'exécutait pas matériellement la peine. H y faisait procéder par le» milites, qui lui étaient snbordonnéa. Yoy. ci-dessns, p. 88.

Je n'ai pai h examiner ici les rapports qni peuvent avoir existé entra les tribuniet les milites.

(7) Voy. ci-dessas, p. 88.

l'époque qui nous occupe ici, aucun passage qui puisse fournir une solution à l'abri de toute critique. L'opinion la plus plausible est celle de Siegel, mais elle l'est pour un motif autre que celui qu'il invoque. Puisque le plaignant et son entourage faisaient eux-mêmes les fonctions d'exécuteurs dans le cas où la lex antiqua autorisait la torture (i), il est naturel d'admettre que dans d'autres cas, où il s'agissait de mutiler ou de tuer un condamné, ils remplissaient l'office de bourreau. Les nations primitives n'attribuaient pas à ce triste rôle l'idée d'ignominie qui s'attache à l'exécuteur des hautes œuvres chez les nations modernes. Ce n'était que l'une des formes de l'exercice du droit de vengeance (s).

Des raisons analogues nous permettent de supposer que les traîtres, les transfuges et les coupables de lèsenation étaient mis à mort soit par le peuple réuni, soit par des citoyens que désignait le Mal ou le comte (3).

L'exécution avait lieu à l'endroit où le jugement était prononcé. Le législateur, qui avait exigé que les esclaves subissent la question en présence des juges (4), se fût rendu coupable d'inconséquence, s'il n'avait pas prescrit la môme règle pour l'exécution des peines corporelles. Les documents historiques de la période mé-

(1) Tit. XL, et ci-après le chap. Y de la sect. III.

(2) Voy.mes Études sur V histoire du droit cHminel des peuples anciens, t. U, p. 34, n« 2, et p. 27.

(8) Voy. ci-dessus, p. 160 et suiv.

(4) Tit. XL.

iSÎ REFUS D'bXÉCUTBR LE JDQBUBNT.

rovingienne nous fourniBsent à ce sujet des renseignements irrécusables (i).

Il est probable que l'exécution avait lieu sous la surveillance du comte; mais, après la fondation de l'empire des Franks, il agissait directement par l'intermédiure des pueri et des milites [t).