CHAPITRE PREMIER

Médecins civils.

Les droits et les privilèges du médecin. — Tout médecin ayant subi avec succès son examen d’État, est libre de s’établir dans n'importe quelle localité de l’Empire.

Il n’est pas tenu de faire part aux autorités de son intention d’y exercer la médecine.

Il ne paye pas de patente.

Le médecin a le droit de refuser ses soins à un malade.

I ne peut être condamné pour ne pas s’être rendu à une convocation comme juré ou comme échevin.

L’impunité lui est assurée lorsque, dans l’exercice de Sa profession, il est appelé à assister à un duel.

Les médecins établis dans une localité où il n’y a pas de pharmacien, peuvent-être autorisés à fournir les médicaments à leurs clients.

Los mèdecins ont le droit de se constituer en associations pour la défense de leurs intérêts professionnels.

Les titres honorifiques, qui peuvent être accordés aux médecins sont ceux de Medicinalralh, conseiller mêédical, et de Gehebner Medicinalrath, conseiller médical

intime.

Les devoirs du médecin. — Le médecin est obligé d'obtempèrer à la réquisition des autorités en cas d’urwence, accident où danger public, et lorsqu'il s’agit d'élucider une question mèdico-lêgale, En cas de refus, il peut être puni d’une amende de 150 marks, 187 fr. 50, ou d'emprisonnement.

Le médecin est tenu de faire à l'autorité la déclaration des maladies épidèmiques ou contagieuses, de même que colle des cas de mort violente et d’accidents graves, observés par lui.

I est astreint au secret médical, dont la violation est punie d'une amende pouvant s'élever jusqu'à 1500 marks, (STD francs, où d'emprisonnement jusqu'à trois mois. Il a le droit de refuser son témoignage vis-ä-vis de la jusice, À moins qu'il n'ait èêté dégagé, au préalable, de l'obligation au secret.

«Les rapports et certificats, quels qu'ils soient, délivrés par un médecin, doivent être strictement conformes à la vérité, Dans le cas contraire, la peine encourue est d'un emprisonnement d'un mois à deux ans.

Responsabilité du médecin. — Le mêèdecin est responpo

Sable de ses actes professionnels. Lorsqu'une action judi-

ciaire est intentée contre lui, il est jugé par les tribunaux assistés de médecins-experts.

Il peut.être condamné pour homicide ou coups et blessures involontaires, si par ignorance ou par négligence, par une faute grave ou une maladresse commise dans l’exercice de sa profession, il a occasionné la mort d’un individu ou une lésion corporelle. La peine peut être portée à Cinq ans d'emprisonnement en Cas d’homicide, à trois ans de prison où 900 marks, 1125 francs, d'amende pour les coups et blessures.

La responsabilité du médecin est singulièrement attènuee en Ce qui concerne les erreurs qu’il peut commettre dans ses ordonnances. Toutes les fois qu’il veut dépasser les doses maximales de certaines substances actives, spécifiées dans la pharmacopée allemande, il doit ajouter à Pindication de la dose un point d’exclamation. Il montre ainsi au pharmacien qu’il a sciemment transgressé la dose et qu’il en assume la responsabilité. Toutes les fois qu'une dose maximale est dépassée sans être accompagnée de ce signe, le pharmacien est tenu d’en prévenir le médecin; s’il exécute l’ordonnance suspecte, lui seul est rendu responsable des accidentsqui peuvent en

résulter.

Le titre de médecin est retirè à un praticien, lorsqu'on à la preuve que les pièces ayant servi de base à son approbation sont fausses. La suspension temporaire est liée à la perte des droits civils et politiques. En réalité, celan’empôche pas ceux qui en ont été l’objet, d’exer-

cer la médecine.