Voir livre II, titre II, Chapitre IV, 3e section

D. Crédits annuels destinés à faire face aux charges des différents fonds d'amortissement.

Le montant de ces crédits doit obligatoirement être inscrit au budget et être déterminé et certifié conforme par le Contrôleur, d’après les stipulations des tableaux d’amortissement prévus lors de l'émission de chaque série d’obligations.

Les bénéfices réalisés par rachat d’obligations en dessous du pair sont comptabilisés dans un compte spécial dit de «surplus » et capitalisés au taux de 3 % par an, jusqu’à ce que leur montant atteigne celui de l’annuité prévue pour l’amortissement annuel de la série d’obligations sur le rachat desquelles ils ont été réalisés.

Lorsqu'ils ont atteint le montant de cette annuité, le Contrôleur est autorisé à ne pas faire figurer les sommes. nécessaires au rachat de cette annuité dans ses prévisions de crédits pour l’exercice à venir, et l’annuité correspondant à cet exercice est rachetée par la balance de ce compte de « surplus ».

Les sommes versées à titre de location ou de concession par les compagnies de métropolitains bénéficiant de travaux d'infrastructure et d'équipement de lignes souterraines ne sont pas portées au compte-de « surplus », et leur montant est directement déduit des crédits nécessaires pour faire face à l’amortissement et au remboursement des emprunts nécessités par l’accomplissement de travaux pour l’exécution desquels ils ont été émis.

E. Rapport mensuel.

Avant le dixième jour de chaque mois, le Contrôleur doit soumettre au Conseil des Estimations un rapport certifié conforme qui doit être publié dans le Journal Municipal, détaillant les opérations des différents fonds d’amortissement durant chaque mois de l’exercice déjà écoulé et les sommes disponibles au crédit de chacun de ces fonds au début et à la fin de chacun de ces mois, ainsi que toute

autre information qui pourrait être désirée par le Conseil des Estimations.

F. Rapport annuel.

Avant le 1er septembre de chaque année le Contrôleur doit soumettre au Conseil des Estimations un rapport certifié conforme, qui doit être publié par la suite comme supplément au Journal Municipal et qui doit contenir le détail des opérations des différents fonds d'amortissement durant la précédente année fiscale, les réserves acquises, les liquidités de chacun de ces fonds à la fin de l’exercice, les obligations rachetées par chacun d’eux, les dates prévues pour le remboursement de ces obligations, et toute autre information dont pourrait avoir besoin le Conseil des Estimations.